Base de données jurisprudentielle - Touts les cas

Base de données jurisprudentielle du Réseau-DESC: Une base de données sur les décisions nationales, régionales et internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

La Cour suprême des Pays-Bas ordonne à l’État de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 25 % d’ici 2020, par rapport aux niveaux de 1990

Le demandeur au pourvoi dans cette affaire est le ministère des Affaires économiques et de la politique climatique de l’État des Pays-Bas (l’État), qui a fait appel en cassation de la décision de la cour d’appel en faveur de Stichting Urgenda (Urgenda), une organisation qui lutte contre le changement climatique.

En 2005, l'Allemagne a entamé la quatrième étape d'un programme visant à réduire les coûts du système de protection sociale du pays, une initiative qui porte le nom de son architecte en chef, le directeur du personnel de Volkswagen, Peter Hartz. Hartz IV a fusionné les allocations de chômage et les prestations sociales, fixant à 345 euros par mois l'allocation standard pour les personnes célibataires vivant dans les anciennes Régions de l'Allemagne de l'Ouest (notamment Berlin-Est).

Le plaignant dans cette affaire est un homme dont les allocations de chômage ont été réduites d'abord de 30%, puis de 60% lorsqu'il a refusé un employeur proposé et a ensuite refusé d'accepter une formation et un placement d'essai dans une autre fonction. L'homme s'est opposé aux réductions sans succès et a intenté une action devant le Tribunal social.

La Haute Cour d'Ouganda constate une discordance de qualité entre les écoles publiques, les écoles subventionnées et les écoles résultant d’un partenariat entre institutions publiques et privées, une violation du droit à l'éducation et à l'égalité

Après l'introduction du programme “Universal Secondary Education (USE)” en 2007 par le gouvernement ougandais, le programme a ensuite été mis en œuvre dans les écoles publiques, les écoles subventionnées par l’État, les écoles privées du partenariat public-privé (PPP) à but lucratif et les écoles privées PPP à but non lucratif. Le gouvernement a versé 47 000 UGX par élève pour ceux inscrits dans des écoles PPP et 230 000 UGX par élève pour ceux inscrits dans des écoles subventionnées et publiques.

Yolanda Daniels est une employée de maison et seule chef de famille qui a résidé pendant 16 ans dans une ferme. Elle a commencé à y vivre lorsque son ancien mari était employé par le propriétaire. Elle et ses trois enfants sont restés dans le logement avec le consentement du propriétaire après le divorce du couple.

Le European Roma Rights Centre (ERRC) a intenté une action contre l’Italie pour violation des articles 31 et E de la Charte sociale européenne révisée en ne protégeant pas le droit de la population rom au logement et en discriminant systématiquement la communauté rom. En 2005, le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a fait part de sa décision dans cette affaire au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour faire respecter par l’Italie l’arrêt.

Le Comité des droits humains des Nations Unies conclut à des violations du droit à la vie causées par la fumigation des cultures au Paraguay

Le 6 janvier 2011, l’agriculteur Ruben Portillo est mort sur le trajet d’un hôpital à un autre à la suite de fortes nausées et d’une forte fièvre causées par l’ingestion de produits agrochimiques (pesticides et insecticides). Vingt-deux autres membres de la Colonia Yeruticreadaen (« Colonia ») dans le district de Curuguaty au Paraguay ont souffert des mêmes symptômes en même temps.

Cette affaire concerne la location de terres tribales à des fins minières et industrielles. L'État d'Andhra Pradesh a accordé des baux à plusieurs personnes non tribales pour exploiter des terres tribales.

La Haute Cour d'Afrique du Sud affirme le devoir de l'État d'améliorer les quartiers informels

Pendant plus de 20 ans, la ville de Johannesburg a promis aux habitants qu'elle moderniserait le parc Slovo face à un manque d'électricité, d'eau potable, d'assainissement, d'élimination des ordures et de routes délimitées, et à une propension aux incendies mortels de cabanes. L’inaction de la ville a conduit les résidents à élaborer leurs propres plans de mise à niveau conformément à la Politique de mise à niveau des quartiers informels (UISP) contenue dans le Code national de l’habitation.

La Haute Cour du Botswana protège le droit d’un homme transgenre à avoir un document d’identité qui reflète son identité de genre

ND est un homme transgenre et son sexe attribué à la naissance était féminin. Etant donné que le  marqueur de genre figurant sur sa carte d’identité nationale ne correspondait pas au genre qu’il avait déclaré ni  à son identité de genre, le refus du gouvernement à changer son marqueur de genre lui a exposé à un stress émotionnel et à un inconfort extrêmes.