France: L’Assemblée nationale a voté oui à la ratification du PF-PIDESC

Aujourd’hui même, 26 juin, l’Assemblée nationale a voté oui à la ratification par la France du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Collectif d’une trentaine d’organisations (syndicats, associations de défense des droits humains et de solidarité internationale, coalitions) œuvrant en faveur de la lutte contre la pauvreté et les droits humains, la Plateforme DESC salue se vote qui, elle l’espère, se confirmera très prochainement au sein du Sénat.

 Ce protocole marque une avancée majeure pour la protection des droits humains en ce qu’il permet aux victimes de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels, d'avoir accès à un recours au niveau international, lorsqu'elles n'ont pas pu obtenir justice au niveau national. Nos organisations regrettent toutefois que le gouvernement français puis l’Assemblée nationale n’aient pas été jusqu’au bout en prévoyant dans le projet de loi la reconnaissance des mécanismes de requêtes interétatiques et d’enquêtes, posés par les articles 10 et 11 du Protocole, et auxquels la France doit expressément consentir par une déclaration officielle pour qu’ils s’appliquent.

 Pour plus d'informations, veuillez trouver ci-joint :

- Le communiqué de presse de la Plateforme DESC

- L'appel aux députés de la Plateforme DESC

- La contribution de la Plateforme DESC transmise à la commission des affaires étrangère de l'Assemblée nationale

- Le rapport d'Alain Boquet au nom de la commission des affaires étrangères sur la ratification du protocole facultatif au PIDESC

Le lien vidéo du vote