Webinaire sur la privatisation et les partenariats public-privé

Mercredi, 28 septembre, le groupe de travail sur les politiques économiques et les droits humains de Réseau-DESC a eu le deuxième webinaire sur la privatisation et les partenariats public-privé, avec des présentations d’ouverture par Tessa Khan (Climate Litigation Network), Salima Namusobya (Initiative for Social and Economic Rights) et Sylvain Aubry (Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights).

Le thème de discussion de ce webinaire a émergé à partir d'un rapport d'analyse fondée sur des entrevues avec des membres diverses de toutes les régions du monde. Une note d'information et les ressources sont disponibles ci-dessous, à la suite d'un bref résumé du webinaire.

Résumé du webinaire

Le webinaire sur la privatisation et les partenariats public-privé (PPP) a suscité une discussion entre les membres du Réseau-DESC, axée sur les défis que les politiques de privatisation et les PPP représentent pour la réalisation des droits humains, ainsi que sur les stratégies pour résister à l'imposition de politiques de privatisation et d’accords de PPP nuisibles. La discussion a débuté avec un aperçu de l'évolution de la privatisation et des PPP depuis les années 1980, y compris le rôle des programmes d'ajustement structurel imposés aux pays en développement ; la récente participation enthousiaste des gouvernements avec le secteur privé pour le financement et la mise en œuvre des objectifs de développement durable ; et l'adoption de politiques de privatisation dans le cadre des programmes « d’austérité » développés suite à la crise financière mondiale. Il a été constaté que les acteurs privés bénéficiant de ces politiques ne sont généralement pas des petites et moyennes entreprises, sinon des entreprises transnationales disposant des moyens financiers et des compétences nécessaires pour collaborer avec les gouvernements. Un certain nombre d’incidences des PPP et des politiques de privatisation sur les droits humains ont été mises en lumière, notamment l'érosion des droits économiques et sociaux suite à la privatisation des services sociaux, particulièrement pour les femmes ; et l’intérêt du secteur privé pour les biens et services étant rentables plutôt que pour ceux étant important pour la réduction de la pauvreté ou la réalisation des droits humains.

Les incidences néfastes de la privatisation des services d'eau ont été évoquées à maintes reprises, comme en témoigne la tendance à la remunicipalisation des services précédemment privatisés dans des douzaines de pays. La question de la responsabilité a également été identifiée comme étant un défi majeur, en raison de l'absence d’un cadre réglementaire clair fondé sur les droits humains pour les acteurs du secteur privé et du privilège accordé aux droits des investisseurs par le biais de certains mécanismes tels que le règlement de différends entre investisseurs et États. À cet égard, l’élaboration d'un traité contraignant pour les acteurs privés dans le Conseil des droits de l'homme, a été signalé comme étant une étape décisive. D'autre part, les participants ont noté que la réglementation du secteur privé pourrait légitimer sa participation dans la prestation de services essentiels.

Les participants ont également souligné l'importance de comprendre les nuances dans la discussion sur la privatisation, et notamment d’établir une distinction entre la « privatisation » et la « commercialisation », cette dernière désignant une orientation vers profit plus nuisible. Ceci est particulièrement important étant donné que dans certains contextes, par exemple dans les États fragiles ou touchés par des conflits, l'État peut ne pas avoir la capacité de fournir les services essentiels. L’importance de fonder les critiques de la privatisation dans un cadre de droits humains, plutôt que dans un cadre idéologique a également été soulignée. Dans le contexte du droit à l'éducation, les défenseurs ont travaillé collectivement et en utilisant des outils de droits humains, tels que la présentation de rapports parallèles dans les instances internationales, afin de clarifier les obligations liées à la prestation des services des États et du secteur privé.

Note d'information sur la privatisation et les partenariats public-privé

Cette note d'information décrit les implications des politiques de privatisation sur les droits humains, en mettant l’accent sur leurs incidences pour la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Elle met en lumière les partenariats public-privé en tant qu'instrument clé promu par les institutions financières et politiques internationales, dans le cadre d'une tendance généralisée vers la privatisation accrue des biens et des services publics. Elle se concentre sur la privatisation des services publics et des ressources naturelles ou communes, notamment la terre, et examine les lacunes en matière de responsabilisation associées à de telles pratiques.

Ressources

Veuillez trouver ci-dessous une première liste de ressources traitant les questions relatives à la privatization, aux partenariats public-privé et aux droits humains. Nous invitons les membres et les partenaires à suggérer d'autres ressources pertinentes. 

Ressources sélectionnées par les membres du Réseau-DESC :

• Asia Pacific Forum on Women, Law and Development ‘Submission to the Beijing +20 Regional Review: Progress in the Region’ (2014)
• Asia Pacific Forum on Women, Law and Development, Tessa Khan, ‘Delivering Development Justice? Financing the 2030 Agenda for Sustainable Development’ (2016) 
• ESCR-Net, Statement on the Financial Crisis and Global Economic Recession: Towards a Human Rights Response (1 June 2009) 
• ESCR-Net, Fisherfolk protest to defend their lands and waters from luxury tourism development (2016)
• ESCR-Net, Women and ESCR Working Group Briefing Paper: the intersection between land and women’s economic, social and cultural rights (2016); and
• ESCR-Net, Women and ESCR Working Group Briefing Paper: the intersection between health and women’s economic, social and cultural rights (2016)
• FIAN International, The Right to Land and other Natural Resources in the UN Declaration on the Rights of Peasants and other People Working in Rural Areas (2015)
• Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights, ‘The dangerous work of defending rights to land, housing and productive resources’ (2014)
• International Planning Committee for Food Sovereignty, ‘People’s Manual on the Guidelines on Governance of Land, Fisheries and Forests: A Guide for Promotion, Implementation, Monitoring and Evaluation’ (2016)
• Jim Schultz, The Democracy Center, Bolivia’s War Over Water (2003) 
• Right to Education Project, ‘Guide to Monitoring the Right to Education’ (2016)
• Submission on behalf of thirteen civil society organisations to the UN Committee on the Rights of the Child, ‘Privatisation and its Impact on the Right to Education of Women and Girls’ (2014)

Autres ressources

•  Ambiente y Sociedad, ‘Asociaciones público-privadas desde la banca multilateral: implementación en américa latina Parte 1 y Parte 2
• Heinrich Boll Foundation, ‘A Standard Contract for PPPs the World Over: Recommended PPP Contractual Provisions Submitted to G20, An Essay by Steven Shrybman and Scott Sinclair (2015) 
• International civil society statement, ‘The Guidelines on the Responsible Governance of Tenure at a Crossroads’ (2015)
• E Lobina, S Kishimoto, O Petitjean ‘Here to Stay: Water Remunicipalisation as a Global Trend’ (PSIRU, TNI and Multinationals Observatory, 2014)
• A Martin-Prevel (2014) ‘Willful Blindness: How the World Bank’s Country Rankings Impoverish Small Farmers’ (Oakland Institute) (also in French and Spanish) 
• MJ Romero ‘What Lies Beneath?: A Critical Assessment of PPPs and their impact on sustainable development’ (Eurodad, 2015)
• Office of the UN High Commissioner on Human Rights, Report of the UN High Commissioner for Human Rights, E/2014/86 (2014)
• I Ortiz, M Cummins, J Capaldo, K Karanunethy, ‘The Decade of Adjustment: A Review of Austerity Trends 2010-2020 in 187 Countries’ (2015)
• UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights ‘Public debt, austerity measures and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights’ E/C.12/2016/1 (2016)