Actualité jurisprudentielle mensuelle  |  | | Affaire n°85, Février 2017 | |
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L'affaire de la Cour constitutionnelle s’est axée sur le contrôle judiciaire des pratiques de recouvrement de créances en Afrique du Sud
Clinique d’aide juridique de l’Université de Stellenbosch (clinique) c. le Ministre de la Justice et des services correctionnels; Assoc. des agents de recouvrement de créances NPC c. la clinique; Mavava Trading 279 (Pty) Ltd c. la clinique [2016] ZACC 32
Les requérants étaient des travailleurs à faible revenu qui avaient obtenu des petits prêts d'une société de prêt. Lorsque par la suite, ils n’ont pas été en mesure d’assurer les remboursements des prêts, la société a exigé qu'ils signent des documents supplémentaires qui ont abouti à des jugements par défaut et à des ordonnances de saisie des émoluments (OSE), obtenues par des fournisseurs de crédit et émises par des greffiers des tribunaux de première instance éloignés des lieux de résidence et de travail des requérants, rendant la contestation de ces ordonnances très difficile. Dans certains cas, leurs signatures, ayant permis aux fournisseurs de crédit d'obtenir les OSE, ont été falsifiées. Le montant considérable déduit des salaires des débiteurs les a laissés avec un revenu insuffisant pour subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leurs familles.
En septembre 2014, la Clinique d’aide juridique de l’Université de Stellenbosch et d'autres ont entamé des procédures. En appel, la Cour constitutionnelle a plutôt exigé une modification de la MCA afin que le cadre législatif soit conforme à l'article 34 de la Constitution (qui stipule « qu’en cas de litige, toute personne a le droit que le différend soit résolu par l'application d'une loi lors d’un procès public et équitable devant un tribunal ou, le cas échéant, devant un tribunal ou un forum indépendant et impartial ». ) La Cour a confirmé l'obligation juridique de prendre en compte certains facteurs dans chaque demande d’OSE (c’est à dire, la nature du revenu du débiteur, le montant dont il a besoin pour assurer sa propre subsistance et celle de ses personnes à charge) afin de garantir que chaque ordonnance ne s'applique qu’aux fonds qui excèdent le montant permettant au débiteur d’assurer sa propre subsistance et celle de ses personnes à charge.
Dans son raisonnement, la Cour a souligné que le manque de contrôle judiciaire menace « les moyens de subsistance et la dignité des personnes à faible revenu, un groupe particulièrement vulnérable dans notre société » et « ... qu’éliminer le revenu de base que les débiteurs démunis utilisent comme moyen de subsistance, sans aucun contrôle judiciaire, se heurte au droit à la dignité (qui est à la base de tous les droits socio-économiques tels que les droits au logement, à l'alimentation et à la santé) ».
Dans le cadre de pratiques répandues de recouvrement de créances exerçant d’importantes pressions économiques et autres sur les travailleurs vulnérables à faible revenu, l’arrêt confirme au plus haut point que l'accès à la justice requiert, entre autres, un contrôle judiciaire approprié qui prenne en compte les circonstances particulières de chaque cas.
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