King N.O. et autres c. De Jager et autres

Cette affaire porte sur la question de savoir si une clause discriminatoire dans un testament privé limitant l'héritage de biens aux seuls descendants de sexe masculin est inconstitutionnelle ou autrement nulle par rapport à l'ordre public. L'affaire remet directement en cause la doctrine traditionnelle de la liberté de testament selon laquelle un testateur cherche à imposer des restrictions à l'héritage qui entrent en conflit avec les valeurs inscrites dans la Constitution sud-africaine et la loi sur l'égalité - telles que le droit des femmes à un traitement égal devant la loi.

Date de la décision: 
19 fév 2021
Forum : 
Corte Constitucional
Type de forum : 
Domestique
Résumé : 

Le 28 novembre 1902, M. Karel Johannes Cornelius De Jager et Mme Catherine Dorothea De Jager ont signé un testament en laissant certaines fermes à leurs enfants durant leur vie et par la suite aux descendants mâles uniquement, jusqu'à la quatrième génération. En 2015, M. Kalvyn De Jager, qui avait hérité de la moitié des parts de la ferme, est décédé sans enfant mâle. Dans son testament, il a légué sa part des fermes à ses cinq filles. La question s'est alors posée de savoir si la clause 7 du testament original - qui aurait interdit aux filles de Kalvyn d'hériter - était exécutoire compte tenu des protections de la Constitution de 1996 et de la loi 4 de 2000 sur la promotion de l'égalité et la prévention de la discrimination injuste (la loi sur l'égalité).

Les requérants ont intenté une action devant la Haute Cour demandant que la clause discriminatoire soit déclarée invalide et que le testament soit modifié pour inclure les héritières de la propriété. La Haute Cour a refusé la réparation. Elle a déterminé que parce que la clause était contenue dans un testament privé, elle n'avait pas un caractère public soumis à des considérations d'ordre public. En outre, la Haute Cour a estimé que, parce que la clause avait une durée limitée et n'était discriminatoire que pour certains descendants, pas pour toutes les femmes en général, elle ne constituait pas une violation de l'article 8 de la loi sur l'égalité. Sur appel des requérants, la Cour suprême de cassation confirma le jugement de la Haute Cour sans donner de motifs.

La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud a autorisé l'appel et annulé les ordonnances de la Haute Cour et de la Cour suprême de cassation. La Cour constitutionnelle a déterminé que la clause contestée était incompatible avec la Constitution et la loi sur l'égalité et donc inapplicable. Tous les juges étaient d'accord avec le résultat bien qu'ils y soient parvenus par des voies de raisonnement différentes. Trois jugements sont rendus.

Premier jugement : Mhlantla J (4 voix). Mhlanta J a conclu que la clause d'exhérédation était inapplicable car elle est en contradiction avec l'ordre public imprégné de valeurs constitutionnelles. En Afrique du Sud, la politique publique est déterminée par référence à la Déclaration des droits et, conformément à l'article 39(2) de la Constitution, les tribunaux ont l'obligation générale de « développer » de manière appropriée la common law afin de promouvoir l'esprit, la portée et la objets de la Déclaration des droits, compris de manière normative à chaque époque et réévaluent par conséquent le poids attaché à la liberté de testament en tant que juxtaposé à des valeurs concurrentes.

Deuxième jugement : Jafta J (opinion majoritaire, 5 voix) : Le deuxième jugement a souscrit au résultat mais n'a pas vu la nécessité d'un développement de la common law. Jafta J a estimé que la clause d'exhérédation était déjà inapplicable car la common law a toujours interdit l'exécution des dispositions testamentaires contraires à l'ordre public. Contrairement au premier jugement, Jafta J n'a rien trouvé de suspect à la liberté de testament en tant que telle et donc pas besoin de développer le droit commun.

L'opinion majoritaire a appliqué directement la disposition relative à l'égalité de l'article 9(4) de la Déclaration des droits pour annuler la clause d'exhérédation du testament, concluant également que le testament violait l'article 8 de la loi sur l'égalité, qui interdit la discrimination d'une personne contre une autre, notamment la discrimination fondée sur le genre. Le jugement a rejeté l'argument du tribunal inférieur selon lequel ces protections ne s'appliquent qu'aux accords et actions publics. L'opinion majoritaire a déclaré qu'une disposition testamentaire privée en contradiction directe avec la Constitution ne sera pas maintenue.

Troisième jugement : Victor AJ a souscrit à l'opinion de la majorité, mais a écrit individuellement pour souligner que la conception constitutionnelle et statutaire de l'égalité en Afrique du Sud est substantielle, et non formelle, et que l'arbitrage devrait être « guidé par les principes du constitutionnalisme transformateur ». Cependant, Victor AJ résoudrait l'affaire sur des bases légales en respectant le principe de subsidiarité constitutionnelle, c'est-à-dire le principe selon lequel un justiciable ne peut pas invoquer directement la Constitution pour exiger un droit qu'il cherche à faire respecter sans d'abord s'appuyer sur ou contester la constitutionnalité de la legislation promulguée pour donner effet à ce droit. Selon ce raisonnement, en l'espèce, une application directe de la Déclaration des droits doit s'appuyer sur la Loi sur l'égalité parce que sa définition de la discrimination incorpore le droit constitutionnel en question.

En conséquence, la Cour constitutionnelle a conclu à l'unanimité que la clause d'exhérédation du testament De Jager est inapplicable en ce qu'elle reflète une discrimination inadmissible qui nie toute déférence due au droit privé de testament.

Application des décisions et résultats: 

La décision a une incidence directe sur le principe de la liberté de testament dans la législation sud-africaine, qui, historiquement, a maintenu et protégé le droit d'un individu de léguer sa succession (actifs et biens) à la personne de son choix. À l'avenir, des testaments contenant des dispositions similaires pourront être annulés (ou le bureau du notaire peut choisir de ne pas accepter de tels testaments ou dispositions) car la Cour constitutionnelle a déclaré que le principe de la liberté de testament n'autorise pas ou ne permet pas la discrimination sur l'un des motifs énumérés à l'article 9 de la Constitution.

Importance de la jurisprudence: 

L'impact de cette affaire réside dans sa limitation du droit privé d'une personne de posséder, d'hériter et de léguer des biens lorsque ce droit de propriété est en contradiction avec les valeurs et les droits de la Constitution. Les contrats privés peuvent être et seront jugés inapplicables s'ils enfreignent les principes d'égalité et de non-discrimination inscrits dans la législation sud-africaine. Le ou les jugements minoritaires de Victor J et Mhlantla J ont mis en avant la nécessité d'une égalité réelle dans notre société, soulignant que le principe de la liberté de testament est ancré dans le patriarcat et que, en particulier, la discrimination à laquelle sont confrontées les femmes à la fois historiquement et actuellement en Afrique du Sud doit être abordé à la fois sur le plan formel et sur le fond.

Pour sa contribution, remerciements particuliers au membre du Réseau-DESC: the Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.