Base de données jurisprudentielle - Touts les cas

Base de données jurisprudentielle du Réseau-DESC: Une base de données sur les décisions nationales, régionales et internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

La Cour interaméricaine conclut à une violation du droit à la santé dans le contexte des services médicaux d’urgence

Le 17 janvier 2001, Vinicio Poblete Vilches a été admis à l’hôpital public chilien Sotero del Río souffrant d’une insuffisance respiratoire grave.  Il était âgé de 76 ans et a été envoyé à l’Unité de soins intensifs (USI) où il a été inconscient pendant plusieurs jours.  Il a subi une opération, a reçu son congé et a été réadmis, et il est décédé à l’hôpital le 7 février. Les principales questions dont était saisie la Cour interaméricaine étaient de savoir si l’État avait violé : 1) les droits fondamentaux de M. Poblete Vilches à la vie et à la santé, et 2) les droits fondamentaux de M.

Le requérant de 69 ans, Hernando de Jesús Blanco Angarita, a introduit un recours en protection (tutela) devant la Cour constitutionnelle après que la Première cour municipale civile de Bogota a statué que le Fonds national de sécurité sociale n’avait pas porté atteinte à ses droits constitutionnels en retardant le transfert de la pension de sa défunte épouse.

La Cour suprême du Royaume-Uni confirme sa compétence pour juger une société mère britannique en lien avec une faute commise par une filiale zambienne

Les requérants dans cette affaire sont 1,826 citoyens et citoyennes de quatre communautés du district de Chingola en Zambie.   Les requérants affirment que la pollution de leur unique source d’eau découlant des activités de la mine de cuivre de Nchanga porte préjudice à leur santé et à leur capacité de cultiver la terre. Les défendeurs sont Konkola Copper Mines (KCM), propriétaire et exploitant de la mine, et Vedanta Resources PLC (Vedanta), ultime société mère britannique de KCM.

La Cour constitutionnelle sud-africaine protège les droits fonciers informels menacés par les activités minières

Les requérants de la communauté de Lesetlheng ont porté l'affaire devant la Cour constitutionnelle sud-africaine en appel d'une ordonnance de la Haute Cour les expulsant de leur ferme. La communauté de Lesetlheng est un sous-ensemble de la plus grande communauté Bakgatla-Ba-Kgafela. Les ancêtres des communautés de Lesetlheng ont acheté la ferme en question en 1919, mais en raison des lois discriminatoires à l’époque, il n’a pas été possible de transférer la propriété de la ferme à la communauté de Lesetlheng.

En 1998, le Congrès a approuvé l’Amendement 20 de la Constitution fédérale brésilienne de 1988, modifiant ainsi le système de sécurité sociale du pays. L’amendement imposait un plafond de 1200 R$ par bénéficiaire sur les prestations de sécurité sociale.  À première vue, le maximum de 1200 R$ était censé s’appliquer en toute neutralité à plusieurs catégories de prestations, notamment en ce qui concerne les congés liés à la grossesse.

Arrêt historique limite l'immunité de la Société financière internationale du Groupe de la Banque mondiale

Au moment de la fondation d’organisations internationales comme la SFI, les Nations Unies et le Fonds monétaire international à la fin de la Deuxième Guerre mondiale, le Congrès des États-Unis a adopté la Loi sur l’immunité des organisations internationales de 1945 qui accordaient à ces organisations internationales la « même immunité de juridiction … que celle dont bénéficient les gouvernements étrangers », quoique les organisations puissent limiter ou élargir l’immunité dans leurs chartes.

La Haute Cour ougandaise ordonne des réformes structurelles pour lutter contre les expulsions forcées

Cinq requérants ont soumis cette affaire en 2016, demandant: 1) une déclaration selon laquelle l'absence de procédures adéquates régissant les expulsions violerait les droits à la vie, à la dignité et à la propriété énoncés aux articles 22, 24 et 26 de la Constitution, ainsi que les obligations qui incombent à l'État en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ( PIDESC); 2) une ordonnance obligeant le gouvernement à élaborer des directives détaillées pour régir les expulsions de terres; et 3) une ordonnance visant à recouvrer les frais de la poursuit

Cette affaire concerne les obligations de la Municipalité de Ratlam à l’égard de sa population au titre de la Section 123 de la M. P. Municipalities Act of 1961.  Ces obligations comprennent la fourniture d’installations sanitaires et la prévention de la pollution des rues causée par une usine de production d’alcool située à proximité.

La Haute Cour du Kenya conclut à des violations du droit à la santé, à la dignité et à l'intégrité personnelle dans une affaire de soins de santé maternels

J.M. a cherché des soins de santé maternels à l'hôpital du district de Bungoma, aujourd'hui hôpital de référence du comté de Bungoma. Cet hôpital est un établissement de santé public qui, conformément à la directive présidentielle de 2013 du président du Kenya, était censé fournir des soins de santé maternels gratuits. À l'hôpital, on a ordonné à J.M. de payer les médicaments nécessaires pour provoquer l’accouchement et, après que l’accouchement ait été provoqué, elle a reçu l'ordre de se rendre à la salle d'accouchement lorsque ses douleurs ont commencé.

Les réfugiés avec une résidence temporaire doivent être traités de la même manière que les citoyens aux fins des prestations sociales, d’après la Cour de justice de l’Union européenne

Le statut de réfugié de M. Ayubi lui donnait droit à un titre de séjour de trois ans et lui permettait de demander une aide de l’État. En vertu du droit autrichien, le statut de séjour temporaire de M. Ayubi ne lui permettait de recevoir que le montant minimal de prestations, et l’autorité administrative du district de Linz-Land lui a accordé une prestation de base et une majoration provisoire.