Promotion du PF-PIDESC à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

En partenariat avec le groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels de la CADHP, la coalition d’ONG pour le PF-PIDESC a organisé une table ronde sur le rôle du PF-PIDESC dans la progression de l’égalité et des droits humains pour tous lors de la 58ème session de la CADHP (Avril 2016). Deux évènements importants - la déclaration de l’union africaine déclarant l’année 2016 comme étant l’année africaine des droits humains avec un accent particulier mis sur les droits des femmes, et le 50 ème anniversaire de l’adoption du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - ont servi de cadre à cet évènements.    

La table ronde a eu lieu le 11 avril 2016 lors de la session principale s’adressant surtout à des représentants gouvernementaux sur le rôle vital de ce protocole dans la progression de l’égalité dans la mesure où il permet aux personnes de revendiquer leurs droits au niveau international lorsque ces droits ne sont pas respectés chez eux.  

Avec le soutien du groupe de travail sur les DESC de la Commission, la table ronde a inclus la participation des déléguées Jasemina King et Maya Fadel, respectivement présidente et membre du GT sur les DESC à la CADHP. De plus, la table ronde a inclus deux représentantes de la coalition d’ONG pour le PF-PIDESC -Pauline Vata de Hakijamii-Kenya, et Ivahanna Larrosa, coordinatrice de la campagne mondiale pour la ratification du PF-PIDESC, qui a souligné l’importance et la valeur ajoutée de ce traité comme complément des instruments régionaux.  

La déléguée King a cité les pays d’Afrique qui ont déjà ratifié -Gabon, Niger et Cap Vert – ainsi que ceux qui ont signé le traité. Elle a appelé les États membres à faire progresser la ratification de ce traité permettant aux individus de présenter une plainte au niveau international dans les cas de violations des DESC, lorsque tous les recours nationaux ont été épuisés.

La déléguée Fadel a souligné l’importance de fournir un autre outil permettant aux personnes de revendiquer leurs droits, particulièrement dans le contexte de l’année africaine des droits humains avec un accent particulier mis sur les droits des femmes.

Pauline Vata de Hakijamii-Kenya a insisté sur les avantages pour les États de ratifier le traité, dans la mesure où cela leur permet par exemple d’accéder à des voies de dialogue et d’apprentissage sur la mise en oeuvre de ces droits au niveau national.  

Ivahanna Larrosa a brièvement présenté les combats menés en Afrique et dans le reste du monde, insistant sur la promotion du PF-PIDESC menée par les membres de la Coalition d’ONG depuis que le processus pour encourager son adoption a été lancé. Elle a aussi rappelé le rôle pivot joué par les États africains depuis le début de ce processus, et comment ils se sont assurés que le PF-PIDESC ne soit pas inférieur aux normes établies par les mécanismes régionaux. Larrosa a encouragé la ratification de ce traité, soulignant l’importance d’un mécanisme permettant aux détenteurs des droits de revendiquer les droits que les États se sont engagés à protéger, promouvoir et mettre en oeuvre lorsqu’ils sont devenus parties du PIDESC.

Quelques questions et commentaires intéressants ont été formulés par des membres du public: Comment les États peuvent remplir leurs obligations en termes de DESC lorsque les ressources sont insuffisantes?  Quelle est la pertinence d’un tel instrument international si un système régional des droits humains est déjà en place?

Les intervenants ont répondu à ces questions en clarifiant qu’en évaluant la performance des États concernant ces droits, le Comité DESC des Nations Unies (CESCR pour son sigle en anglais) – qui est l’organe surveillant le respect du PIDESC et recevant les plaintes – tient compte des mesures prises et des progrès effectués pour mettre en oeuvre les droits contenus dans le PIDESC. De plus, le CDESC peut fournir des orientations aux États quant au respect de leurs obligations en vertu du Pacte, mais facilite aussi, à la demande,  un accès à une coopération internationale et à un soutien.

En termes de pertinence des systèmes régionaux et internationaux, les participants à la table ronde ont souligné la complémentarité de ces espaces -  c’est à dire la façon dont le système international peut étayer les processus entrepris dans le système régional, et vice versa. Concrètement, les mécanismes régionaux et nationaux concernant les DESC dans le contexte africain peuvent être très utiles dans la progression des normes au niveau international.

Les intervenants ont été univoques pour déclarer que la ratification du PF-PIDESC représente une étape importante pour garantir l’accès à la justice et l’élimination de la pauvreté et de la marginalisation.