M.C. Mehta et un Autre c. Union de l’Inde et Autres. ET Industries alimentaires et engrais Shriram

Ces affaires ont été portées devant la Cour suprême de l'Inde et soulèvent des questions au titre des articles 21 et 32 de la Constitution indienne. Le requérant cherchait à empêcher la réouverture d'une usine de chlore à Delhi, située dans une zone densément peuplée, à la suite d'une récente fuite de gaz provenant d'une autre usine appartenant à la partie défenderesse. La Cour suprême a autorisé la réouverture de l'usine après avoir imposé des directives strictes en matière de sécurité. Dans l'affaire suivante, la Cour suprême a imposé la doctrine de la responsabilité absolue pour les sociétés qui s'engagent dans des industries dangereuses ou intrinsèquement dangereuses pour la vie et la santé. Dans un litige connexe ultérieur concernant la fuite, la Cour suprême a reconnu le droit à un environnement sain dans le cadre de son interprétation de la Constitution indienne.

Date de la décision: 
17 fév 1986
Forum : 
Cour suprême de l’Inde
Type de forum : 
Domestique
Résumé : 

Peu après la fuite de gaz d'oléum d'une usine appartenant aux Industries alimentaires et engrais Shriram (« Shriram »), un magistrat de district a ordonné à Shriram de cesser temporairement l'exploitation d'une usine de chlore dans le complexe de 76 acres de l'entreprise, situé dans une zone densément peuplée d'environ 200 000 personnes à Delhi. Le requérant, M.C. Mehta, militant écologiste et avocat, craignant que l'usine ne recommence à fabriquer du chlore toxique et ne mette en danger la santé et la vie de ses travailleurs et des personnes résidant à proximité, a déposé un recours d'intérêt public devant la Cour suprême de l'Inde afin d'empêcher la réouverture de l'usine.

Au cours des audiences, la Cour et M. Mehta ont envoyé plusieurs comités d'experts pour inspecter l'usine de chlore de Shriram, constatant des insuffisances dans les dispositifs de sécurité, l'équipement, les opérations et la maintenance, ainsi que dans les normes et procédures de sécurité. Les experts ont formulé des recommandations visant à atténuer la menace que représente l'usine de chlore pour ses travailleurs et la communauté environnante, favorisant une relocalisation future en raison de l'impossibilité d'éliminer les dangers liés à l'exploitation d'une usine de produits chimiques dangereux à proximité d'habitations humaines. 

Le pétitionnaire a plaidé pour la fermeture définitive de l'usine de chlore caustique, étant donné que « le chlore est un gaz dangereux et que, même avec la plus grande prudence, la possibilité d'une fuite accidentelle ne peut être exclue ». De son côté, le défendeur, Shriram, a fait valoir que les conséquences négatives de la fermeture de l'usine l'emportaient sur les avantages, puisque la fermeture de l'usine entraînerait la perte d'environ 4 000 emplois et l'arrêt d'autres activités dépendant du fonctionnement de l'usine de chlore.

La Cour a estimé que, bien que le chlore soit effectivement un gaz dangereux susceptible de mettre gravement en danger la vie des personnes en cas de fuite, et que Shriram ait auparavant fait preuve d'une négligence manifeste dans la gestion de ses installations, l'entreprise s'était conformée aux recommandations et la reprise des activités de l'usine ne présentait donc plus de risque immédiat pour la communauté. La Cour a également pris en considération l'importance des pertes d'emplois et l'éventualité d'une pénurie de chlore pour l'approvisionnement de Delhi en eau et en produits en aval en cas de fermeture définitive de l'usine. 

