Publication de la base de données des entreprises impliquées dans des colonies de peuplement israéliennes

Date de publication : 
Mardi, 19 mars 2019

La semaine dernière, les membres du Réseau-DESC ont invité la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, à diffuser publiquement la base de données des Nations Unies des entreprises impliquées dans des activités avec les colonies de peuplement israéliennes. Cela est arrivé après que Bachelet ait annoncé dans une lettre au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH) - un organisme composé de 47 États membres - que son bureau (HCDH) retarderait la publication de la base de données. Elle n'a pas encore fixé de date.

En réponse à la lettre de Bachelet, Al-Haq a envoyé ses propres lettres à des États membres de l’ONU ayant des représentants diplomatiques dans le Territoire palestinien occupé (TPO), demandant aux États d’exhorter Bachelet à diffuser rapidement la base de données au public. Ces lettres ont rappelé aux États membres de l'ONU l'illégalité des activités de colonisation israélienne et ont souligné que la base de données était un simple outil permettant de faciliter la réglementation des activités des entreprises, d’avertir les entreprises des risques potentiels (juridiques ou autres) et de réduire les effets préjudiciables des activités des entreprises sur les droits humains dans le TPO. Un sentiment déjà exprimé par les États membres du CDH dans une résolution de 2016 qui exigeait la création de cette base de données.
Al Haq a également lancé une action dans les réseaux sociaux pour exhorter le HCDH, le CDH et les États membres à respecter leurs propres engagements et à publier la base de données sur les entreprises impliquées dans les colonies de peuplement illégales en Israël.

Amnesty International a également soumis une déclaration au CDH en faveur de la base de données. Amnesty a souligné que l'élaboration, la publication et la mise à jour régulière de la base de données aideraient les États et les entreprises à s’acquitter de leurs obligations et de leurs responsabilités - conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme - afin de garantir la protection et le respect des droits humains dans le TPO.


 

La déclaration d’Amnesty International a évoqué son rapport récemment publié qui a révélé la manière dont les entreprises de tourisme numérique contribuent au maintien, au développement et à l’expansion des colonies de peuplement illégales et en tirent profit. Toutes ces activités constituent des crimes de guerre en vertu du droit pénal international. Selon Amnesty, ces entreprises ont « pour effet de « normaliser » et de légitimiser auprès du public ce qui est reconnu comme étant au regard du droit international une situation illégale ».

Le Center for Constitutional Rights (CCR) a également lancé une pétition signée par plus de 90 organisations du monde entier, y compris des membres du Réseau-DESC. Les organisations soussignées ont exprimé leur profonde préoccupation de retarder davantage la publication de la base de données. Selon la pétition, « le retard prolongé dans la publication de la base de données entraverait la capacité du Conseil [des droits de l'homme] à assurer la transparence », en désignant spécifiquement les parties concernées comme « le peuple palestinien, tous les États membres, ainsi que les investisseurs nécessitant des sources de données fiables pour prendre des décisions d’investissement éclairées ».

La pétition du CCR faisait également référence aux conclusions du Conseil des droits de l'homme, issues de sa mission d'enquête indépendante, créée en 2012, qui avait enquêté sur les conséquences des colonies de peuplement israéliennes sur les droits humains du peuple palestinien. Dans son rapport officiel de 2013, la mission a conclu que « certaines entreprises ont, directement et indirectement, permis la construction et la croissance des colonies de peuplement, les ont facilitées et en ont profité ».


Il y a près de trois ans, le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a voté en faveur de la création de cette base de données sur les entreprises impliquées dans des activités commerciales avec des colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé. La résolution demandait au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme d’établir une base de données, en consultation avec le Groupe de travail chargé de la question des droits de l’homme et des entreprises transnationales et autres entreprises.


Les retards supplémentaires dans la publication de la base de données précédemment mandatée et le manque de transparence persistant entre le HCDH et les communautés affectées peuvent nuire à la fois au bureau et à la base de données qu'il élabore. En outre, de tels retards renforcent le sentiment que l'ONU autorise une culture d'impunité des entreprises permettant l’augmentation des violations des droits humains, non seulement dans le TPO, mais également dans le monde entier.