Occupants d’Erven 87 et 88 Berea c. Christiaan Frederick De Wet N.O.,( 2017) ZACC /18

Le 10 septembre 2013, la Haute Cour a rendu « par accord entre les parties » une ordonnance d’expulsion de 184 occupantes et occupants non autorisés d’un immeuble d’habitation où ils avaient vécu pendant des périodes pouvant aller jusqu’à 26 ans.  Seuls quatre des 184 occupants ont assisté à la première procédure judiciaire, accompagné du représentant de leur comité de quartier non officiel, M. Skhulu Ngubane. La Haute Cour a ordonné l’expulsion des occupants et occupantes et, dans une instance parallèle, refusé d’accorder une annulation de ce jugement.  L’affaire dont la Cour constitutionnelle était saisie concernait la demande d’annulation. Les plaignants ont fait valoir ce qui suit : 1) il n’y avait pas eu consentement lorsque l’ordonnance avait été rendue prétendument par accord entre les parti ; 2) même s’il y avait eu consentement, il n’était pas juridiquement valable ; et 3) même si le consentement était juridiquement valable, la Haute Cour n’avait pas respecté l’obligation constitutionnelle et légale de garantir que l’expulsion serait néanmoins juste et équitable après avoir examiné toutes les circonstances pertinentes.

Si la Cour constitutionnelle a renvoyé à la conclusion de fait de la Haute Cour selon laquelle il y avait eu consentement à l’ordonnance d’expulsion, elle a déterminé que ce consentement n’était pas juridiquement valable ni contraignant du fait qu’il n’était pas éclairé, et que cela s’appliquait non seulement aux 180 occupants absents, mais aussi aux quatre qui s’étaient présentés à l’audience et qui avait prétendument consenti à l’expulsion.  Une renonciation n’était pas possible compte tenu que les occupantes et occupants ne connaissaient pas leurs droits constitutionnels et légaux. Étant donné l’absence de consentement juridiquement contraignant, la Cour a ordonné d’annuler l’ordonnance d’expulsion au titre de l’article 42, et a renvoyé l’affaire pour examen, selon une procédure accélérée, de la question de savoir si les personnes concernées resteraient sans abri et si l’expulsion serait juste et équitable.

La Cour constitutionnelle a également accepté le troisième argument des requérants, à savoir que, pour qu’une expulsion soit valable, l’article 26, alinéa c, de la Constitution exige qu’elle soit ordonnée par un tribunal après examen de toutes les circonstances pertinentes.  La Loi relative à la prévention des expulsions illégales et de l’occupation illégale de terres, qui donne effet à cet article, exige également que la cour conclue que l’expulsion est juste et équitable.   La Cour ne peut rendre une ordonnance d’expulsion que lorsqu’elle dispose de toutes les informations nécessaires sur les occupantes et occupants pour déterminer si une expulsion serait juste et équitable. Le prétendu « consentement » à l’expulsion ne dispense pas la cour de son obligation de réunir des informations et de trancher les questions conformément à la Loi relative à la prévention des expulsions illégales. Les personnes occupantes doivent être avisées et informées de leur droit d’obtenir de l’aide juridique.  S’il y a risque de sans-abrisme, il faut convoquer les autorités locales.  En plus d’annuler l’ordonnance d’expulsion et de renvoyer l’affaire, la Cour constitutionnelle a convoqué la ville de Johannesburg à titre de défendeur et lui a demandé de présenter un rapport des mesures qu’elle avait prises et qu’elle allait prendre pour offrir d’autres logements au cas où une expulsion serait ordonnée.