Base de données jurisprudentielle - Touts les cas | Page 11

Base de données jurisprudentielle du Réseau-DESC: Une base de données sur les décisions nationales, régionales et internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

Pays

Orientation thématique

Yemshaw c. London Borough of Houslow, [2009] EWCA Civ 1543, [2011] UKSC 3

Une cour britannique élargit la définition de la violence familiale dans le contexte du droit au logement

La requérante était une femme mariée qui avait quitté son foyer familial avec ses deux jeunes enfants car elle estimait que son mari la traitait comme une moins que rien. Il lui criait après, refusait de lui donner de l’argent et l’a amenée à craindre qu’il ne la frappe ou ne lui enlève ses enfants. Elle s’est adressée à l’autorité locale du logement pour se faire aider à trouver un hébergement. Comme son mari ne l’avait jamais frappée ni menacée de lui infliger des sévices corporels, l’autorité du logement a refusé de l’aider.

Lagos del Campo c. le Pérou, Affaire no 12.795, arrêt du 31 août 2017 (Exceptions préliminaires, fond, réparation et dépens)

La Cour interaméricaine reconnaît l’applicabilité directe des DESC.

Alfredo Lagos del Campo a été licencié le 1er juillet 1989. M. Lagos del Campo avait été auparavant dirigeant syndical, mais au moment de son renvoi, il était le président du Comité électoral, représentant élu de la Communauté industrielle (type d'organisation de salarié-e-s créée par la loi au Pérou). M.

Institute for Human Rights and Development and Others contre République démocratique du Congo, Communication 393/10

La Commission africaine fait la promotion de la responsabilité des entreprises pour les violations des droits humains

En 2004, un petit nombre de rebelles légèrement armés a tenté de prendre le contrôle de Kilwa, une petite ville de pêcheurs reculée de la République démocratique du Congo (Congo). À environ 50 km de Kilwa, il y a une mine de cuivre et d’argent, où Anvil Mining Company (Anvil Mining), une petite compagnie minière australo-canadienne, avait des exploitations minières. Le port de Kilwa était notamment la seule liaison de transport permettant d’exporter le minerai vers les usines de transformation des autres pays.

E.L. (femme) c. La République, (Affaire criminelle no 36 de 2016) [2016] MWHC 656

Une approche de la criminalisation de l'exposition au VIH fondée sur les droits humains

La requérante, E.L., mère de quatre enfants âgée de 26 ans et vivant avec le VIH, a été accusée et condamnée en première instance au titre de la Section 192 du Code pénal malawien pour s’être livrée illicitement (par négligence) à un acte susceptible de propager une maladie mettant la vie en danger. L’accusation a fait valoir que la requérante avait « illicitement, négligemment et sciemment » allaité le bébé de la plaignante, qui avait été laissé à sa charge. Au moment de l’incident, E.L. était sous traitement antirétroviral (ARV).

La Cour suprême de l'Inde fait valoir les droits des femmes en déclarant inconstitutionnel le divorce instantané

Shayara Bano et autres c. Union indienne et autres, requête (C) no 118 de 2016

Shayara Bano a été mariée pendant 15 ans. En 2016, son mari a divorcé d’elle au moyen du talaq-e-bidat (triple talaq). Il s’agit d'une pratique islamique qui permet aux hommes de procéder de façon arbitraire et unilatérale à un divorce instantané et irrévocable en formulant le mot « talaq » (terme arabe pour divorce) trois fois en une seule fois sous forme orale, écrite ou, plus récemment, électronique.

La Cour suprême du Royaume-Uni annule les frais de procédure pour assurer l’accès des travailleurs et travailleuses à la justice

R (à la requête d’UNISON) (requérant) c. le Lord Chancelier (défendeur), [2017] UKSC 51

Avant la promulgation de l’Arrêté de 2013 concernant les frais à payer dans les tribunaux du travail et dans le tribunal d'appel en matière d'emploi (Arrêté sur les frais à payer) au Royaume-Uni, un requérant pouvait engager des procédures et des recours en appel en matière d’emploi sans payer aucun frais. Des frais ont été instaurés au titre de l’Arrêté sur les frais à payer, le montant variant en fonction de facteurs tels que la classification et la complexité de la requête. Les requêtes de type A (frais de 390 £) se réglaient généralement plus rapidement.

Mohamed Ben Djazia et Naouel Bellili c. Espagne, CDESC, Communication n ° 5/2015, UN Doc. E / C.12 / 61 / D / 5/2015 (20 juin 2017)

CDESC confirme que le droit au logement s’applique aussi aux bails de location d’ordre privé

En octobre 2013, Mohamed Ben Djazia, Naouel Bellili et leurs deux enfants mineurs ont été expulsés du logement qu'ils avaient loué à Madrid, en Espagne, après l'expiration de leur contrat de location privé. L'Espagne traversait alors une crise économique dévastatrice avec des taux de chômage élevés, ce qui avait affecté la famille Ben Djazia-Bellili, les empêchant de payer leur loyer pendant un certain temps. M. Ben Djazia avait fait plusieurs demandes de logement social pendant plus d'une dizaine d’années mais elles avaient été rejetées sans exception.

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. République du Kenya, CAfDHP, Requête no 006/2012 (2017)

La Cour africaine confirme les droits fonciers des Ogiek du Kenya

En octobre 2009, le Service des forêts du Kenya a émis un avis d’expulsion demandant aux Ogiek, une communauté vivant dans la forêt et l'un des peuples autochtones les plus marginalisés du Kenya, de quitter la Forêt de Mau dans un délai de 30 jours.

Le procureur général c. Mary-Joyce Doo Aphane (2010) SZSC 32

Mary-Joyce Doo Aphane, militante des droits des femmes, a entrepris des procédures judiciaires auprès de la Cour supérieure du Swaziland (Cour supérieure) contre le Bureau d’enregistrement des actes, le ministère de la Justice et des Affaires constitutionnelles et le procureur général, soutenant que l’article 16(3) de la Loi sur le registre des actes notariés de 1968 (Loi) portait atteinte à son droit constitutionnel à l'égalité du fait qu'elle interdit aux femmes mariées sous

Nombuyiselo Sihlongonyane c. Mholi Joseph Sihlongonyane, (470/2013A) [2013]

Nombuyiselo Sihlongonyane et Mholi Joseph étaient mariés civilement et en communauté de biens. [1] En janvier 2013, au motif de l'infidélité de son mari et de sa mauvaise gestion de leurs biens, Sihlongonyane s’est adressée à la Cour supérieure du Swaziland (Cour supérieure) pour demander que soit retirée à son mari la qualité d'administrateur de leurs biens communs.