Dudley Lee c. Ministre des services correctionnels, [2012] ZACC 30
Décision de la Cour constitutionnelle permettant à un détenu d’obtenir des dommages après avoir contracté la tuberculose pendant sa détention en raison de la négligence des autorités des services correctionnels.
Le demandeur, Dudley Lee, a contracté la tuberculose (TB) alors qu'il était incarcéré dans un établissement de détention sous la supervision du ministre des Services correctionnels. M. Lee a intenté une action contre le ministre devant la Haute Cour du Cap occidental, au Cap, qui a conclu que le ministre était responsable des dommages subis par M. Lee.
En appel devant la Cour constitutionnelle, la question principale, dans cette affaire, était de savoir si l'incapacité des autorités des services correctionnels à prendre des mesures de prévention et de précaution avait entraîné l'infection de M. Lee par la tuberculose. M. Lee a soutenu que les autorités des services correctionnels savaient que leur conduite exposait les personnes privées de liberté à un risque d'infection tuberculeuse, qu'elles n'avaient pas empêché son exposition à d'autres personnes incarcérées qui étaient activement infectées et qu'elles ne lui avaient pas fourni un traitement médical et des médicaments adéquats une fois qu'il avait a reçu un diagnostic de tuberculose.
En vertu du droit commun, toute personne a droit au respect et à la protection de son intégrité physique. En vertu de la Déclaration des droits, les personnes ont des garanties relatives à la dignité humaine, à la vie et à la sécurité de la personne, et en vertu de l'article 35(2)(e) de la Constitution, les personnes privées de liberté ont droit à des conditions de détention comprenant un logement adéquat, une nutrition et un traitement médical.
La Cour constitutionnelle a estimé que les autorités de l'administration pénitentiaire avaient manqué par négligence à leur obligation de maintenir un système adéquat de prise en charge de la tuberculose. La Cour a ensuite examiné la question du lien de causalité, concluant que si un processus approprié avait été suivi pour isoler les personnes infectées par la tuberculose, M. Lee n'aurait pas été infecté. Conformément à l'esprit de la Constitution, la Cour a estimé que la loi devait reconnaître une demande de dommages-intérêts pour justifier une violation des droits et que les critères de causalité ne devaient pas être appliqués de manière inflexible.
La Cour constitutionnelle s'est prononcée en faveur du requérant et a renvoyé l'affaire à la Haute Cour du Cap-Occidental, au Cap, pour qu'elle évalue les dommages-intérêts.
La Cour constitutionnelle a estimé que les droits des personnes privées de liberté à la dignité et aux soins médicaux comprennent le devoir de l'État de mettre en œuvre des politiques visant à prévenir la propagation et à contrôler les risques connus pour la santé. La Cour a également jugé que, dans de telles réclamations, le critère de causalité devrait être souple.
Pour leur contribution, remerciemets spéciaux au membre du Réseau DESC: le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.
