Base de données jurisprudentielle - Touts les cas

Base de données jurisprudentielle du Réseau-DESC: Une base de données sur les décisions nationales, régionales et internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

L'affaire de la Cour constitutionnelle s’est axée sur le contrôle judiciaire des pratiques de recouvrement de créances en Afrique du Sud

Les requérants étaient des travailleurs à faible revenu qui avaient obtenu des petits prêts d'une société de prêt.

La Cour suprême du Canada défend le droit à la négociation collective pour le syndicat des enseignants

Le 10 novembre 2016, dans une victoire décisive pour les droits des travailleurs et travailleuses, la Cour suprême du Canada (CSC) a confirmé le droit constitutionnel à la liberté d’association {art. 2 (d)}, en rendant une décision à 7 contre 2 en faveur de la British Columbia Teachers’ Federation (BCTF), le syndicat qui représente l’ensemble des enseignant-e-s des écoles publiques de la province de la Colombie-Britannique.

Le 27 septembre 2016, le Cour pénale internationale (CPI) a reconnu à l’unanimité le suspect islamiste Ahmad Al Mahdi coupable au-delà de tout doute raisonnable en tant que co-auteur d’un crime de guerre conformément à l’art. 8(2)(e)(iv) du statut de Rome en réponse au attaques dirigées intentionnellement par M. Al Mahdi contre dix des sites du patrimoine culturel les plus importants à Tombouctou, au Mali, en juin et juillet 2012.