Soumission collective: Projet de traité sur les droits de l'homme et les entreprises

Au cours des trois derniers mois, les membres du Réseau-DESC se sont engagés dans un processus de critique et d'analyse collectives du deuxième projet de traité révisé ou d'instrument juridiquement contraignant qui a été publié le 7 août par l'Équateur, président du processus des traités des Nations Unies. Aujourd'hui, nous publions notre soumission collective et notre document de plaidoyer sur le deuxième projet révisé de traité sur la responsabilité des entreprises.

screenshot_249.png

Les mouvements sociaux et les organisations de la société civile, à la fois membres et alliés du Réseau-DESC, ont joué un rôle déterminant dans l'établissement et le développement du processus de traité intergouvernemental des Nations Unies par le biais du Conseil des droits de l'homme à Genève comme moyen de repousser le statu quo des l'impunité des entreprises et garantir la responsabilité des entreprises. Nos voix restent centrales et les plus pertinentes dans ce processus.

Aujourd'hui, nous publions notre soumission collective sur le deuxième projet de traité révisé au nom du Réseau-DESC, que les États pourront examiner sérieusement lors de la prochaine sixième session du processus intergouvernemental du Traité (GTIG) à Genève.

Certaines des questions clés mises en avant dans notre soumission collective sont les suivantes:

• Garantir que les visions féministes, notamment celles des femmes leaders de base, soient placées au cœur de l’instrument juridiquement contraignant
• Mettre la réalité vécue et les demandes des communautés et des mouvements sociaux concernés au centre
• Remédier aux lacunes en matière d’obligations d’engagement de la responsabilité des entreprises qui se trouvent dans l’ensemble du texte de l’instrument juridiquement contraignant
• Réintroduire et renforcer les articles relatifs aux obligations des États et à la responsabilité dans les cas de violations
• Intégrer les éléments du consentement libre, préalable et éclairé en ce qui concerne les peuples autochtones
• Ajouter des dispositions sur le droit à l’autodétermination
• Garantir un accès continu à l’information dans le cadre des consultations et des procédures de recours
• Ajouter une clause de non-poursuite des activités des entreprises avec les oppresseurs dans les zones touchées par un conflit
• Imposer le désengagement/désinvestissement après avoir exercé des mesures de diligence raisonnable renforcée, le cas échéant
• Renforcer les dispositions relatives à la responsabilité pénale dans l’ensemble de la chaîne de valeur
• Prononcer de mesures punitives spécifiques dans le cas d’atteintes ou violations liées aux entreprises
• Développer le recours au renvoi de personnes morales ou physiques auprès de la Cour pénale internationale
• Garantir le principe de transparence afin de dissuader et surmonter l’emprise des entreprises sur l’État
• Intégrer les droits des travailleurs dans le texte - les droits des travailleurs sont des droits humains
• Consolider la primauté des droits humains par rapport aux accords de commerce et d’investissement
• Améliorer la protection des défenseurs des droits humains face aux atteintes/violations liées aux entreprises
• Supprimer les frais et honoraires de justice pour les victimes en cas d’obstacles économiques
• Assurer une représentation juridique tout au long de l’ensemble des procédures dans le cadre de cet instrument juridiquement contraignant
• Intégrer des mesures de sauvegarde pour lutter contre le changement climatique, en particulier lorsqu’il est motivé par la recherche de profit

Lire la soumission collective complète ici >>

En résumé de notre présentation collective approfondie sur le Traité, nous mettons également à disposition un document de plaidoyer du Réseau-DESC soulignant toutes nos demandes clés pour un projet de Traité plus fort, article par article. 

screenshot_644.png

Accédez au document de plaidoyer ici >>