Equal Education et al. c/ Minister of Basic Education et al., 22588/2020

Au cours de la pandémie de la COVID-19, les écoles d’Afrique du Sud ont été fermées, limitant la mise en œuvre du Programme national de nutrition scolaire (NSNP), qui permet de fournir un repas quotidien à tous les élèves d’Afrique du Sud remplissant les conditions requises en fonction de leurs besoins économiques. Le ministre de l’Éducation a annoncé que les écoles seraient rouvertes et le NSNP rétabli le 8 juin 2020, mais lorsque le moment de rouvrir les écoles à certains élèves est venu, les repas du NSNP n’ont pas été livrés comme promis. Les requérants ont engagé une action à l’encontre du Ministère en charge de l’Éducation de base pour violation des obligations constitutionnelles et légales et ont demandé un jugement déclaratoire sous la supervision d’une instance juridictionnelle pour assurer la mise en œuvre complète du programme NSNP dès que possible.

Date de la décision: 
17 juil 2020
Forum : 
La Haute Cour d’Afrique du Sud, province de Gauteng, Pretoria
Type de forum : 
Domestique
Résumé : 

La question en l’espèce était de savoir si le ministre de l’Éducation et huit provinces sud-africaines avaient l’obligation constitutionnelle et légale de fournir des repas quotidiens du NSNP aux élèves. Les plaignants incluaient Equal Education, une organisation juridique à but non lucratif de défense de l’éducation, et les organes de direction des écoles secondaires Vhulaudzi et Mashao. Les parties ont engagé une action à l’encontre du ministre en charge de l’Éducation de base en Afrique du Sud et les membres du Conseil exécutif (MEC) de l’éducation des huit provinces du Cap-Oriental, de l’État libre, du Gauteng, du Kwazulu-Natal, du Limpopo, du Mpumalanga, du Cap-Nord et du Nord-Ouest. Les plaignants ont demandé à la cour de déclarer que les défendeurs n’avaient pas respecté leurs obligations et d’ordonner la mise en œuvre sans délai du NSNP en faveur de tous les élèves remplissant les conditions requises. En outre, les plaignants ont demandé une injonction de surveillance en vertu de laquelle le ministre et les MEC ont l’obligation de produire tous les 15 jours un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du NSNP jusqu’à révocation de l’ordonnance par le pouvoir judiciaire.

Le Programme national de nutrition scolaire fournit au moins un repas nutritif pour chaque jour d’école à environ neuf millions d’écoliers sud-africains en situation de difficulté économique. Pendant le confinement lié à la COVID-19, le système scolaire sud-africain a été fermé pendant douze semaines, y compris deux semaines de vacances scolaires programmées à l’avance et dix semaines scolaires régulièrement planifiées. À l’occasion de réunions publiques et de déclarations publiques en mars, avril et mai, le ministre de l’Éducation a annoncé que le NSNP serait à nouveau disponible pour tous les élèves dès la réouverture des écoles. La date initiale de réouverture des écoles était prévue le 1er juin 2020, mais elle a été reportée au 8 juin 2020. Le 1er juin 2020, la ministre de l’Éducation est revenue sur ses déclarations répétées selon lesquelles le NSNP serait pleinement mis en œuvre dès la réouverture des écoles, en précisant que le gouvernement commencerait par fournir des repas aux élèves de 7ème et 12ème années. Lorsque les demandeurs ont demandé au ministère de clarifier ces déclarations, ce dernier a déclaré qu’il appliquerait d’abord une « approche progressive ». Cette approche, telle que mise en œuvre au retour à l’école des élèves des 7ème et 12ème années, ne permettait pas de fournir des repas aux élèves des autres classes. Les requérants ont contesté l’approche progressive adoptée par le ministre et les MEC en la qualifiant de violation des obligations du gouvernement en vertu de trois dispositions de la Constitution sud-africaine : l’article 27(1)(b), qui protège le droit d’avoir accès à une alimentation et à de l’eau en quantité suffisante ; l’article 28(1), qui prévoit que tout enfant a droit à une nutrition de base, à un logement, à des soins de santé et à des services sociaux ; et l’article 29(1)(a), qui prévoit le droit à une éducation de base. La cour s’est appuyée sur l’argument selon lequel le gouvernement a une obligation « négative » de ne pas porter atteinte à un droit protégé par la Constitution pour conclure que le ministre et les MEC avaient réduit les droits protégés en vertu des articles 27(1)(b), 28(1) et 29(1)(a) en entravant la mise en œuvre du programme NSNP.

Pour illustrer l’impact des droits affectés, la cour a inclus dans son examen de l’affaire plusieurs déclarations sous serment probantes produites par des élèves de 7ème et 12ème années. Ces élèves ont exprimé un sentiment de culpabilité pour avoir reçu un repas tous les jours alors que leurs frères et sœurs à la maison souffraient de la faim. En outre, la cour a décrit en détails les conditions déplorables de la faim chez les enfants en Afrique du Sud, y compris pendant le fonctionnement normal du programme NSNP, et a conclu que sans le rétablissement du programme, la santé de millions d’élèves risquait de se détériorer.

La cour a conclu que tous les élèves remplissant les conditions requises ont droit à un repas quotidien du NSNP. La cour a estimé que, comme le NSNP a été explicitement introduit pour répondre à la fois au droit à l’éducation de base au titre de l’article 29(1)(a) de la Constitution et au droit des enfants à une nutrition de base en vertu de l’article 28(1)(c), le ministre en charge de l’Éducation de base et les MEC ont l’obligation en vertu de la Constitution de fournir une nutrition de base aux élèves, que les élèves ont un droit fondamental à la nutrition et que la suspension du programme NSNP a porté atteinte à ce droit.

Application des décisions et résultats: 

La cour a ordonné au ministre et aux huit MEC de produire tous les 15 jours un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du NSNP. Cependant, à l’échéance de la première période, seul le ministre avait déposé un rapport à la cour. Aucun MEC n’a déposé de rapport auprès de la cour dans le délai prescrit de 15 jours, mais plusieurs d’entre eux l’ont fait avec un jour de retard. Après avoir examiné les rapports, les requérants ont soutenu que les programmes et les rapports étaient insuffisants, et ils ont notifié les défendeurs que s’ils ne remédiaient pas à ces manquements au cours de la prochaine période de rapport, ils demanderaient d’autres mesures de réparation auprès des tribunaux.

Importance de la jurisprudence: 

En temps de crise nationale et internationale, le droit à l’alimentation et la nécessité de la nutrition restent primordiaux, bien que la nourriture puisse devenir plus difficile à distribuer. Les écoles sont un lieu de contact évident en matière d’accès à l’alimentation dans les pays où l’éducation est universelle. Réduire un tel programme en temps de crise constitue une violation des droits sociaux et économiques à l’alimentation, à la nutrition et à l’éducation. La cour a ordonné que le programme de repas scolaires soit pleinement mis en œuvre sans délai. Elle a également rendu une ordonnance détaillée exigeant des rapports réguliers, afin de permettre une reddition de comptes et de garantir que le programme est effectivement mis en œuvre conformément à l’ordonnance de la cour.

Pour ses contributions, nous remercions tout particulièrement The Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) de Northeastern University, membre du Réseau-DESC.