Base de données jurisprudentielle - Touts les cas

Base de données jurisprudentielle du Réseau-DESC: Une base de données sur les décisions nationales, régionales et internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

Au début de 2016, le surintendant général intérimaire a publié une circulaire exigeant que les apprenant-e-s présentent leur certificat de naissance à la direction de l’école.  Les apprenant-e-s qui ne pouvaient pas présenter leur certificat de naissance ne recevraient plus de financement.  Les écoles étaient ainsi obligées d’exclure les enfants sans papiers ou de leur permettre de rester tout en répartissant les ressources déjà maigres.  Même si la circulaire exigeait la présentation de certificats de naissance, dans la pratique, les écoles excluaient aussi des enfants étrangers qui ne pou

Crispin Hernandez – travailleur agricole qui a été congédié après avoir organisé des discussions sur les conditions de travail – et deux organisations de plaidoyer, le Workers’ Center of Central New York (“WCCNY”) et le Worker Justice Center of New York (“WJCNY”), ont intenté un procès contre le gouverneur et l’état de New York, alléguant que l’exclusion des travailleuses et travailleurs agricoles de la Loi sur les relations de travail de l’état (State Employment Relations Act - SERA) était inconstitutionnelle.  Les plaignants ont fait valoir que l’exclusion des travailleuses et travailleur

La Commission internationale de juristes (CIJ) et le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (CERE) ont allégué que les enfants migrants en Grèce et sur les îles grecques ont été privés de leurs droits qui sont garantis par la Charte sociale européenne révisée (ci-après « la Charte »). Ceux-ci incluent les droits à un logement compatible avec la dignité humaine, les protections sociales, juridiques et économiques, la santé, l’assistance sociale et médicale et l'éducation.

Le 28 novembre 1902, M. Karel Johannes Cornelius De Jager et Mme Catherine Dorothea De Jager ont signé un testament en laissant certaines fermes à leurs enfants durant leur vie et par la suite aux descendants mâles uniquement, jusqu'à la quatrième génération. En 2015, M. Kalvyn De Jager, qui avait hérité de la moitié des parts de la ferme, est décédé sans enfant mâle. Dans son testament, il a légué sa part des fermes à ses cinq filles.

Le demandeur, Dudley Lee, a contracté la tuberculose (TB) alors qu'il était incarcéré dans un établissement de détention sous la supervision du ministre des Services correctionnels. M. Lee a intenté une action contre le ministre devant la Haute Cour du Cap occidental, au Cap, qui a conclu que le ministre était responsable des dommages subis par M. Lee.

Martinez-Cuevas et Aguilar ont déposé un recours collectif contre leur employeur, DeRuyter Bros. Dairy Co., sollicitant en partie un jugement déclarant inconstitutionnel le RCW 49.46.130(2)(g) de la Washington Minimum Wage Act (MWA). Les travailleurs ont affirmé que la DeRuyter Brother's Dairy Company n'avait pas respecté les normes de salaire minimum, avait refusé des pauses ou des heures de repas adéquates et n'avait pas compensé le travail effectué avant et après le travail en équipe de nombreux travailleurs.

Dix pétitionnaires, au nom de 326 autres résidents des villages City Cotton et Upendo, ont allégué que les intimés (1er Moi Education Center Co. LTD, 2e Inspecteur général de la police, 3e Secrétaire du Cabinet pour les terres, le logement et le développement urbain, et 4e le procureur général) a violé le droit des requérants au logement garanti par l'article 43 de la Constitution kenyane.

Y.I., mère de trois enfants, a été arrêtée le 8 octobre 2013, soupçonnée de trafic de drogue. Elle avait pris des opiacés pendant six ans à partir de 2004, et au moment de son arrestation, elle avait récemment recommencé à se droguer et autorisait d'autres personnes à en consommer chez elle. Un officier de police chargé des affaires des mineurs a également rédigé plusieurs rapports indiquant que Y.I. avait négligé ses responsabilités parentales. Plus tard le même mois, son enfant aîné a été emmené vivre avec son père biologique et les autres enfants ont été confiés à l’assistance publique.

Mme Dobson était une infirmière communautaire employée par North Cumbria Integrated Care et travaillait deux jours par semaine. En tant que mère de trois enfants, dont deux en situation de handicap, Mme Dobson comptait sur la possibilité d'avoir un horaire de travail fixe. De 2008 à 2016, Mme Dobson a maintenu une semaine de travail de 15 heures sur une période de deux jours fixes sans problème.

La Cour constitutionnelle a accumulé 19 affaires concernant des femmes qui, au moment des faits en question, étaient enceintes, allaitantes ou en congé de maternité et occupaient différents postes dans le secteur public, régi par la Loi organique du service public (LOSEP).