Base de données jurisprudentielle - Touts les cas

Base de données jurisprudentielle du Réseau-DESC: Une base de données sur les décisions nationales, régionales et internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

En 1998, le Congrès a approuvé l’Amendement 20 de la Constitution fédérale brésilienne de 1988, modifiant ainsi le système de sécurité sociale du pays. L’amendement imposait un plafond de 1200 R$ par bénéficiaire sur les prestations de sécurité sociale.  À première vue, le maximum de 1200 R$ était censé s’appliquer en toute neutralité à plusieurs catégories de prestations, notamment en ce qui concerne les congés liés à la grossesse.

Arrêt historique limite l'immunité de la Société financière internationale du Groupe de la Banque mondiale

Au moment de la fondation d’organisations internationales comme la SFI, les Nations Unies et le Fonds monétaire international à la fin de la Deuxième Guerre mondiale, le Congrès des États-Unis a adopté la Loi sur l’immunité des organisations internationales de 1945 qui accordaient à ces organisations internationales la « même immunité de juridiction … que celle dont bénéficient les gouvernements étrangers », quoique les organisations puissent limiter ou élargir l’immunité dans leurs chartes.

La Haute Cour ougandaise ordonne des réformes structurelles pour lutter contre les expulsions forcées

Cinq requérants ont soumis cette affaire en 2016, demandant: 1) une déclaration selon laquelle l'absence de procédures adéquates régissant les expulsions violerait les droits à la vie, à la dignité et à la propriété énoncés aux articles 22, 24 et 26 de la Constitution, ainsi que les obligations qui incombent à l'État en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ( PIDESC); 2) une ordonnance obligeant le gouvernement à élaborer des directives détaillées pour régir les expulsions de terres; et 3) une ordonnance visant à recouvrer les frais de la poursuit

Cette affaire concerne les obligations de la Municipalité de Ratlam à l’égard de sa population au titre de la Section 123 de la M. P. Municipalities Act of 1961.  Ces obligations comprennent la fourniture d’installations sanitaires et la prévention de la pollution des rues causée par une usine de production d’alcool située à proximité.

La Haute Cour du Kenya conclut à des violations du droit à la santé, à la dignité et à l'intégrité personnelle dans une affaire de soins de santé maternels

J.M. a cherché des soins de santé maternels à l'hôpital du district de Bungoma, aujourd'hui hôpital de référence du comté de Bungoma. Cet hôpital est un établissement de santé public qui, conformément à la directive présidentielle de 2013 du président du Kenya, était censé fournir des soins de santé maternels gratuits. À l'hôpital, on a ordonné à J.M. de payer les médicaments nécessaires pour provoquer l’accouchement et, après que l’accouchement ait été provoqué, elle a reçu l'ordre de se rendre à la salle d'accouchement lorsque ses douleurs ont commencé.

Les réfugiés avec une résidence temporaire doivent être traités de la même manière que les citoyens aux fins des prestations sociales, d’après la Cour de justice de l’Union européenne

Le statut de réfugié de M. Ayubi lui donnait droit à un titre de séjour de trois ans et lui permettait de demander une aide de l’État. En vertu du droit autrichien, le statut de séjour temporaire de M. Ayubi ne lui permettait de recevoir que le montant minimal de prestations, et l’autorité administrative du district de Linz-Land lui a accordé une prestation de base et une majoration provisoire.

La Cour interaméricaine impose une obligation positive de mettre progressivement en œuvre une procédure pour les personnes vivant avec le VIH

Cette affaire a été présentée par 49 victimes –  dont 15 étaient décédées au cours de l’examen de la plainte –  et les membres de leur famille, qui partageaient tous des caractéristiques croisées les rendant plus vulnérables aux dommages, comme le fait de vivre dans la pauvreté. La Cour a noté que le Guatemala était le pays d'Amérique centrale qui comptait le plus grand nombre de personnes vivant avec le VIH, soit environ 52 000 personnes en 2018.

La Cour internationale de justice fait avancer la jurisprudence progressiste en matière d’environnement

Cette affaire est précédée par la décision rendue en 2015 par la CIJ, qui a conclu que le territoire litigieux entre le Costa Rica et le Nicaragua appartenait au Costa Rica, et qu'en y creusant trois caños (canaux) et en y établissant une présence militaire, le Nicaragua avait violé la souveraineté territoriale du Costa Rica.

La Cour interaméricaine des droits de l’homme réaffirme le droit à un environnement sain

Face à la préoccupation internationale croissante au sujet des conséquences sur les droits humains de la construction d’un canal transocéanique au Nicaragua et s’inquiétant des répercussions pour la population de l'île colombienne de San Andrés, la Colombie a sollicité en 2016 un Avis consultatif de la Cour IDH concernant les obligations des États par rapport à l’environnement dans le contexte de la protection et de la garantie du droit à la vie et à l’intégrité de la personne.  

Des résidents et résidentes de la région de Matanza/Riachuelo ont intenté une action en justice affirmant avoir subi des dommages en raison de la pollution de la rivière Matanza/Riachuelo

En juillet 2004, un groupe de résidentes et résidents du bassin de la rivière Matanza/Riachuelo ont intenté une action devant la Cour suprême de l’Argentine contre le gouvernement national, la Province de Buenos Aires, la Ville de Buenos Aires et 44 entreprises demandant l'indemnisation des dommages causés par la pollution du bassin, l'arrêt des activités polluantes et la réparation du préjudice environnemental collectif.