Pays-Bas

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Sept parties, une organisation des droits humains, une organisation des droits civils, une organisation de défense du droit à la vie privée, une organisation œuvrant en faveur du droit à la vie privée de clients de psychothérapeutes, un conseil national de participants à la formulation de politiques gouvernementales établi par la loi et deux particuliers ont intenté une action contre l’État des Pays-Bas en mars 2018, contestant la légalité de l’utilisation de System Risk Indication (SyRi), un instrument juridique de collecte de collecte de données utilisé par le gouvernement pour évaluer le

La Cour suprême des Pays-Bas ordonne à l’État de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 25 % d’ici 2020, par rapport aux niveaux de 1990

Le demandeur au pourvoi dans cette affaire est le ministère des Affaires économiques et de la politique climatique de l’État des Pays-Bas (l’État), qui a fait appel en cassation de la décision de la cour d’appel en faveur de Stichting Urgenda (Urgenda), une organisation qui lutte contre le changement climatique.