La Cour a donc conclu « avec beaucoup d'hésitation, à la limite de l’inquiétude » que l'usine de chlore caustique de Shriram pouvait rouvrir, « sous réserve de conditions strictes ». Certaines de ces conditions étaient les suivantes (1) création d'un comité d'experts qui effectuerait des visites toutes les deux semaines et soumettrait un rapport au tribunal concernant l'adéquation de la « conception, des matériaux et de la fabrication » de l'usine, les dépenses du comité étant couvertes par Shriram ; (2) établissement de la responsabilité personnelle d'un opérateur de l'usine ainsi que du chef de la division du chlore caustique de Shriram ; (3) visite surprise hebdomadaire de l'inspecteur en chef des usines et d'un inspecteur principal de la Commission centrale ; (4) l'obligation pour la direction de Shriram d'assumer personnellement la responsabilité du paiement des indemnités en cas de décès ou de blessure résultant de la fuite de gaz pour les ouvriers ou les personnes vivant à proximité de l'usine ; (5) la création d'un comité de surveillance supplémentaire composé de trois représentants du Congrès ; et (6) la création d'un fonds, géré par le tribunal, pour le paiement des victimes qui présentent des demandes d'indemnisation à la suite de la fuite de gaz initiale. La Cour a également averti que les usines de Shriram pourraient être fermées par les agences gouvernementales si elles ne respectaient pas les normes établies dans les lois sur l'air et l'eau, et si les évaluations de contrôle révélaient qu'elles ne continuaient pas à se conformer aux recommandations des experts précédemment établies.

La Cour a également estimé que le gouvernement indien devrait légiférer sur une politique nationale concernant le fonctionnement, les normes et l'emplacement des industries dangereuses et des institutions qui présentent de nombreux dangers. La Cour a également demandé la création d'un groupe d'experts en sciences écologiques qui servirait de banque de ressources pour les tribunaux et les agences gouvernementales et a suggéré que le gouvernement indien crée des tribunaux régionaux de l'environnement pour traiter des affaires comme celle-ci. Enfin, la Cour a remercié M. Mehta d'avoir porté le litige d'intérêt public devant elle et d’avoir attiré son attention sur la question des industries dangereuses et a ordonné à Shriram de verser à M. Mehta 10 000 roupies au titre des dépens.

Enfin, la Cour a renvoyé l'affaire devant un collège élargi de cinq juges pour trancher d'importantes questions d'interprétation constitutionnelle concernant les articles 21 (protection de la vie et des biens personnels) et 32 (droit de recours) de la Constitution indienne, indépendamment de la réouverture de l'usine de chlore. Ces questions constitutionnelles avaient été soulevées par les demandes d'indemnisation individuelles déposées par des personnes de la communauté et des ouvriers qui avaient été blessés ou affectés par les fuites de gaz.  Dans la décision qui a suivi, également connue sous le nom d'Oleum Gas Leak III (Fuite de gaz d’oléum III), la Cour a estimé que le droit de vivre dans un environnement sain était un droit fondamental en vertu de l'article 21 de la Constitution indienne et a renforcé la responsabilité des sociétés engagées dans des activités dangereuses ou intrinsèquement dangereuses.

La Cour n'a pas été en mesure de rendre une décision définitive sur la question de savoir si l'article 21 était opposable à Shriram, étant donné que les considérations étaient nombreuses et qu'elle ne disposait que d'un délai de quatre jours pour rendre son verdict. Toutefois, la Cour a semblé suggérer que Shriram serait soumis à l'article 21 par le biais de l'article 12. Elle a rejeté l'argument de Shriram qui la mettait en garde contre l'élargissement de l'article 12 de manière à inclure dans son champ d'application des sociétés privées et à soumettre ainsi des entreprises privées à l'article 21. 

En outre, la Cour a estimé que Shriram pouvait entrer dans les catégories strictes prévues par la résolution sur la politique industrielle, ce qui en ferait essentiellement un « acteur étatique » et le soumettrait donc à l'article 21 par le biais de l'applicabilité de l'article 12. En raison de la nature de ses activités, Shriram était (1) « soumis à ce système rigoureux d'enregistrement et d'autorisation » ; (2) soumis à une « réglementation environnementale étendue en vertu de la loi sur la prévention et le contrôle de la pollution de l'eau » ; (3) bénéficiait d'une aide financière importante de la part du gouvernement ; et (4) exerçait une activité susceptible de porter atteinte au droit à la vie d'une grande partie de la population.

