Mercredi 25 Octobre 2017
Événements d'aujourd'hui: Poursuite des discussions sur les obligations générales des divers acteurs, et accent mis sur les mesures préventives, la responsabilité juridique et l'accès à la justice
Le groupe de travail sur la responsabilité des entreprises du Réseau-DESC (GTRE (lien externe)) a participé au troisième jour de discussions sur le projet de traité. Des déclarations d'États et d'autres participants ont suivi le panel d'hier sur les obligations générales des États, des entreprises et des organisations internationales, ainsi que trois autres panels sur les «mesures préventives», la «responsabilité juridique» et «l'accès à la justice, au recours effectif et aux garanties de non-répétition»
Les membres ont continué de soulever des questions fondamentales, notamment la nécessité que le traité: s'attaque au problème de l’emprise des entreprises; passe d’une présentation des femmes comme «victimes» ou comme étant uniquement prises en compte lors des processus de rattrapage à l’intégration d'une approche prenant en compte l’égalité entre les sexes qui place les femmes au centre des processus pertinents; définisse des mesures claires pour assurer un accès adéquat à l'information et aux documents; tout cela en insistant sur l'importance d'adhérer à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de s'en servir comme guide pour façonner le traité.
Entre autres sujets, les États ont débattu de la suggestion d'obligations directes pour les entreprises, ont envisagé la possibilité de mettre en œuvre une prescription de diligence raisonnable en matière de droits humains et ont commencé à faire écho aux appels de la société civile à ce que le traité adopte une approche sexospécifique et à couvrir les situations de conflit . Les discussions sur l'accès à la justice ont insisté sur la nécessité de voir le traité non pas comme un exercice académique, mais comme un outil nécessaire à la remédiation des injustices importantes qui se produisent, aggravées par le fait que de nombreuses personnes affectées ne peuvent avoir accès aux tribunaux ou aux recours. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme et les substances et déchets dangereux (lien externe) a souligné le lien inséparable entre les dommages environnementaux et les droits humains et a insisté sur le manque de diligence raisonnable en matière de droits humains auquel il a assisté, malgré l'existence de Principes directeurs des Nations Unies sur les droits humains et les entreprises (qui, selon de nombreuses entreprises et certains États, suffisent à la garantie de la responsabilité des entreprises). Divers participants ont constaté que les mesures étatiques devaient être de nature prospective, car une action après un préjudice n'équivaut pas à rendre justice aux personnes concernées en raison des obstacles persistants à l'accès à la justice et des dommages irréparables qui ne peuvent être traités simplement par des dommages-intérêts, et n’examine pas non plus correctement d'autres facteurs clés tels que l'impact de l'activité néfaste des entreprises sur les générations futures.
Un événement parallèle du Réseau-DESC et de la FIDH (lien externe) a mis l'accent sur l'importance de la protection et de la création d'un environnement favorable pour les défenseur-seuse-s des droits humains. Parmi les panélistes il y avait les membres du GTRE, Otros Mundos, MOSOP et Altsean Burma, ainsi que Sarah Brooks de l'ISHR, avec une modération assurée par la FIDH.
Les évènements de demain:
- Programme de travail du Groupe de travail intergouvernemental (lien externe): accès à la justice, recours effectif et garanties de non-répétition (suite); juridiction; coopération internationale; mécanismes de promotion, de mise en œuvre et de suivi; et dispositions générales.
- Événement parallèle: «Protéger la réglementation et les recours contre les intérêts commerciaux: garantir les droits humains des personnes contre l’emprise des entreprises». 13h30-15h00, salle XXII
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