Base de données jurisprudentielle - Touts les cas

Base de données jurisprudentielle du Réseau-DESC: Une base de données sur les décisions nationales, régionales et internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

Cette affaire concerne les obligations de la Municipalité de Ratlam à l’égard de sa population au titre de la Section 123 de la M. P. Municipalities Act of 1961.  Ces obligations comprennent la fourniture d’installations sanitaires et la prévention de la pollution des rues causée par une usine de production d’alcool située à proximité.

La Haute Cour du Kenya conclut à des violations du droit à la santé, à la dignité et à l'intégrité personnelle dans une affaire de soins de santé maternels

J.M. a cherché des soins de santé maternels à l'hôpital du district de Bungoma, aujourd'hui hôpital de référence du comté de Bungoma. Cet hôpital est un établissement de santé public qui, conformément à la directive présidentielle de 2013 du président du Kenya, était censé fournir des soins de santé maternels gratuits. À l'hôpital, on a ordonné à J.M. de payer les médicaments nécessaires pour provoquer l’accouchement et, après que l’accouchement ait été provoqué, elle a reçu l'ordre de se rendre à la salle d'accouchement lorsque ses douleurs ont commencé.

Les réfugiés avec une résidence temporaire doivent être traités de la même manière que les citoyens aux fins des prestations sociales, d’après la Cour de justice de l’Union européenne

Le statut de réfugié de M. Ayubi lui donnait droit à un titre de séjour de trois ans et lui permettait de demander une aide de l’État. En vertu du droit autrichien, le statut de séjour temporaire de M. Ayubi ne lui permettait de recevoir que le montant minimal de prestations, et l’autorité administrative du district de Linz-Land lui a accordé une prestation de base et une majoration provisoire.

La Cour interaméricaine impose une obligation positive de mettre progressivement en œuvre une procédure pour les personnes vivant avec le VIH

Cette affaire a été présentée par 49 victimes –  dont 15 étaient décédées au cours de l’examen de la plainte –  et les membres de leur famille, qui partageaient tous des caractéristiques croisées les rendant plus vulnérables aux dommages, comme le fait de vivre dans la pauvreté. La Cour a noté que le Guatemala était le pays d'Amérique centrale qui comptait le plus grand nombre de personnes vivant avec le VIH, soit environ 52 000 personnes en 2018.

La Cour internationale de justice fait avancer la jurisprudence progressiste en matière d’environnement

Cette affaire est précédée par la décision rendue en 2015 par la CIJ, qui a conclu que le territoire litigieux entre le Costa Rica et le Nicaragua appartenait au Costa Rica, et qu'en y creusant trois caños (canaux) et en y établissant une présence militaire, le Nicaragua avait violé la souveraineté territoriale du Costa Rica.

La Cour interaméricaine des droits de l’homme réaffirme le droit à un environnement sain

Face à la préoccupation internationale croissante au sujet des conséquences sur les droits humains de la construction d’un canal transocéanique au Nicaragua et s’inquiétant des répercussions pour la population de l'île colombienne de San Andrés, la Colombie a sollicité en 2016 un Avis consultatif de la Cour IDH concernant les obligations des États par rapport à l’environnement dans le contexte de la protection et de la garantie du droit à la vie et à l’intégrité de la personne.  

Des résidents et résidentes de la région de Matanza/Riachuelo ont intenté une action en justice affirmant avoir subi des dommages en raison de la pollution de la rivière Matanza/Riachuelo

En juillet 2004, un groupe de résidentes et résidents du bassin de la rivière Matanza/Riachuelo ont intenté une action devant la Cour suprême de l’Argentine contre le gouvernement national, la Province de Buenos Aires, la Ville de Buenos Aires et 44 entreprises demandant l'indemnisation des dommages causés par la pollution du bassin, l'arrêt des activités polluantes et la réparation du préjudice environnemental collectif.

La Cour suprême colombienne se prononce pour la protection des générations futures et de la forêt tropicale amazonienne dans une affaire relative aux changements climatiques

Avec le soutien de Dejusticia, 25 enfants et jeunes ont intenté une action contre le président de la Colombie, le ministère de l’Environnement, le ministère de l’Agriculture et les municipalités de l’Amazonie colombienne soutenant que la déforestation dans la région amazonienne du pays et les émissions de gaz à effet de serre qui en résultent menacent leur droit à un environnement sain, à la vie, à l’alimentation et à l’accès à l’eau.  Les plaignant-e-s ont fait valoir que le gouvernement colombien est tenu par au moins trois engagements de réduire la déforestation.

L’ONU conclut que le refus d’accorder aux migrants irréguliers l’accès aux services de santé essentiels porte atteinte aux droits humains

Nell Toussaint a contesté le refus par le Canada d’accorder aux migrants sans papiers l’accès à une couverture médicale au titre du programme de soins de santé pour les immigrantes et immigrants, appelé le Programme fédéral de santé intérimaire.  Après avoir épuisé les recours internes, Toussaint a porté sa plainte devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (Comité) conformément à la procédure facultative de plainte (premier protocole facultatif) se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Canada a ratifié en 1976.

La Cour interaméricaine des droits de l’homme affirme les droits liés à l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre

L’Avis consultatif a été demandé par le Costa Rica, qui souhaitait obtenir des précisions sur les obligations relevant de la CADH concernant l’identité de genre et l’union entre personnes du même sexe et leur application à son ordre juridique interne.