Si la Cour ne s'est pas prononcée sur l'applicabilité ultime de l'article 12 et donc de l'article 21 à Shriram, elle s'est livrée à une interprétation importante et étendue des droits humains fondamentaux protégés par la Constitution indienne. La Cour a estimé qu' « il est dangereux d'exonérer les entreprises de la nécessité d'avoir une conscience constitutionnelle ». En outre, la Cour a noté que « chaque fois qu'une nouvelle avancée est réalisée dans le domaine des droits humains, le statu quo exprime toujours la crainte qu'elle ne crée d'énormes difficultés pour le bon fonctionnement du système et n'affecte sa stabilité », mais elle a finalement décidé que « cette crainte... ne doit pas dissuader la Cour d'élargir le champ d'application des droits humains et d'en étendre la portée ».

La dernière question examinée par la Cour était de déterminer l'étendue de la responsabilité d'une société lorsque la nature de son industrie est dangereuse ou intrinsèquement dangereuse pour la vie et la santé humaines. La Cour a rejeté le précédent de la responsabilité stricte établi par l'arrêt Ryland c. Fletcher, parce qu'il ne tenait pas compte des progrès technologiques de l'ère industrielle moderne. L'arrêt Ryland c. Fletcher stipulait qu' « une personne qui, pour ses propres besoins, se rend sur son terrain, y recueille et y conserve un objet susceptible de causer des dommages s'il s'échappe, doit le faire à ses risques et périls et, si elle ne le fait pas, est de prime abord responsable des dommages qui sont la conséquence naturelle de son évasion ». Cela ne tenait pas compte des « actes de Dieu » ou « lorsque la fuite est due à un acte de Dieu et à un acte d'un étranger ». La Cour a donc créé une nouvelle règle : Les sociétés engagées dans des industries dangereuses ou intrinsèquement dangereuses qui constituent une menace potentielle pour la santé et la sécurité des personnes travaillant dans l'usine et résidant dans les zones environnantes seront absolument tenues d'indemniser le préjudice causé à la communauté qui résulte de la nature dangereuse ou intrinsèquement dangereuse de l'activité qu'elles ont entreprise. Ce devoir absolu envers la communauté doit être pris en compte comme un « poste approprié de ses frais généraux » et la mesure d'indemnisation doit être proportionnelle à la taille et à la capacité de l'entreprise, afin de parvenir à la dissuasion. Ainsi, « plus l'entreprise est grande et prospère, plus le montant de l'indemnité qu'elle doit verser est élevé ».

Application des décisions et résultats: 

Les tribunaux ont continué à s'appuyer sur cette déclaration et à affirmer le droit fondamental à la vie et à la qualité de vie, notamment un environnement sain, ainsi que la responsabilité absolue des industries dangereuses pour tout dommage causé aux communautés environnantes.

Importance de la jurisprudence: 

Les activistes et les avocats indiens considèrent que cette affaire a été déterminante pour la défense de l'environnement en Inde. Tout d'abord, elle a créé un précédent obligeant les entreprises à se conformer à des mesures de sécurité rigoureuses. Deuxièmement, elle a éliminé la possibilité pour les entreprises de se retrancher derrière des moyens de défense tels que le « cas de force majeure » en remplaçant la responsabilité stricte par la responsabilité absolue. Elle a renforcé les mécanismes de responsabilisation des entreprises en rendant le montant de l'indemnisation due proportionnel à la taille et à l'importance de l'entreprise. En effet, comme le souligne le juriste Kakoli Nath, « Shriram Food and Fertilizers est l'un des établissements manufacturiers les plus grands et les plus riches de l'Inde ».  

Les effets de cette réforme sont encore perceptibles aujourd'hui. Par exemple, en 2020, la Cour a déclaré la société LG Polymers absolument responsable de la restauration de l'environnement et de l'indemnisation des victimes après qu'un gaz dangereux se soit échappé de l'usine de la société, tuant onze personnes, en blessant un millier d'autres et nuisant considérablement à l'environnement et à l'habitat environnants. 

En outre, le caractère historique de cette affaire a donné lieu à divers efforts législatifs visant à protéger les droits fondamentaux à la vie et à la santé ainsi qu'à un environnement sain. Par exemple, l'arrêt a favorisé la création de la loi de 1986 sur la protection de l'environnement et a joué un rôle moteur dans la création de la loi de 1991 sur l'assurance de la responsabilité civile, qui a renforcé la réglementation des entreprises et a permis à de nombreuses victimes de la pollution d'être soulagées.