Campagne pour la ratification du Protocole facultatif au PIDESC à la 29ème session du Conseil des droits de l'homme à Genève

Date de publication : 
Jeudi, 25 juin 2015

Lors d’un évènement  parallèle organisé le 19 juin 2015 au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, à Genève, tous les participants ont souligné l'importance du PF-PIDESC afin de garantir l'accès à la justice pour les victimes de violations des droits de l'homme à tous les niveaux.

L'évènement a été organisé par la Coalition des ONG pour un Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PF-PIDESC), en collaboration avec la Mission du Portugal et avec le soutien des Missions de l'Uruguay, l'Argentine, l'Espagne, Italie et la Finlande.

L'engagement des ONG et de la société civile envers  le PF-PIDESC a été mis en évidence par le nombre d'organisations non gouvernementales qui ont participé à l’évènement, y compris des représentants de la Commission internationale de juristes (CIJ), Amnistie internationale, la FIDH, le Réseau-DESC, le Community Law Center de l'Université de Western Cape, le Réseau d'action et de recherche sur les expulsions du MIT et l'Alliance pour le traité sur la responsabilité des entreprises et de nombreux autres. En outre, les pays coorganisateurs et les membres du Groupe des Amis des DESC à Genève, ont participé à l'événement pour souligner l’importance de l'adoption et de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif au PIDESC. Les délégués ont exhorté les autres États à suivre leur exemple en ratifiant le PF- PIDESC, et ont offert un soutien d’égal à égal pour répondre aux préoccupations ou aux questions concernant la ratification.

Nuno Cabral, du Portugal, a souligné que les pays pensent souvent à tort qu'ils doivent changer leur constitution ou leur système national avant de ratifier le PF-PIDESC. Toutefois, il a signalé que ce n’est pas le cas. Le fait de ratifier le Protocole facultatif ne crée pas de nouvelles obligations en matière de droit interne et ce dernier peut être ratifié par les mêmes procédures utilisées pour la ratification d'autres traités internationaux.

Maria Virginia Bras Gomes, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a présenté un aperçu des processus suivis par le Comité lors des examens des communications prévus dans le cadre du Protocole facultatif. Elle a identifié le principe du caractère raisonnable dans le Protocole facultatif et a reconnu qu'il pouvait y avoir une gamme d'options disponibles pour les États afin d’agir en conformité avec les principes d'obligation de réalisation progressive et d'allocation optimale des ressources disponibles en vertu du Pacte. Elle a également souligné que le dialogue constructif avec les États, afin d’expliquer clairement des situations différentes, est utile pour évaluer l’accomplissement et pour élaborer des mesures appropriées à mettre en œuvre.

Ivahanna Larrosa, de la Coalition des ONG, a souligné que le PF-PIDESC représente une nouvelle opportunité de mieux comprendre la portée des droits que les États se sont déjà engagés à respecter, promouvoir et réaliser lorsqu’ils sont devenus partie du PIDESC. Le PF-PIDESC fournit aux requérants un mécanisme d’accès aux recours, et aux États une plate-forme pour  la réflexion critique, le dialogue et l'incitation à renforcer les mécanismes nationaux et les critères normatifs pour répondre à leurs obligations existantes. 

Ebenezer Durojaye, du Community Law Centre d’Afrique du Sud, a décrit les activités complémentaires sur les DESC réalisées par la Commission africaine et a souligné l'importance de la ratification du PF-PIDESC par d’autres États africains. Il a exprimé l'espoir que l'Afrique du Sud ratifie bientôt le PF-PIDESC. Sandra Ratjen, de la CIJ, a noté que l'accès à des recours efficaces est essentiel à tous les droits humains et que la ratification du PF-PIDESC est indispensable pour que cela soit une réalité pour les victimes de tous les droits humains. Iain Byrne, d'Amnistie internationale, a souligné que le PF-PIDESC garantira une participation plus interactive entre les institutions internationales afin de clarifier le contenu des DESC et des obligations des États de consacrer le maximum de leurs ressources disponibles.

L'échange fructueux entre les intervenants et les participants a aidé à surmonter certaines de ces préoccupations,  en expliquant en détail certaines idées préconçues concernant les obstacles nationaux. De nombreuses questions intéressantes ont été soulevées par le public, où les représentants de plusieurs pays ont exprimé leur intérêt à en savoir davantage sur la façon dont la ratification du PF-PIDESC pouvait avoir une incidence au niveau national. La délégation grecque a annoncé qu’elle souhaiterait réaliser un suivi des progrès accomplis dans les pays qui ont déjà ratifié le traité; Lesotho, à son tour, a demandé s’il serait logique de ratifier le Protocole facultatif sachant que sa Constitution décrit les DESC comme des principes de politique nationale et non pas comme des droits justiciables. Bruce Porter, de la Coalition des ONG, a répondu à cette préoccupation, en signalant que les pays ne doivent pas explicitement inclure tous les DESC comme étant des droits justiciables dans leurs constitutions afin de bénéficier de la possibilité de ratifier le PF-PIDESC, et il s’est dit inquiet que les pays ayant un système de common law n’aient pas encore ratifié le PF. Il a signalé que le PF-PIDESC représente une approche plus unifiée de tous les droits humains et de l'accès à la justice et il a donné un exemple provenant du Canada afin d’expliquer que si les DESC sont traités comme une catégorie à part, alors certains droits comme le droit à la vie ne seront pas interprétés par les tribunaux pour fournir une protection égalitaire aux groupes défavorisés. En outre, Miloon Kothari, ancien rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable, a déclaré qu’en Inde, où les DESC ont également été décrits comme des principes directeurs, les tribunaux ont reconnu que les DESC doivent être considérés comme des composants du droit à la vie. Il a souligné que tous les pays qui ont ratifié le PIDESC sont déjà tenus d'appliquer les DESC dans le droit interne.

Le ministre Amedeo Trambajolo, d'Italie, a donné quelques exemples utiles sur la façon dont la ratification du PF peut aider à définir les actions des États. Il a partagé des informations sur le plan d'action de son pays concernant les entreprises et les droits humains et sur la manière dont le Protocole facultatif est inclus afin d'assurer l'accès à des recours efficaces, en particulier pour les droits des travailleurs.

Tous les intervenants ont renforcé l'importance de l'accès à un recours effectif et de faire progresser le processus de ratification afin de mettre en œuvre des actions concrètes pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, et, finalement, parvenir à la réalisation de tous les droits humains. Les membres de la Coalition des ONG ont souligné leur engagement à continuer à travailler avec les Amis des DESC afin de dialoguer avec les États qui n’ont pas encore ratifié le Protocole facultatif, pour s’assurer qu'ils réalisent pleinement le potentiel offert par le PF-PIDESC, de manière à apporter des changements concrets dans la vie de ceux dont les droits ont été trop longtemps ignorés.