Le CDESC fournit de nouvelles orientations aux États concernant la manière d’appliquer leurs obligations en matière de DESC aux activités des entreprises

En Juin 2017, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (CDESC) a adopté son Observation générale n ° 24 sur les obligations des États en vertu du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) dans le contexte des activités des entreprises (actuellement uniquement disponible en anglais).

L'Observation générale fournit des orientations spécifiques aux 165 États actuels qui sont parties au PIDESC concernant l'application de leurs obligations en matière de droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités des entreprises. Elle est divisée en plusieurs sections qui traitent : le contexte et la portée ; les obligations de non-discrimination et les obligations de respecter, de protéger et de réaliser ; les obligations extraterritoriales de respecter, de protéger et de réaliser ; les recours (les principes généraux et les types de recours) ; et la mise en œuvre. Le CDESC précise les mesures étatiques nécessaires concernant, entre autres, la négociation de traités commerciaux et d'investissement; la diligence raisonnable en matière de droits humains et les chaînes d'approvisionnement; la privatisation; la coopération internationale; les pratiques fiscales abusives; les obstacles aux recours (tels que l'accès insuffisant à l'information, les structures d’entreprise qui limitent la responsabilité, le manque d'aide juridique et l'application de la doctrine du forum non conveniens); le leadership et le rôle des peuples autochtones; la protection des défenseurs des droits humains; la participation et la consultation significatives; et l’espoir que les États élaborent des plans d'action nationaux pour mettre en œuvre leurs obligations dans la pratique.

Les membres du CAWG ont participé activement aux étapes initiales et au développement de l'Observation générale, notamment en fournissant des commentaires préliminaires, en faisant connaître les développements, en coordonnant l'activité des membres lors de la journée de discussion générale et en réalisant une présentation orale qui a réitéré les priorités des membres telles que définies en 2016 lors de la soumission collective du CAWG sur la responsabilité des entreprises. Quinze membres du CAWG, ainsi que plusieurs alliés, ont également soumis des commentaires individuels sur la version préliminaire de l'Observation générale.

L'Observation générale peut être comprise comme un élément essentiel de l'évolution du cadre international des droits humains en matière de responsabilité des entreprises et constitue un pilier complémentaire et utile en vue du traité international contraignant sur les droits de l'homme et les entreprises. Le plaidoyer du CAWG relatif au traité en cours d’élaboration se poursuivra avant et pendant la troisième session des groupes de travail intergouvernementaux du 23 au 27 octobre 2017 à Genève.

Pour plus d'informations et une analyse plus approfondie, veuillez consulter :

• Le communiqué de presse publié par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, qui stipule que "l'Observation générale souligne que les États devraient s'assurer que les stratégies des entreprises ne compromettent pas leurs efforts pour réaliser pleinement les droits énoncés dans le Pacte".
• Le communiqué de presse publié par le membre du CAWG, Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights, axé sur les précisions sur les obligations extraterritoriales comme principale contribution de l'Observation générale.
• L'analyse publiée par l’allié du CAWG, International Service for Human Rights, soulignant les conseils sur les défenseurs des droits humains.
• Le communiqué de presse publié par le membre du CAWG, CELS, qui a souligné l'importance de cette Observation générale pour guider les États au niveau national et pour alimenter le processus du Traité en cours qui est actuellement débattu au Conseil des droits de l'homme.
• Le communiqué de presse publié par Extraterritorial Obligations (ETO) Consortium, que le Réseau-DESC a aidé à lancer et qui implique le leadership continue de plusieurs membres du Réseau-DESC, qui décrit la manière dont l'Observation générale a traité les défis sur les trois niveaux des obligations extraterritoriales (respecter , protéger et réaliser).