Royaume Uni

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La Cour suprême du Royaume-Uni confirme sa compétence pour juger une société mère britannique en lien avec une faute commise par une filiale zambienne

Les requérants dans cette affaire sont 1,826 citoyens et citoyennes de quatre communautés du district de Chingola en Zambie.   Les requérants affirment que la pollution de leur unique source d’eau découlant des activités de la mine de cuivre de Nchanga porte préjudice à leur santé et à leur capacité de cultiver la terre. Les défendeurs sont Konkola Copper Mines (KCM), propriétaire et exploitant de la mine, et Vedanta Resources PLC (Vedanta), ultime société mère britannique de KCM.

Une cour britannique élargit la définition de la violence familiale dans le contexte du droit au logement

La requérante était une femme mariée qui avait quitté son foyer familial avec ses deux jeunes enfants car elle estimait que son mari la traitait comme une moins que rien.  Il lui criait après, refusait de lui donner de l’argent et l’a amenée à craindre qu’il ne la frappe ou ne lui enlève ses enfants.  Elle s’est adressée à l’autorité locale du logement pour se faire aider à trouver un hébergement.  Comme son mari ne l’avait jamais frappée ni menacée de lui infliger des sévices corporels, l’autorité du logement a refusé de l’aider.

Un tribunal britannique fait valoir le droit des femmes à un logement convenable et à la protection sociale

Le conseil métropolitain de Sandwell a élaboré un nouveau plan fiscal suite à une modification de la loi fiscale nationale. Auparavant, les personnes à faibles revenus recevaient une aide financière pour payer les taxes municipales, mais le nouveau plan instituait un allègement fiscal pour les particuliers en fonction de leur situation financière.

Le 24 avril, le Réseau européen de lutte contre la pauvreté (EAPN), en sa qualité de coordinateur du réseau européen de revenu minimum, a lancé une tournée en Europe pour sensibiliser sur l'importance de systèmes de...

Les données et les preuves peuvent jouer un rôle crucial dans la promotion de la justice sociale et des droits humains. Pourtant, les membres du Réseau-DESC ont reconnu que, trop souvent, la production de données ne reflète pas les réalités vécues des peuples confrontés à la pauvreté, à l'...

R (à la requête d’UNISON) (requérant) c. le Lord Chancelier (défendeur), [2017] UKSC 51

Avant la promulgation de l’Arrêté de 2013 concernant les frais à payer dans les tribunaux du travail et dans le tribunal d'appel en matière d'emploi (Arrêté sur les frais à payer) au Royaume-Uni, un requérant pouvait engager des procédures et des recours en appel en matière d’emploi sans payer aucun frais. Des frais ont été instaurés au titre de l’Arrêté sur les frais à payer, le montant variant en fonction de facteurs tels que la classification et la complexité de la requête. Les requêtes de type A (frais de 390 £) se réglaient généralement plus rapidement.

Pays : 
Royaume Uni
Groupe(s) de travail : 
Politique économique et droits humains
Surveillance
Pays : 
Royaume Uni
Groupe(s) de travail : 
Surveillance
PF-PIDESC

A community group's campaign to change mental health care policy, using a participatory, “bottom-up” approach to setting human rights indicators and benchmarks defined by group members themselves. The Belfast Mental Health Rights Group—a group of service users,...

Pays : 
Royaume Uni
Groupe(s) de travail : 
PF-PIDESC