Samatha c. Etat de l’Andhra Pradesh et Autres, AIR 1997 SC 3297, JT 1997 (6) SC 449, 1997 (4) SCALE 746
Décision de la Cour suprême concernant la location de terres tribales à des fins minières et industrielles à des personnes non tribales. Le groupe d'action sociale a fait appel d'une décision de la haute cour de l'État d'Andhra Pradesh au nom des populations tribales affectées et a fait valoir que la location de terres tribales à des fins d'exploitation minière violait la cinquième annexe de la Constitution indienne.
Cette affaire concerne la location de terres tribales à des fins minières et industrielles. L'État d'Andhra Pradesh a accordé des baux à plusieurs personnes non tribales pour exploiter des terres tribales. Samatha, un groupe représentant les droits des populations tribales touchées, a déposé une requête auprès de la Haute Cour d'Andhra Pradesh, arguant que l'octroi de baux à des personnes non tribales à des fins d'exploitation minière sur des terres tribales violait le Règlement sur le transfert de terres dans les zones régulières d'Andhra Pradesh (1959 ) et la Forest Conservation Act (1980). La requête a été rejetée par la Haute Cour et Samatha a ensuite fait appel devant la Cour suprême de l'Inde.
La Cour suprême de l'Inde a infirmé le jugement de la Haute Cour et a jugé que les terres gouvernementales, tribales et boisées dans les zones programmées ne pouvaient pas être louées à des personnes non tribales ou à des sociétés privées à des fins minières. La Cour suprême a estimé que toutes les terres des zones classifiées, quel que soit leur titre, ne pouvaient être louées en raison de l'importance de l'agriculture comme source de subsistance pour les tribus. Le paragraphe 5 (2) de la cinquième annexe de la Constitution indienne a préservé ces terres pour protéger l’autonomisation économique des personnes tribales, la justice économique, le statut social et la dignité. Le transfert de terres dans les zones programmées ne peut être autorisé que pour la paix et la bonne gouvernance des terres.
En outre, la Cour suprême a jugé que l'activité minière dans les zones programmées ne peut être exploitée que par la State Mineral Development Corporation ou par une coopérative de personnes tribales avec au moins 20% des bénéfices de ces activités allant vers les infrastructures et d'autres services sociaux tels que les écoles, les hôpitaux et l'assainissement. Tous les autres baux accordés à des personnes non tribales sont annulés et nuls pour violation de la cinquième annexe de la Constitution indienne.
Tous les baux miniers accordés par l'État d'Andhra Pradesh étaient considérés comme nuls et non avenus. Il est également enjoint à l'État d'octroyer de nouveaux baux. L'activité minière ne peut être exploitée que par la State Mineral Development Corporation ou une coopérative de personnes tribales. Les appels ultérieurs de l'État d'Andhra Pradesh ont été rejetés par la Cour suprême. Depuis que le jugement de la Cour suprême a porté un coup important à l'industrie minière commerciale, des pressions ont été exercées par des sociétés privées pour trouver un moyen de contourner la décision. En 2002, la Cour suprême a fondé sa décision dans une autre affaire concernant les terres tribales (BALCO Employees Union V. Union of India, AIR 2002 SC 350) sur le jugement Samatha, mais a jugé qu'elles avaient de «fortes réserves» sur la décision de la majorité dans l’affaire Samatha. Par conséquent, alors que Samatha est toujours une bonne loi, il peut y avoir un changement par rapport à la décision prise par la majorité.
Cette affaire est importante pour agir comme un frein et une restriction au pouvoir de l'État d’exploitater des ressources sur les terres tribales à des fins commerciales. La Cour suprême a également reconnu le rôle de l’agriculture dans les moyens de subsistance des tribus.
Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).
