Danamma Suman Surpur et autre c. Amar et autres, Appel civil no 188-189 de 2018

Gurulingappa Savadi était le chef d’une famille indivise (intergénérationnelle) hindoue et est décédé en 2001. En 2002, son petit-fils a intenté une procédure visant à obtenir la division des biens familiaux, alléguant que seuls la veuve de M. Savadi et ses deux fils étaient copropriétaires des biens à la suite du décès de M. Savadi.La plainte affirmait que les deux filles mariées de M. Savadi n’avaient droit à aucune part des biens puisqu’elles étaient nées avant la Loi hindoue relative aux successions (loi coutumière/personnelle codifiée) et ne pouvaient donc pas être traitées comme cohéritières. Le tribunal de première instance a convenu que les filles n’avaient droit à aucune portion des biens familiaux. Le tribunal de première instance a également rejeté l’autre affirmation voulant qu’avec l'adoption de la Loi (portant modification) de la loi relative aux successions en 2005, les filles ont droit à une part égale des biens. Les filles ont interjeté appel jusqu’à ce que l’affaire parvienne à la Cour suprême.

Le 1^erfévrier 2018, la Cour suprême a renversé la décision du tribunal de première instance, statuant en particulier que la modification législative de 2005 donnait définitivement gain de cause aux appelantes. La loi portant modification stipule que toute fille d’un cohéritier de naissance devient cohéritière et dispose des mêmes droits et responsabilités par rapport aux biens qu’un fils. Dans la présente affaire, une procédure a été intentée en 2002 pour obtenir la division des biens. Cependant, pendant que la procédure était en instance, la loi portant modification susmentionnée est entrée en vigueur, l’arrêté décrétant la division des biens n'ayant été accordé par le tribunal de première instance qu’en 2007.Ainsi, les droits des appelantes se sont concrétisés en 2005, ce qui aurait dû être pris en compte par les juridictions inférieures.Bien que M. Savadi soit décédé en 2001 et que la modification ne soit pas rétroactive, elle s’applique à la présente affaire car la division n’est devenue définitive qu’après que l’arrêté a été rendu par juridiction inférieure. La loi portant modification a été promulguée dans un souci d’égalité entre les sexes devant la loi et les filles ont maintenant les mêmes droits que les fils en ce qui concerne des biens collectifs ayant été divisés après la modification de la loi, quelle que soit l’année de leur naissance. La Cour a signalé que la loi concernant une famille hindoue indivise avait fait l'objet de modifications sans précédent. Elle a de plus ajouté que « [L]esdites modifications ont été apportées pour répondre au besoin toujours plus grand d’accorder un traitement égal aux parentes les plus proches, notamment aux filles d'un cohéritier... Il a été demandé que ces modifications soient faites au regard de l’égalité, visant ainsi à éliminer l’apparente incapacité et les préjugés dont une fille faisait l’objet. »

Comme M. Savadi a laissé dans le deuil une veuve, deux fils et deux filles, la Cour a statué que chacune des filles qui ont appelé de la décision avait droit à un cinquième des biens familiaux.