Base de données jurisprudentielle - Touts les cas

Base de données jurisprudentielle du Réseau-DESC: Une base de données sur les décisions nationales, régionales et internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

La Cour suprême du Canada défend le droit à la négociation collective pour le syndicat des enseignants

Le 10 novembre 2016, dans une victoire décisive pour les droits des travailleurs et travailleuses, la Cour suprême du Canada (CSC) a confirmé le droit constitutionnel à la liberté d’association {art. 2 (d)}, en rendant une décision à 7 contre 2 en faveur de la British Columbia Teachers’ Federation (BCTF), le syndicat qui représente l’ensemble des enseignant-e-s des écoles publiques de la province de la Colombie-Britannique.

Le 27 septembre 2016, le Cour pénale internationale (CPI) a reconnu à l’unanimité le suspect islamiste Ahmad Al Mahdi coupable au-delà de tout doute raisonnable en tant que co-auteur d’un crime de guerre conformément à l’art. 8(2)(e)(iv) du statut de Rome en réponse au attaques dirigées intentionnellement par M. Al Mahdi contre dix des sites du patrimoine culturel les plus importants à Tombouctou, au Mali, en juin et juillet 2012.