Manuela et autres c. Le Salvador

Manuela, une femme de 33 ans, mère de deux enfants, vivant dans la pauvreté dans une région rurale du Salvador, a été accusée d'homicide aggravé à la suite d'une urgence obstétrique qui a entraîné la perte de sa grossesse. Lorsque le père de Manuela l'a emmenée à l'hôpital pour régler l'urgence médicale, le personnel médical l'a interrogée pendant trois heures à son arrivée, ce qui a retardé le traitement. Le personnel médical a encore retardé le traitement en signalant Manuela pour suspicion d'avortement, ce qui est un crime au Salvador en raison d'une interdiction générale qui criminalise l'avortement dans toutes les circonstances, y compris lors des urgences obstétriques et des complications qui surviennent pendant la grossesse, l'accouchement et le post-partum. La police est arrivée le lendemain à l'hôpital, a arrêté Manuela sans mandat d'arrêt et l'a menottée à son lit d'hôpital. Elle est restée à l'hôpital dans ces conditions pendant sept jours. Avant son transfert en prison, aucun examen médical complet n'a été effectué, malgré les plaintes et les malaises répétés de Manuela. Au contraire, pendant son séjour à l'hôpital, Manuela a constamment subi des mauvais traitements, essuyant des insultes de la part du personnel médical et des policiers, qui l'ont accusée d'homicide.

Comme le note le Centre pour les droits reproductifs, l'un des représentants de Manuela dans l'affaire portée devant la Cour interaméricaine, au cours des poursuites, « la Cour a indiqué que "l'instinct maternel" aurait dû la conduire à chercher des soins médicaux, même si elle s'était évanouie, saignait et était inconsciente ». Comme l'a noté le Centre, la procédure a également été « entachée de lacunes techniques ». Néanmoins, Manuela a été condamnée à trente ans de prison pour homicide aggravé. 

Manuela est décédée en 2010, alors qu'elle était emprisonnée, des suites d'un cancer. Avant son urgence obstétrique, Manuela s'était rendue à l'hôpital en 2007 et une bosse douloureuse avait été détectée sur son cou. Lors de ses visites ultérieures à l'hôpital, d'autres bosses sont apparues, visibles et douloureuses. Lors de sa visite en 2008 en raison de l'urgence obstétrique, aucune attention n'a été portée à ces masses douloureuses et aucun examen médical n'a été effectué avant son transfert en prison. Le rapport médical remis au parquet ne mentionne pas non plus ces bosses. Au contraire, le rapport d'examen médical de sa visite aux urgences obstétriques note que Manuela avait un « cou symétrique » malgré la tumeur visible. Ces masses non contrôlées se sont révélées être un lymphome de Hodgkin, officiellement diagnostiqué en 2009. Manuela est décédée en prison des suites de ce cancer qui n'a pas été soigné depuis longtemps. Selon un témoin expert, un « examen plus méticuleux » aurait permis de diagnostiquer la tumeur de Manuela et « aurait pu changer le cours du traitement fourni à Manuela ».

En mars 2012, le Centre pour les droits reproductifs et la Colectiva Feminista para el Desarrollo Local ont présenté le cas de Manuela devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme et, en 2018, la Commission a porté l'affaire devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme.  

La Cour a examiné quatre questions principales : (1) les droits à la liberté personnelle et à la présomption d'innocence ; (2) les droits aux garanties judiciaires, à la liberté personnelle et à l'égalité devant la loi ; (3) les droits à la vie, à l'intégrité personnelle, à la santé, à la vie privée et à l'égalité devant la loi ; et (4) le droit à l'intégrité personnelle des membres de la famille. 

La Cour a estimé que pendant le traitement de Manuela à l'hôpital et tout au long de la procédure pénale, l'État avait violé plusieurs dispositions de la Convention américaine des droits de l'homme (la Convention). Tout d'abord, pendant son séjour à l'hôpital national de Rosales, Manuela n'a pas reçu de soins médicaux d'urgence adéquats. Manuela est entrée à l'hôpital dans un état de pré-éclampsie grave, mais elle n'a pas été soignée pendant des heures. Le personnel médical a plutôt pris le temps de déposer un rapport auprès du procureur, violant ainsi son devoir de confidentialité médicale. Manuela n'a jamais autorisé le partage de son état de santé, qui a pourtant été divulgué dans le rapport au procureur. En l'espèce, l'État a violé le droit à l'intégrité personnelle et le droit à la santé de Manuela, consacrés par les articles 5 et 26 de la Convention.

