Base de données jurisprudentielle - Touts les cas

Base de données jurisprudentielle du Réseau-DESC: Une base de données sur les décisions nationales, régionales et internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

Cette affaire est un recours collectif intenté par Milieudefensie, Greenpeace NL, Fossielvrij NL, Waddenvereniging, Both ENDS et Young Friends of the Earth NL qui ont poursuivi le défendeur Royal Dutch Shell devant le tribunal de district de La Haye. Les plaignants ont demandé une décision selon laquelle RDS - société mère de Shell - doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 45 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 2019, et à zéro d'ici 2050, conformément à l'Accord de Paris. 

Les auteurs, les peuples autochtones des îles du détroit de Torres, ont introduit une requête contre l'Australie pour violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Les requérants ont fait valoir que l'action insuffisante de l'Australie en matière de climat violait leurs droits humains, en vertu des articles 6 (droit à la vie), 17 (droit à la vie privée, familiale et au domicile), 24(1) (droit de l'enfant à des mesures de protection) et 27 (droit à la culture) du PIDCP. 

Cette affaire concerne une demande de mesures provisoires auprès de la Cour interaméricaine des droits de l'homme (« Cour »), déposée par le Center for Justice and International Law (CEJIL), les représentants de Jesús Tranquilino Vélez Loor, conformément aux articles 63(2) de la Convention américaine des droits de l'homme et 27(3) du Règlement de la Cour.

Ces deux affaires font partie d'un ensemble de six affaires concernant des agriculteurs nigérians qui demandent une indemnisation pour les dommages causés à leur environnement et à leurs moyens de subsistance par les fuites de pétrole des oléoducs de Shell dans les villages d'Oruma, de Goi et d'Ikot Ada Udo.

Luis Eduardo Guachalá Chimbo, âgé de 23 ans au moment de sa disparition, souffrait de crises d'épilepsie depuis son enfance. Depuis le 21 janvier 2004, on lui a diagnostiqué un handicap psychosocial. En raison d'un revenu insuffisant pour couvrir ses besoins essentiels de et ceux de sa famille, M. Chimbo n'était pas en mesure d'acheter régulièrement les médicaments nécessaires au traitement de ses crises d'épilepsie.

Le Legal Resources Centre (LRC) a représenté Mme Agnes Sithole, une femme de 72 ans vivant au KwaZulu-Natal, qui a épousé Gideon Sithole en 1972 en vertu de la section 22(6) de la loi 38 de 1927 sur l'administration des Noirs (BAA), et de la Commission pour l'égalité des sexes dans une contestation de la loi de 1984 sur les biens matrimoniaux. Entre 1972 et 1985, Mme Sithole a travaillé comme femme au foyer et a exploité avec succès un commerce de vêtements à domicile pour éduquer ses enfants et aider la famille à faire face aux dépenses du ménage. Après que la relation entre M.

Ce litige d'intérêt public était une réponse à l'incendie qui a balayé l'école secondaire Lord Krishna dans le district de Kumbakonam. Lord Krishna Middle School était une école privée avec environ 900 élèves. Un incendie s'est déclaré dans la cuisine à proximité qui a finalement touché le toit de chaume du bâtiment de l'école, qui est tombé et a tué 93 enfants à l'intérieur. Lorsque les pompiers sont arrivés sur les lieux, ils ont constaté que l'école était gravement hors service.

La partie demanderesse dans cette affaire est Martina Vera Rojas et ses parents. Martina est atteinte du syndrome de Leigh, une maladie neurologique et musculaire qui nécessite des soins et un traitement approfondis. Les parents de Martina ont souscrit une police d'assurance maladie auprès d'une compagnie d'assurance privée appelée Isapre MasVida, qui comprenait une couverture spéciale pour les maladies graves et le traitement à domicile.

Au début de 2016, le surintendant général intérimaire a publié une circulaire exigeant que les apprenant-e-s présentent leur certificat de naissance à la direction de l’école.  Les apprenant-e-s qui ne pouvaient pas présenter leur certificat de naissance ne recevraient plus de financement.  Les écoles étaient ainsi obligées d’exclure les enfants sans papiers ou de leur permettre de rester tout en répartissant les ressources déjà maigres.  Même si la circulaire exigeait la présentation de certificats de naissance, dans la pratique, les écoles excluaient aussi des enfants étrangers qui ne pou

Crispin Hernandez – travailleur agricole qui a été congédié après avoir organisé des discussions sur les conditions de travail – et deux organisations de plaidoyer, le Workers’ Center of Central New York (“WCCNY”) et le Worker Justice Center of New York (“WJCNY”), ont intenté un procès contre le gouverneur et l’état de New York, alléguant que l’exclusion des travailleuses et travailleurs agricoles de la Loi sur les relations de travail de l’état (State Employment Relations Act - SERA) était inconstitutionnelle.  Les plaignants ont fait valoir que l’exclusion des travailleuses et travailleur