Base de données jurisprudentielle - Touts les cas

Base de données jurisprudentielle du Réseau-DESC: Une base de données sur les décisions nationales, régionales et internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

Le Legal Resources Centre (LRC) a représenté Mme Agnes Sithole, une femme de 72 ans vivant au KwaZulu-Natal, qui a épousé Gideon Sithole en 1972 en vertu de la section 22(6) de la loi 38 de 1927 sur l'administration des Noirs (BAA), et de la Commission pour l'égalité des sexes dans une contestation de la loi de 1984 sur les biens matrimoniaux. Entre 1972 et 1985, Mme Sithole a travaillé comme femme au foyer et a exploité avec succès un commerce de vêtements à domicile pour éduquer ses enfants et aider la famille à faire face aux dépenses du ménage. Après que la relation entre M.

Ce litige d'intérêt public était une réponse à l'incendie qui a balayé l'école secondaire Lord Krishna dans le district de Kumbakonam. Lord Krishna Middle School était une école privée avec environ 900 élèves. Un incendie s'est déclaré dans la cuisine à proximité qui a finalement touché le toit de chaume du bâtiment de l'école, qui est tombé et a tué 93 enfants à l'intérieur. Lorsque les pompiers sont arrivés sur les lieux, ils ont constaté que l'école était gravement hors service.

La partie demanderesse dans cette affaire est Martina Vera Rojas et ses parents. Martina est atteinte du syndrome de Leigh, une maladie neurologique et musculaire qui nécessite des soins et un traitement approfondis. Les parents de Martina ont souscrit une police d'assurance maladie auprès d'une compagnie d'assurance privée appelée Isapre MasVida, qui comprenait une couverture spéciale pour les maladies graves et le traitement à domicile.

Au début de 2016, le surintendant général intérimaire a publié une circulaire exigeant que les apprenant-e-s présentent leur certificat de naissance à la direction de l’école.  Les apprenant-e-s qui ne pouvaient pas présenter leur certificat de naissance ne recevraient plus de financement.  Les écoles étaient ainsi obligées d’exclure les enfants sans papiers ou de leur permettre de rester tout en répartissant les ressources déjà maigres.  Même si la circulaire exigeait la présentation de certificats de naissance, dans la pratique, les écoles excluaient aussi des enfants étrangers qui ne pou

Crispin Hernandez – travailleur agricole qui a été congédié après avoir organisé des discussions sur les conditions de travail – et deux organisations de plaidoyer, le Workers’ Center of Central New York (“WCCNY”) et le Worker Justice Center of New York (“WJCNY”), ont intenté un procès contre le gouverneur et l’état de New York, alléguant que l’exclusion des travailleuses et travailleurs agricoles de la Loi sur les relations de travail de l’état (State Employment Relations Act - SERA) était inconstitutionnelle.  Les plaignants ont fait valoir que l’exclusion des travailleuses et travailleur

La Commission internationale de juristes (CIJ) et le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (CERE) ont allégué que les enfants migrants en Grèce et sur les îles grecques ont été privés de leurs droits qui sont garantis par la Charte sociale européenne révisée (ci-après « la Charte »). Ceux-ci incluent les droits à un logement compatible avec la dignité humaine, les protections sociales, juridiques et économiques, la santé, l’assistance sociale et médicale et l'éducation.

Le 28 novembre 1902, M. Karel Johannes Cornelius De Jager et Mme Catherine Dorothea De Jager ont signé un testament en laissant certaines fermes à leurs enfants durant leur vie et par la suite aux descendants mâles uniquement, jusqu'à la quatrième génération. En 2015, M. Kalvyn De Jager, qui avait hérité de la moitié des parts de la ferme, est décédé sans enfant mâle. Dans son testament, il a légué sa part des fermes à ses cinq filles.

Le demandeur, Dudley Lee, a contracté la tuberculose (TB) alors qu'il était incarcéré dans un établissement de détention sous la supervision du ministre des Services correctionnels. M. Lee a intenté une action contre le ministre devant la Haute Cour du Cap occidental, au Cap, qui a conclu que le ministre était responsable des dommages subis par M. Lee.

Martinez-Cuevas et Aguilar ont déposé un recours collectif contre leur employeur, DeRuyter Bros. Dairy Co., sollicitant en partie un jugement déclarant inconstitutionnel le RCW 49.46.130(2)(g) de la Washington Minimum Wage Act (MWA). Les travailleurs ont affirmé que la DeRuyter Brother's Dairy Company n'avait pas respecté les normes de salaire minimum, avait refusé des pauses ou des heures de repas adéquates et n'avait pas compensé le travail effectué avant et après le travail en équipe de nombreux travailleurs.

Dix pétitionnaires, au nom de 326 autres résidents des villages City Cotton et Upendo, ont allégué que les intimés (1er Moi Education Center Co. LTD, 2e Inspecteur général de la police, 3e Secrétaire du Cabinet pour les terres, le logement et le développement urbain, et 4e le procureur général) a violé le droit des requérants au logement garanti par l'article 43 de la Constitution kenyane.