En outre, la Cour a constaté plusieurs violations du droit de Manuela à un procès équitable au titre de l'article 8. Tout d'abord, elle a estimé que Manuela avait été détenue de manière arbitraire. Parce que l'ordre de détention n'avait pas de justification judiciaire raisonnable et n’était pas correctement motivé, et parce que Manuela a été détenue pendant plus de cinq mois sans examen, le Salvador a violé le droit de Manuela à la présomption d'innocence. Une autre violation du droit de Manuela à un procès équitable est le résultat de l’absence de son avocat commis d'office lors de certaines audiences d'investigation, agissant ainsi au détriment des droits et des intérêts de Manuela. Les agents chargés de l'enquête n'ont pas non plus examiné la possibilité que le crime n'ait pas eu lieu, laissant les stéréotypes et les préjugés affecter leur objectivité ; ce qui les a conduits à fermer des voies d'enquête possibles sur les circonstances factuelles de l'urgence de Manuela. Enfin, la Cour a également estimé que la peine de trente ans était disproportionnée, en violation des articles 5.2 et 5.6 de la Convention.

Manuela est décédée le 30 avril 2010, sous la protection de l'État. Parce que l'État n'a pas respecté son obligation d'examiner correctement Manuela pendant qu'elle était hospitalisée puis détenue, il n'a pas tenu compte d'un problème de santé antérieur dont elle souffrait et n'a pas pris les mesures nécessaires pour la maintenir en vie. S'ils avaient été détectés plus tôt, les problèmes de santé antérieurs de Manuela n'auraient pas pu évoluer vers le lymphome de Hodgkin mortel auquel elle a succombé. La Cour a estimé que l'État était responsable de la violation du droit à la vie de Manuela au titre de l'article 4.1. En outre, le fait que Manuela soit une femme rurale en situation de pauvreté l'a rendue plus vulnérable à la discrimination. Elle a été traitée de la sorte parce que les acteurs étatiques impliqués estimaient que les poursuites pour un crime présumé devaient prévaloir sur le respect des droits des femmes, ce que la Cour a jugé discriminatoire et constitutif d'une violation des articles 24 et 26.

Dans son arrêt, la Cour a ordonné à l'État d'adapter ses politiques en matière de confidentialité médicale et de recours à la détention provisoire. Elle a décidé que le personnel soignant ne devait pas orienter vers les forces de l'ordre les femmes qui se présentent à l'hôpital pour obtenir des services de santé génésique, notamment des soins d'avortement. Elle a ordonné à l'État d'élaborer et de mettre en œuvre un programme complet d'éducation sexuelle et de santé génésique dans les établissements d'enseignement de l'ensemble du pays. La Cour a également exigé qu'un cours de renforcement des capacités sur la discrimination soit dispensé aux fonctionnaires judiciaires et au personnel médical de l'hôpital national de Rosales. Parallèlement à ces réformes, la Cour a ordonné au Salvador de supprimer la législation qui prévoit la détention automatique des femmes dénoncées pour avoir avorté et de veiller à ce que des politiques soient adoptées pour garantir le plein accès aux soins de santé aux femmes souffrant d'urgences obstétriques. Enfin, la Cour a ordonné à l'État d'organiser un événement public reconnaissant sa responsabilité pour ses violations des droits humains, ainsi que ses obligations en vertu du droit international. La Cour ayant jugé le Salvador responsable de la mort de Manuela, elle a également ordonné le versement de dommages-intérêts à la famille de Manuela, la fourniture de soins médicaux et psychologiques aux parents de Manuela et l'octroi de bourses d'études aux enfants de Manuela.

La Cour a estimé que les États parties à la Convention devaient (1) veiller à ce que le secret médical soit particulièrement protégé dans les cas où les droits génésiques sont en jeu et, par conséquent, à ce que les femmes ne soient pas dénoncées par leur personnel médical pour avoir prétendument pratiqué un avortement ; et (2) veiller à ce que les femmes qui souffrent d'urgences obstétricales bénéficient d'un traitement médical adéquat, à l'abri de toute forme de violence fondée sur le genre.