Justice-DESC août 2017

En 2010, quatre districts scolaires, 31 élèves et leurs responsables légaux ont intenté des poursuites contre l’état du Kansas alléguant qu’à la suite des compressions budgétaires dans l’enseignement public commencées en 2009, les écoles n’avaient pas suffisamment de fonds et une partie de ces fonds était répartie de façon inéquitable, en violation de l'article 6 de la Constitution du Kansas (régissant la prestation de services d’éducation), des lois étatiques et des clauses des Constitutions du Kansas et des États-Unis relatives à l’application régulière et la protection égale de la loi.  En 2013, un tribunal spécial à trois juges a statué que l’état avait violé l’article 6 en sous-finançant l’enseignement public primaire et secondaire entre 2009 et 2012 et que l'assemblée législative n'avait pas tenu compte des coûts réels de l'éducation exigée par la constitution avant de prendre ses décisions en matière de financement.  

En 2014, la Cour suprême de l’état du Kansas a conclu que le tribunal n’avait pas appliqué le bon critère de suffisance, qui consistait à savoir  si « le système de financement de l'éducation publique offert par l'assemblée législative ... – par sa structure et sa mise en œuvre – est raisonnablement calculé de façon à ce que l’ensemble des élèves de l’enseignement public du Kansas atteignent ou dépassent » les niveaux établis dans l’affaire Kentucky Rose c. Council for Better Education, qui étaient axés sur les résultats des apprenants et ont été codifiés dans la législation du Kansas.

La conformité avec l'exigence d'équité voulait, pour sa part, dire que « les districts scolaires doivent avoir un accès assez égal à une offre éducative essentiellement similaire grâce à un même effort fiscal ».  En février 2016, la Cour a conclu que l’état n’avait pas réussi à démontrer que les changements qu'il avait apportés au système de financement des écoles avait corrigé les iniquités.  Cependant, à la suite d’une suspension de la procédure jusqu'à la fin juin 2016, l'assemblée législative a finalement remédié aux iniquités.  

Suite à une période de mesures étatiques visant à corriger les violations, la Cour suprême du Kansas a rendu, en mars 2017, une décision concernant la suffisance du financement des écoles.  La Cour a conclu que le système étatique de financement de l’éducation publique, par sa structure et sa mise en œuvre, n’était pas raisonnablement calculé de façon à ce que l’ensemble des élèves de l’enseignement public primaire et secondaire du Kansas atteignent ou dépassent les niveaux Rose.  Concernant la structure, la Cour a signalé que le système de financement ne faisait que créer un fonds en gelant le financement des districts scolaires pendant deux années scolaires au niveau d’une année précédente, ce qui ne permettrait qu’une capacité de réaction minimale à l’évolution des conditions ayant des incidences financières, telles que l’inscription.  Concernant la mise en œuvre, celle-ci a été jugée insuffisante du fait que l’état n’avait pas réussi à doter environ un quart des élèves du primaire et du secondaire des compétences de base en lecture et en mathématiques et que des groupes importants d’élèves plus difficiles à éduquer avaient été laissés pour compte.  La Cour a donc décidé, comme elle l’avait fait par le passé, de donner à l’assemblée législative l’occasion d’assurer la mise en conformité du système d’éducation de l’état. 

Cette décision était particulièrement importante car, si l’assemblée législative n’était pas parvenue à adopter une formule de financement équitable avant la fin de juin 2016, les écoles publiques du Kansas n’auraient pas ouvert leurs portes en août pour l’année scolaire 2016-2017. De plus, cette affaire confirme que les tribunaux peuvent examiner des décisions étatiques concernant le financement des écoles et rendre des décisions concernant la légalité de mesures étatiques pour corriger les iniquités et les insuffisances de financement.