European Roma Rights Centre c. Italie, Comité européen des droits sociaux, plainte n. 27/2004
Cette décision concerne l'absence de droits au logement pour la population rom en Italie au titre des articles 31 et E de la Charte sociale européenne révisée. La plainte a été déposée au motif que les Roms manquent de conditions de vie adéquates dans les campings en Italie, que les Roms sont expulsés de force sans procédure ni alternatives appropriées et que les Roms ne disposent pas d'options de logement social.
Le European Roma Rights Centre (ERRC) a intenté une action contre l’Italie pour violation des articles 31 et E de la Charte sociale européenne révisée en ne protégeant pas le droit de la population rom au logement et en discriminant systématiquement la communauté rom. En 2005, le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a fait part de sa décision dans cette affaire au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour faire respecter par l’Italie l’arrêt.
À titre préliminaire, le CEDS a décidé que les articles 31 et E de la Charte révisée s'étendent aux Roms. L'article 31 oblige les gouvernements à promouvoir l'accès à un logement convenable, à prévenir le sans-abrisme et à garantir l'accès au logement social. L'article E interdit la discrimination, qu'elle soit intentionnelle ou non, fondée sur la race ou l'origine sociale.
L'article 31 § 1 garantit l'accès à un logement convenable, doté des équipements de base et non surpeuplé. Le CEDS a constaté que le nombre insuffisant et les conditions inadéquates des campings autorisés, le manque d'accès aux logements sociaux et le manquement de l'Italie à contrôler correctement les autorités locales pour garantir le respect de ces exigences constituaient une violation du § 1.
L'article 31 § 2 exige que les expulsions par l'État soient justifiées et «effectuées dans des conditions qui respectent la dignité des personnes concernées». Le CEDS a constaté que les expulsions de Roms hors des campings en Italie sans préavis, et son incapacité à fournir un autre logement , étaient des violations du § 2.
Le CEDS a également critiqué l'Italie pour ne pas avoir détaillé les critères requis pour accéder au logement et pour n'avoir fourni aucune information prouvant que le droit d'accès était protégé. Le CEDS a déclaré que l'Italie n'avait pas pris les mesures appropriées pour garantir l'accès des Roms au logement social, comme l'exige l'article 31 § 3. Le CEDS a, en outre, noté que l'Italie avait violé l'interdiction de la discrimination de l'article E en n'introduisant pas de mesures spécifiques pour protéger les Roms afin d’obtenir un logement social.
Le Comité des Ministres a approuvé à l'unanimité les recommandations du CEDS. L'Italie a été chargée de donner suite aux recommandations du rapport en mettant en œuvre la loi sur le droit exécutoire au logement et en faisant régulièrement des rapports d'avancement au Comité des Ministres. Les efforts de l'Italie sont évalués par le Comité des Ministres dans ses rapports sur la mise en œuvre par l'État des dispositions de la Charte sociale européenne révisée.
L'affaire est importante dans la mesure où elle considère que les droits énoncés dans la Charte sociale européenne révisée peuvent s'appliquer aux personnes qui ne sont pas ressortissantes des États parties à la Charte. L'affaire souligne la tendance du CEDS à se pencher sur les objectifs sociaux sous-jacents de la Charte pour en déterminer la portée.
Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).
