Initiative pour les droits sociaux et économiques c. Procureur général. Action civile n ° 353 de 2016

Après l'introduction du programme “Universal Secondary Education (USE)” en 2007 par le gouvernement ougandais, le programme a ensuite été mis en œuvre dans les écoles publiques, les écoles subventionnées par l’État, les écoles privées du partenariat public-privé (PPP) à but lucratif et les écoles privées PPP à but non lucratif. Le gouvernement a versé 47 000 UGX par élève pour ceux inscrits dans des écoles PPP et 230 000 UGX par élève pour ceux inscrits dans des écoles subventionnées et publiques. Le résultat de cette divergence de financement a affecté la qualité de l’enseignement dans les écoles PPP et la capacité des élèves à obtenir une éducation équivalente à celle dispensée dans les écoles subventionnées et publiques.

ISER a effectué une recherche avant de porter l'affaire devant la Cour, laquelle a démontré que les écoles privées du programme USE manquaient d'infrastructures de base telles que des bibliothèques, suffisamment de salles de classe, de toilettes, de laboratoires et de terrains de sport. En outre, ISER a fait valoir qu'avec seulement 47 000 UGX par élève fréquentant les écoles PPP, ces écoles n'étaient pas en mesure de recruter des enseignants qualifiés, ce qui se traduisait par des taux de roulement élevés, de nombreux élèves par salle de classe et de faibles taux de performance des élèves. La recherche a également souligné les problèmes d'abus et de détournement de fonds déjà insuffisants du gouvernement par certaines écoles PPP et également dans un certain nombre d'écoles, la facturation aux étudiants de frais supplémentaires aux frais de scolarité tels que des frais d'examen, de laboratoire et de développement, entre autres, qui était contraire à la finalité et à l'intention du programme USE, notamment au protocole d’entente signé entre le ministère de l'Éducation et des Sports et les PPP, ainsi que des orientations politiques.

Le gouvernement, dans sa défense, a fait valoir qu'il avait publié des lignes directrices pour la mise en œuvre de l'USE par les PPP. Le gouvernement et les PPP ont conclu un protocole d’entente définissant les exigences et les responsabilités des écoles privées dans la mise en œuvre du programme USE. Le gouvernement a affirmé que les écoles privées ont la responsabilité de garantir des tailles de classe adéquates, des enseignants qualifiés et des infrastructures de base. Le gouvernement a en outre fait valoir qu'il avait respecté ses obligations et ne pouvait être tenu responsable des présumées omissions des écoles PPP et, que par conséquent, il n'y avait aucun motif valable à l’encontre du défendeur.

Dans son analyse, la Cour a examiné la Constitution ougandaise, ainsi que, entre autres, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), que l'Ouganda a tous deux signés et ratifiés. La Cour a souligné l’obligation de l’Ouganda d’assurer une protection contre les atteintes au droit à l’éducation, notamment en ce qui concerne son intersection avec le secteur des entreprises. La Cour a fait référence à l'Observation générale n ° 16 de la CDE, qui stipule que « les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires, appropriées et raisonnables pour empêcher les entreprises de causer des violations des droits de l’enfant ou d’y contribuer ».

En appliquant les obligations du gouvernement en vertu du droit national et international, la Cour a estimé que le gouvernement était tenu de constamment surveiller la mise en œuvre du programme USE dans les écoles PPP. Cette obligation exigeait au gouvernement de prendre des mesures positives, notamment en réglementant et en surveillant les acteurs non étatiques ; en garantissant la mise en œuvre effective de la législation et des programmes pertinents ; et en offrant des recours contre de telles violations. Ainsi, la Cour a déclaré que rien dans l'accord entre le gouvernement et les écoles privées ne pouvait supprimer l'obligation du gouvernement de réglementer les acteurs privés et de protéger le droit constitutionnel à l'éducation, tel qu'il est garanti. La Cour a estimé que le gouvernement avait manqué à ses obligations de surveillance et de réglementation des écoles PPP, entraînant des violations du droit à l'éducation en vertu des articles 30 et 34 (2) de la Constitution ougandaise. En outre, les violations ont également porté atteinte au droit à l'égalité et à la non-discrimination en vertu de l'article 21 de la Constitution ougandaise.