Le développement durable nécessite une responsabilisation, souligne la Coalition d’ONG pour le PF-PIDESC

L’ action volontaire des objectifs de développement durable, représentant un nouvel engagement politique par les États, doit être complétée par une responsabilisation véritable quant au respect des obligations actuelles relatives aux droits humains. Il s'agissait là du message principal de la Coalition d'ONG pour le Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PF-PIDESC) et d'autres intervenants lors de l'évènement parallèle de l'ONU, “Réaliser les droits économiques, sociaux et culturels dans la mise en oeuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030" le 13 juillet 2016.

La coalition d'ONG, représentée par Areli Sandoval (Equipo Pueblo, Mexique) et Chris Grove (Secrétariat du Réseau-DESC), soutenue par l'évènement parallèle de l'ONU et co-sponsorisée par les missions permanentes de l'Uruguay et du Portugal, qui sont les co-présidents du groupe des amis des DESC, avec le soutien du bureau du Haut commissariat des droits de l'Homme (OHCHR) et la participation du département des Nations Unies sur les affaires sociales et économiques (DESA).

Cet évènement a eu lieu en même temps que le Débat thématique de haut niveau sur les droits humains de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui a marqué le 50 ème anniversaire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ainsi que le 30 ème anniversaire de la déclaration sur le droit au développement. Cet évènement s'est aussi placé dans le cadre de la première réunion du Forum Politique de haut niveau des Nations Unies sur le développement durable depuis l'adoption de l’Agenda 2030 des Nations Unies, ce qui inclut l’examen volontaire de 22 pays.

Comme l’a clairement présenté Thomas Gass, le sous secrétaire général du département des affaires économiques et sociales des Nations Unies (DAES), les objectifs de développement durable (ODD) représentent en définitive des engagements volontaires. Pour compléter ces objectifs politiques, les traités internationaux relatifs aux droits humains fournissent un cadre juridique d’obligations actuelles incombant aux États, qui sont essentielles à la responsabilité. 

La Coalition d’ONG, dans ses observations liminaires, a souligné le fait que la ratification du PF-PIDESC -assurant un accès à la justice au niveau international lorsque les recours domestiques ne sont pas disponibles- représente une mesure importante que tous les États peuvent prendre pour remplir l’ODD#16, à savoir: “Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous” 

La Coalition d’ONG -plus de 300 organisations de la société civile dans plus de 70 pays- a souligné que les ODD devraient être interprétés en lien avec les obligations actuelles, et plus générales, de respecter, protéger et mettre en oeuvre les droits humains, chose que la grande majorité des États a déjà accepté.

Alors que les États travaillent au respect de ces obligations, le Comité des Nations Unies sur les DESC et d’autres organes de traité ont offert une orientation précieuse aux États, et ce y compris en lien avec l’article 2.1 du PIDESC. Cet article insiste sur le fait que chaque État partie “ s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés...”

Tel que le soutient l’ambassadeur Mendonça e Moura du Portugal, la dignité humaine -la personne humaine- doit être au centre du développement. Si le développement n’a pas l’objectif de satisfaire et ne se place pas dans le cadre des droits économiques, sociaux et culturels, nous n’atteindrons jamais de développement durable. L’ambassadeur Rosselli  d’Uruguay a souligné que les droits humains doivent être l’objectif des politiques publiques. En conséquence, les États ne peuvent pas assurer de développement durable sans s’acquitter de leurs obligations en matière de droits humains. Les deux ambassadeurs ont souligné le rôle essentiel de la société civile pour faire rendre des comptes au gouvernement, au moment d’exiger la mise en oeuvre des droits humains inaliénables. Des points de vue similaires ont été repris dans les interventions des représentants de la Finlande, l’Argentine et l’Espagne. 

Le groupe des amis[1] est actuellement composé de 16 pays (comprenant actuellement l’Argentine, la Belgique  la Bolivie, la Bosnie Herzégovine, le Cap vert, le Costa Rica, l’Équateur, le Salvador, la Finlande, la France, l’Italie, la Mongolie, le Monténégro, le Portugal, l’Espagne et l’Uruguay) qui ont ratifié le PF-PIDESC et s’engagent à faire progresser les droits économiques, sociaux et culturels (DESC), y compris par la promotion de la ratification entre homologues. Tel que cela a été annoncé lors de cet évènement, ces États ont  transité, au cours des dernières années, du groupe des amis du PF-PIDESC au groupe des amis des DESC des Nations Unies à New York. Alors que cela permet de continuer la promotion de la ratification du PF-PIDESC, cela a aussi élargi le rôle du groupe, lui permettant ainsi de faire la promotion des DESC dans divers espaces de l’ONU.  

Dans l’optique de cet évènement, en février de cette année, le groupe des amis est intervenu de manière collective lors de la 54ème session de la Commission du développement social des Nations Unies.  Ils ont souligné que tous les droits humains sont indivisibles, interdépendants et indissociables et ont déclaré: ”Nous accueillons chaleureusement l’agenda [2030] et espérons pouvoir insister sur le besoin de le mettre en oeuvre en accord avec le droit international relatif aux droits humains, et particulièrement par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Une perspective des droits humains nous aidera à atteindre l’objectif ambitieux de ne négliger personne et d’assurer une dignité égale pour tous, sans discrimination d’aucune sorte.”

Plusieurs panélistes ont insisté sur le long chemin parcouru depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) en 1948 - suite à la dévastation causée par une crise économique mondiale révélant des inégalités immenses et la destruction de la seconde guerre mondiale- jusqu’à l’entrée en vigueur du PF-PIDESC le 5 mai 2013. Le PIDESC et le PIDCP ont tous deux été ratifiés par plus de 160 pays. En adoptant le PF-PIDESC, l’Assemblée générale a franchi une étape primordiale dans la mise en oeuvre de l’engagement de la DUDH et de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme de 1993, en créant un mécanisme à un niveau international pour les individus et les groupes d’individus afin de porter plainte dans les cas de violations des DESC. Cela a surtout été rendu possible pour les violations des droits civils et politiques en vertu du PIDCP, ainsi qu’en vertu d’autres traités relatifs aux droits humains, lorsque les recours ne sont pas disponibles à l’échelle nationale. Tous les droits, reconnus en 1948, peuvent maintenant être réparés à l’échelle internationale.  

Cependant, cela requiert que les États ratifient le PF-PIDESC, assurant ainsi l’accès à la justice lorsque les droits humains ne sont pas respectés, protégés ou mis en oeuvre. Comme l’a souligné Areli Sandoval la participation de la société civile dans la création de plans d’exécution nationaux, ainsi que le contrôle de leur conformité, est essentiel au développement durable. De la même façon, la ratification du PF-PIDESC est une étape cruciale si les États sont vraiment engagés dans un développement durable visant la mise en oeuvre des droits humains pour tous.