Melani et autres vs. la ville de Johannesburg et autres (02752/2014) [2016] ZAGPJHC 55
Environ 10 000 habitants du quartier informel de Slovo Park ont contesté le refus de la ville de Johannesburg de demander au gouvernement provincial de Gauteng un financement pour améliorer le parc de Slovo dans le cadre du programme de mise à niveau des quartiers informels (UISP). La Haute Cour a jugé que ce manquement était abusif et violait le droit des résidents à une action administrative juste et que cela allait à l'encontre de l'obligation constitutionnelle de la ville de réaliser le droit des résidents d'accéder à un logement convenable, son devoir de se conformer à la la Loi nationale sur l'habitation et le Code national sur l’habitation et des décennies de promesses d’améliorer la zone.
Pendant plus de 20 ans, la ville de Johannesburg a promis aux habitants qu'elle moderniserait le parc Slovo face à un manque d'électricité, d'eau potable, d'assainissement, d'élimination des ordures et de routes délimitées, et à une propension aux incendies mortels de cabanes. L’inaction de la ville a conduit les résidents à élaborer leurs propres plans de mise à niveau conformément à la Politique de mise à niveau des quartiers informels (UISP) contenue dans le Code national de l’habitation. Malgré les efforts des résidents pour engager la ville dans la mise en œuvre de ces plans, celle-ci n'a pas répondu. Par conséquent, représentés par le Socio-Economic Rights Institute of South Africa (SERI), les résidents ont poursuivi la ville afin d’annuler son échec à demander un financement de mise à niveau dans le cadre de l'UISP, ou, à défaut, pour obliger la ville à mettre à niveau le parc de Slovo.
En s'opposant à la demande, la ville a affirmé qu'elle avait pris une décision de principe de relocaliser les résidents admissibles à Unaville, un site situé à 11 kilomètres des commodités, des services sociaux, des entreprises essentielles et des possibilités de travail. Ils ont fait valoir que cette décision ne pouvait pas être révisée par le tribunal, car il s'agissait d'une décision politique dans laquelle la ville exerçait un pouvoir exécutif qui ne pouvait être contesté par les résidents.
Rejetant l'argument de la ville concernant l'indisponibilité de l'examen, la Cour a jugé que sa décision de déplacer les résidents plutôt que de développer le quartier impliquait la mise en œuvre de la politique existante. À ce titre, la ville exerçait une fonction administrative soumise à un contrôle judiciaire. Bien que la ville ait affirmé que l'aménagement du parc de Slovo n'était pas réalisable car le terrain est dolomitique, elle a admis que l'aménagement était possible pour au moins 482 ménages. Par conséquent, la Cour a jugé qu'en ignorant l'option de mise à niveau, la ville avait illégalement omis d'appliquer l'UISP, un cadre législatif et politique contraignant. Cet échec était non seulement abusif, mais violait également le droit des résidents à une action administrative juste et à l'accès à un logement convenable en vertu de l'article 26 (1) de la Constitution. En outre, la Cour a jugé que sa décision de ne relocaliser que les résidents admissibles était «abusive et non inclusive». Cette décision abusive contrevenait également à la jurisprudence établie sur la nécessité d'un «engagement significatif» dans les affaires impliquant le droit au logement. En plus, en vertu du Code de l’habitation, la réinstallation est un dernier recours et irait à l’encontre de l’attente légitime et à long terme des résidents d’améliorer le parc de Slovo.
La Cour a ignoré le fait que la ville n’ait pas décidé de demander un financement de mise à niveau, ordonné à la Ville de présenter cette demande dans les trois mois, chargé le membre Gauteng du Conseil exécutif pour les établissements humains d'examiner le rapport et de faire rapport dans les trois mois suivant la réception de la demande sur les mesures prises dans le cadre de l'UISP. Elle a également ordonné aux autres intimés de faire rapport dans les quatre mois de leurs démarches en vue de se conformer à l'ordonnance. La Cour a également condamné la ville aux dépens.
En 2016, la ville a initialement fait appel de la décision de la Haute Cour, mais a ensuite retiré son appel. La ville a soumis un plan d'affaires au gouvernement provincial en juillet 2016 pour construire 399 maisons à Slovo Park, sans aucun plan pour accueillir les 3335 ménages restants dans le quartier. Le Forum de développement communautaire de Slovo Park a rejeté la première demande de la Ville au motif qu’elle n’était pas conforme à l’UISP. La Ville n'a pas appliqué son intention de moderniser le quartier in situ avec un minimum de perturbations et il n'y a pas eu de participation communautaire. Les résidents ont engagé la ville et le Conseil exécutif du Maire (MEC) au sujet des déficits de la demande. En 2017, une équipe de travail multipartite a été formée avec des dirigeants communautaires, des universitaires, des praticiens et des représentants des gouvernements locaux, provinciaux et nationaux. L'objectif de l'équipe spéciale est de guider la mise en œuvre de l'ordonnance du tribunal et de l'UISP dans le parc de Slovo. Tout au long de 2017, la ville a mené une enquête socio-économique et des études géotechniques de base dans le parc Slovo. Mi-2018, l'électricité municipale a été installée dans le quartier. En octobre 2019, la ville a remanié sa demande de financement en étroite consultation avec les chefs de file de la communauté de Slovo Park au sein de l'équipe de travail et a soumis le plan d'affaires pour la mise à niveau de Slovo Park au MEC pour les établissements humains.
Cette affaire est une victoire importante pour les résidents du parc de Slovo dans la lutte de 20 ans pour réaliser leur droit à un logement convenable. Elle a également des implications potentiellement profondes pour d'autres quartiers informels. En jugeant que l'UISP est contraignant pour les municipalités et que les améliorations, plutôt que la relocalisation, sont la première ligne de conduite, la Cour a imposé aux municipalités d'utiliser l'UISP et de s'engager avec les résidents des quartiers informels pour améliorer leur logement.
Pour sa contribution, un remerciement spécial au membre du Réseau-DESC: le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) de la Northeastern University.
