Grace Maledu et autres c. Itereleng Bakgatla Mineral Resources (Pty) Limited et une autre [2018] ZACC 41

Les requérants de la communauté de Lesetlheng ont porté l'affaire devant la Cour constitutionnelle sud-africaine en appel d'une ordonnance de la Haute Cour les expulsant de leur ferme. La communauté de Lesetlheng est un sous-ensemble de la plus grande communauté Bakgatla-Ba-Kgafela. Les ancêtres des communautés de Lesetlheng ont acheté la ferme en question en 1919, mais en raison des lois discriminatoires à l’époque, il n’a pas été possible de transférer la propriété de la ferme à la communauté de Lesetlheng. Au lieu de cela, le titre de propriété indiquait que la propriété était détenue en fiducie par l'État au nom de l'ensemble de la communauté Bakgatla-Ba-Kgafela.

Après la fin de l’apartheid, la constitution sud-africaine a tenté de remédier aux conséquences des lois foncières discriminatoires. Le paragraphe 25 (6) de la Constitution dispose: «Une personne ou une communauté dont le régime foncier est juridiquement incertain en raison de lois ou de pratiques raciales discriminatoires antérieures a le droit, dans la mesure prévue par une loi du Parlement, soit de bénéficier d'un régime foncier juridiquement sûr ou à un recours comparable. » La loi de 1996 sur la protection provisoire des droits fonciers informels (IPILRA), promulguée pour mettre en œuvre cette disposition constitutionnelle, définit les droits informels sur la terre et prévoit, au paragraphe 2, que «personne ne peut être privé d'un droit informel à la terre sans son consentement »La loi sur le développement des ressources minérales et pétrolières (MPRDA) confère le contrôle de toutes les ressources minérales et pétrolières au gouvernement sud-africain, qui est chargé de l’octroi des droits miniers. Toutefois, la MPRDA exige du titulaire de droits miniers qu'il consulte les détenteurs de droits de surface sur le terrain avant le début des activités minières.

L’appel des familles faisait valoir que: a) les sociétés ne pourraient exploiter les mines sans le consentement de la communauté de Lesetlheng, compte tenu de leurs droits fonciers informels en vertu du paragraphe 2 de l’IPILRA; et b) le rejet par la communauté de l’exploitation minière sur des terres sur lesquelles elle détenait des droits de surface informels signifiait que les sociétés devaient épuiser le mécanisme prévu au paragraphe 54 de la MPRDA, ce qui nécessitait la négociation d’une indemnisation avant le début de l’exploitation minière. Les sociétés ont affirmé avoir rencontré la communauté de Lesetlheng, expliqué le processus d’extraction minière et évalué les conséquences que cela pourrait avoir pour elles, affirmant que la communauté n’avait soulevé aucune objection à ce projet. En outre, ils ont fait valoir que la MPRDA n'exigeait pas l'épuisement des recours avant de porter l'affaire devant un tribunal.

La Cour constitutionnelle a décidé à l'unanimité que, nonobstant une résolution de la réunion de la communauté Bakgatla-Ba-Kgafela concernant un contrat de location, le paragraphe 2 de l'IPILRA n'était pas satisfait car une réunion avec les structures de gouvernance de la communauté plus large des Bakgatla-Ba-Kgafela n'était pas non plus une réunion avec les détenteurs de droits réels de la ferme (la communauté de Lesethleng), cela ne leur a pas non plus donné une occasion raisonnable de s’engager sérieusement dans des négociations. En outre, la Cour a jugé que le paragraphe 54 de la MPRDA établit un équilibre entre les intérêts des titulaires de droits de surface et ceux des titulaires de droits miniers et que, par conséquent, le libellé du paragraphe 54 est obligatoire. Par conséquent, les recours énoncés au paragraphe 54 - essentiellement, la négociation par voie de médiation d’Etat avant le début de l’exploitation minière - devraient être épuisés avant que la question ne soit portée devant les tribunaux. Les sociétés minières ne s'y étaient pas conformées. En conséquence, les requérants ont été privés de leurs droits fonciers informels en violation de l'IPILRA et le MPRDA n'a pas été suivi.

La Cour a confirmé l’appel de la communauté et annulé l’ordonnance d’expulsion.