Base de données jurisprudentielle - Touts les cas

Base de données jurisprudentielle du Réseau-DESC: Une base de données sur les décisions nationales, régionales et internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

Des membres de la communauté autochtone de l'Association Lhaka Honhat ont poursuivi l'Argentine au nom de 132 communautés autochtones appartenant aux peuples Wichí (Mataco), Iyjwaja (Chorote), Komlek (Toba), Niwackle (Chulupí) et Tapy'y (Tapiete) qui vivent sur des lots portant les enregistrements cadastraux 175 et 5557 dans la province de Salta (précédemment connus sous le nom de lots 14 et 55).

La plainte a été déposée contre GVL devant la RSPO en octobre 2012. La première décision du Comité des plaintes dans cette affaire a été rendue le 13 décembre 2012, concluant que les plaintes étaient fondées et émettant un ordre d'arrêt à l'encontre de GVL. À partir de 2013, GVL devait déposer des rapports trimestriels sur ses activités au Libéria, notamment ses efforts pour améliorer ses opérations et se conformer aux décisions ultérieures de la RSPO.

Le demandeur a intenté une action de tutela contre les Travaux publics de Carthagène, alléguant qu'ils avaient mis en service un système d'égouts inachevé, produisant des eaux noires débordantes et des conditions insalubres dans deux quartiers. La plainte alléguait une violation de l'article 88 de la constitution colombienne protégeant le droit à la santé publique et demandait une injonction pour éviter un préjudice irréparable, conformément à l'article 5 du décret 2591.

Cette affaire d’action de tutela concernait l'obligation pour l'État de fournir des services de santé à un groupe d'enfants vivant dans une zone pauvre de Bogotá. Quatre cent dix-huit familles ont intenté une action contre le ministère de la Santé et le secrétaire de la santé du district afin d’obtenir gratuitement des vaccins contre deux souches de méningite bactérienne.

En août 2008, la NACO du ministère de la Santé et du Bien-être familial a élaboré un «mémorandum de bureau» en réponse à un litige d'intérêt public (PIL), dans lequel la Cour suprême a examiné les mesures prises par la NACO pour lutter contre le VIH / sida et les services fournis aux patients. La Cour suprême a émis des directives, notamment celles visant à améliorer la suffisance des centres de distribution de thérapies antirétrovirales de deuxième intention (TAR).

La Cour suprême des Pays-Bas ordonne à l’État de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 25 % d’ici 2020, par rapport aux niveaux de 1990

Le demandeur au pourvoi dans cette affaire est le ministère des Affaires économiques et de la politique climatique de l’État des Pays-Bas (l’État), qui a fait appel en cassation de la décision de la cour d’appel en faveur de Stichting Urgenda (Urgenda), une organisation qui lutte contre le changement climatique.

En 2005, l'Allemagne a entamé la quatrième étape d'un programme visant à réduire les coûts du système de protection sociale du pays, une initiative qui porte le nom de son architecte en chef, le directeur du personnel de Volkswagen, Peter Hartz. Hartz IV a fusionné les allocations de chômage et les prestations sociales, fixant à 345 euros par mois l'allocation standard pour les personnes célibataires vivant dans les anciennes Régions de l'Allemagne de l'Ouest (notamment Berlin-Est).

Le plaignant dans cette affaire est un homme dont les allocations de chômage ont été réduites d'abord de 30%, puis de 60% lorsqu'il a refusé un employeur proposé et a ensuite refusé d'accepter une formation et un placement d'essai dans une autre fonction. L'homme s'est opposé aux réductions sans succès et a intenté une action devant le Tribunal social.

La Haute Cour d'Ouganda constate une discordance de qualité entre les écoles publiques, les écoles subventionnées et les écoles résultant d’un partenariat entre institutions publiques et privées, une violation du droit à l'éducation et à l'égalité

Après l'introduction du programme “Universal Secondary Education (USE)” en 2007 par le gouvernement ougandais, le programme a ensuite été mis en œuvre dans les écoles publiques, les écoles subventionnées par l’État, les écoles privées du partenariat public-privé (PPP) à but lucratif et les écoles privées PPP à but non lucratif. Le gouvernement a versé 47 000 UGX par élève pour ceux inscrits dans des écoles PPP et 230 000 UGX par élève pour ceux inscrits dans des écoles subventionnées et publiques.

Yolanda Daniels est une employée de maison et seule chef de famille qui a résidé pendant 16 ans dans une ferme. Elle a commencé à y vivre lorsque son ancien mari était employé par le propriétaire. Elle et ses trois enfants sont restés dans le logement avec le consentement du propriétaire après le divorce du couple.