Base de données jurisprudentielle - Touts les cas

Base de données jurisprudentielle du Réseau-DESC: Une base de données sur les décisions nationales, régionales et internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

Anil Kumar Mahajan a rejoint le Service administratif indien (IAS) en 1977, entamant une carrière au cours de laquelle il a été soumis à de multiples suspensions et, en dernier ressort, à une retraite forcée en raison d'un handicap mental. Il a été suspendu du 17 au 24 février 1988. Du 24 février 1988 au 24 février 1990, il a été suspendu une deuxième fois. Il a été placé sous une troisième suspension le 20 mai 1993, soumis à des enquêtes officielles et condamné à comparaître devant une commission médicale.

Les Gumede se sont mariés en 1968, avant la loi no 120 de 1998 sur la reconnaissance des mariages coutumiers, qui est entrée en vigueur le 15 novembre 2000. L'article 7 (1) de la loi sur la reconnaissance disposait que les mariages coutumiers qui étaient conclus avant la date du commencement de la Loi (anciens mariages) étaient régis par le droit coutumier, tandis que l'article 7 (2) disposait que les mariages coutumiers conclus après la date d'entrée en vigueur de la Loi (nouveaux mariages) étaient des mariages en communauté de biens.

Lorsque Makhosazane Eunice Sacolo, une femme swazie, a été laissée par son mari, elle n'a pas été en mesure de vendre le bétail qu'ils possédaient, même ceux qu'elle avait achetés avec son propre argent. En vertu de la Common law d'eSwatini relative au pouvoir matrimonial, cette propriété était enregistrée au nom de son mari. Cette doctrine de la Common law, ainsi que la loi sur le mariage de 1964, interdisaient également aux femmes mariées de conclure des contrats sans l’autorisation de leur mari.

L'action découle d'un appel de deux décisions de la Haute Cour qui ont été rendues en 2016. Un groupe local de femmes (Mahila Mandals) et d'autres groupes d'entraide ont contesté la validité d'un avis d'appel d'offres publié par l'État du Maharashtra cette année-là. L'appel d'offres a attribué un contrat à de grandes entreprises ayant des liens politiques solides pour la fourniture de compléments alimentaires nutritionnels aux bénéficiaires dans le cadre de l'ICDS.

طلب ماتودزي راموهوفي وثينامانو إدسون نتشيتوكا من المحكمة الدستورية تأييد قرار ثوهوياندو الصادر عن محكمة ليمبوبو العليا ببطلان المادة 7 (1) من القانون رقم 120 لعام 1998 بشأن الاعتراف بالزواج العرفي ("قانون الاعتراف "). قضت المحكمة العليا بأن القسم الفرعي 7 (1) باطل لأنه يميز ضد المرأة في الزيجات المتعددة الزوجات المبرمة قبل قانون الاعتراف لسببين: (أ) الجنس و (ب) العرق ، الأصل العرقي أو الاجتماعي. تم اعتبار هذا القسم نفسه غير دستوري لأنه يتعلق بالزواج الأحادي في قضية جوميد ضد رئيس جمهورية جنوب افريقيا.

Le requérant, Un Techo para mi País México (Techo), affirmait que l’Institut national de statistique et de géographie (INEGI) n’avait pas recueilli de données de recensement sur les quartiers informels. Selon Techo, ce manquement a entraîné la non-réalisation par l’État du droit à un logement convenable, car les politiques et l’élaboration des politiques de l’État dépendent des informations statistiques recueillies lors du recensement.

En 2014 et 2015, une épidémie d'Ebola en Sierra Leone a contraint les écoles à fermer pendant neuf mois. Une des conséquences des fermetures a été une augmentation significative des grossesses chez les adolescentes (dans certaines régions, les taux en augmentant 65%). En conséquence, le ministre de l'Éducation, de la Science et de la Technologie de l'époque a déclaré publiquement que les filles enceintes ne pourraient pas fréquenter l'école ordinaire pendant qu'elles étaient enceintes afin d'éviter d'influencer négativement leurs pairs.

Nevsun Resources Ltd. (Nevsun), société constituée en Colombie-Britannique qui détient 60% des parts de la Bisha Mining Share Company, en a appelé de l’accord de la Cour d’appel et du juge en cabinet pour ce qui est de rejeter la requête de radiation des actes de procédure présentée par Nevsun. Un recours collectif a été intenté contre Nevsun par plus de 1,000 personnes qui ont affirmé avoir été contraintes de travailler à la mine de la Bisha Mining Share Company entre 2008 et 2012.

Cette affaire concerne la constitutionnalité de l’article 3, alinéa d, de l’Amendement de 2005 (« Amendement ») à la Loi indienne sur les brevets, qui a été ajouté pour se conformer à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (APDIC) et aux normes minimales de protection de la propriété intellectuelle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  L’article 3, alinéa d, stipule que les inventions élaborées à partir d’une substance connue ne sont brevetables que si elles présentent une « amélioration de l’efficacité » de la substance connue.