Étude de cas: Ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en Uruguay

Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PF-PIDESC) est un important traité relatif aux droits humains qui vient renforcer l’accès à la justice en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels des personnes.1 Il instaure un mécanisme de plainte international qui permet aux personnes ayant épuisé toutes les voies de recours dans leur propre pays de faire valoir devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (CDESC) que les droits que leur confère le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)2 ont été violés de façon à obtenir réparation. Le PF-PIDESC est venu corriger le déséquilibre historique entre la protection des droits civils et politiques, d’une part, et des droits économiques sociaux et culturels, d’autre part. 3 Il s’agit ainsi d’une importante confirmation de l’égalité, l’interdépendance et l’indivisibilité de tous les droits humains et d’un important outil pour renforcer l’accès à la justice dans le monde. 

Les efforts nationaux, régionaux et internationaux de mobilisation de la société civile –facilités en grande partie par la Coalition d’ONG pour le PF-PIDESC4 - ont joué un rôle décisif dans l’examen, l’adoption et la ratification de ce traité. 

La présente fiche d’information examine la ratification du PF-PIDESC par l’Uruguay et décrit les stratégies de plaidoyer adoptées par la société civile, compte tenu que les efforts ayant mené à cette 10ème ratification du PF-PIDESC ont permis son entrée en vigueur. 

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