Base de données jurisprudentielle - Touts les cas

Nell Toussaint a contesté le refus par le Canada d’accorder aux migrants sans papiers l’accès à une couverture médicale au titre du programme de soins de santé pour les immigrantes et immigrants, appelé le Programme fédéral de santé intérimaire.  Après avoir épuisé les recours internes, Toussaint a porté sa plainte devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (Comité) conformément à la procédure facultative de plainte (premier protocole facultatif) se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Canada a ratifié en 1976.

Cette affaire est issue du jugement concernant Blue Moonlight, où la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud a statué que les municipalités étaient constitutionnellement tenues d’assurer un hébergement temporaire d’urgence à toutes les personnes expulsées qui se retrouveraient sans abri.

Saïd Ould Salem et son frère cadet, Yarg Ould Salem, sont nés d’une mère haratine, groupe ethnique ayant appartenu à l'ancienne classe d’esclaves de Mauritanie. Bien que l’esclavage soit maintenant illégal en Mauritanie, la pratique demeure répandue, prenant souvent pour victimes des membres de la minorité haratine. Dès leur naissance, les deux frères sont devenus esclaves de la famille El Hassine.

En décembre 1961, Lazarus Ogbonnaga Ukeje, qui avait des biens immobiliers dans l’état de Lagos, est décédé sans testament. Les appelants sont son épouse Mme Lois Ukeje et son fils M. Enyinnaya Lazarus Ukeje, qui ont tous deux obtenu des Lettres d’administration de la succession du défunt. La plaignante/requérante est la fille du défunt et a intenté cette action pour obtenir un jugement déclarant qu’en tant que fille du défunt, elle a droit à sa part de la succession.