Déclaration des membres du Réseau DESC au FMI Réunions du printemps 2021

Le monde est confronté à l'un de ses défis les plus décourageants- une pandémie qui a intensifié les crises sociales, politiques, économiques et environnementales dans presque tous les contextes, augmentant les inégalités, facilitant l'inaction continue face au changement climatique et mettant en péril les droits de l'homme dans le monde. La pandémie de Covid-19 a particulièrement mis en évidence et aggravé les échecs de longue date de nos systèmes de santé publique, sociaux et économiques, ayant besoin d’une profonde réflexion sur les pratiques et les conditionnalités du FMI, qui ont souvent contribué à ces échecs.

Le FMI a toujours imposé des réformes politiques néolibérales au milieu de crises de dette enracinées dans les inégalités mondiales et les héritages coloniaux. Ces réformes structurelles ont affaibli les droits des travailleurs et les protections sociales, conduit à la privatisation et à la marchandisation des produits de première nécessité, sapé la souveraineté alimentaire, encouragé une fiscalité régressive et imposé l'austérité à la majorité, conduisant à l'appauvrissement, à la dépossession et à des inégalités croissantes, y compris pour les femmes - qui font face à des charges de soins disproportionnées et pour de nombreuses communautés fortement représentées dans les secteurs de travail informels et précaires.

En Équateur, le FMI a imposé des mesures d'austérité drastiques comme condition de sauvetage. Attachés à un prêt de 4,2 milliards de dollars, le FMI et le gouvernement équatorien ont introduit de sévères coupes budgétaires, des réductions de salaires et des ventes en échange de fonds de sauvetage pour le gouvernement. Alors que la pauvreté et le chômage ravageaient le pays, l'avènement du covid 19 a encore aggravé la situation, tuant des milliers de personnes et mettant fin à des millions de moyens de subsistance. Les résultats tragiques du covid 19 suivent directement les réformes d'austérité liées au prêt du FMI. Par exemple, le plan de sauvetage du FMI a entraîné le licenciement de 3 680 agents de santé publique ayant un impact sur la prestation des soins de santé.

Dans le cas du Liban, le FMI a appliqué des mesures d'austérité^[1] , y compris l'assainissement budgétaire, qui ont infligé plus de tort que d'amélioration, en particulier aux plus vulnérables. Selon une étude menée par Oxfam, 10% de la population possède environ 70,6% de la richesse du pays^[2]. Ainsi, toute mise en œuvre de ces types de mesures ne fera qu élargir l'écart déjà gonflé. Cette méthode de «sauvetage» néglige la prospérité à long terme, l'égalité des sexes et accroît la pauvreté globale et augmente le coût de la vie^[3]. Cela conduira non seulement à une nouvelle déchéance des droits de l'homme dont le pays n'a jamais été témoin, mais aussi à l'incapacité de répondre aux besoins humains fondamentaux comme la nourriture et le logement.

Dès l'avènement de la pandémie, les membres du réseau ESCR-Net ont élaboré collectivement un appel à l'action au niveau mondial exprimant une série de demandes pour un processus de redressement juste, équitable et durable centré sur les droits de l'homme et axé sur la transformation des structures politiques et des institutions économiques et sociales injustes, y compris l'annulation de la dette et des politiques fiscales progressives coordonnées globalement. Plusieurs membres ont également signé une lettre publique au FMI rejetant toute proposition visant à promouvoir l'austérité après la pandémie et ont conseillé au FMI de plaider plutôt en faveur de politiques qui font progresser la justice de genre, réduisent les inégalités et accordent de manière décisive la priorité aux personnes et à la planète.

Comme organisations de défense des droits de l'homme de toutes les régions du monde^[4], représentant et alliées aux communautés touchées et résistantes aux crises croisées décrites ci-dessus, nous appelons le FMI à:

Annuler et restructurer la dette des pays à revenu faible et intermédiaire

• Arrêter de promouvoir l'assainissement budgétaire, en particulier les réductions de dépenses imposées, pour les pays qui souffrent déjà de niveaux de dépenses extrêmement bas. Une étude récente d'Oxfam montre que 84% des prêts du FMI Covid-19 poussent à l'austérité qui pourrait affecter les dépenses de santé et de protection sociale (OXFAM, 2020^[5]). Ceci est généralement imposé aux pays plus pauvres tandis que les pays plus riches sont autorisés à traverser la crise grâce à l'expansion significative de leur politique monétaire et budgétaire.
• Annulez la dette de 3,77 milliards de dollars (ou 10 millions de dollars par jour) due au FMI cette année par 73 des pays les plus pauvres du monde, dont la grande majorité dépensent plus pour le remboursement de la dette que pour les soins de santé. Ce montant apportera un soulagement significatif aux pays endettés, mais il est relativement faible à l'échelle des opérations du FMI. Par souci de perspective, le FMI a promis 160 milliards de dollars de financement d'urgence axé sur les soins de santé et la protection sociale.
• Adopter l’ensemble d’allégement de la dette proposé par la CNUCED.^[6]
• Préconisez que tous les gouvernements incluent des clauses d'action collective (CAC) dans tous leurs contrats d'obligations, afin d'aider les pays à alléger le fardeau de la dette dans les moments difficiles. Les chercheurs du FMI ont encouragé les pays à inclure la CAC dans leurs contrats d'obligations. Ces clauses permettent à une très grande majorité de détenteurs d'obligations d'accepter une restructuration de la dette juridiquement contraignante pour tous les détenteurs de l'obligation, y compris ceux qui votent contre la restructuration. Cela pourrait permettre aux pays d'arrêter le remboursement de la dette en cas de crise économique et de catastrophe. Les institutions financières internationales doivent permettre aux pays d'appeler - unilatéralement ou collectivement - à des suspensions de remboursement de la dette, s'ils ont besoin d'un espace budgétaire pour financer les plans de relance de la pandémie.

Accorder la priorité aux droits de l'homme et à la protection sociale dans les plans et programmes

• Veiller à ce que tous les financements, garanties et orientations fournis aux pays donnent la primauté aux obligations en matière de droits de l'homme et aux protections environnementales et encourager une transition juste et équitable vers une économie régénératrice à zéro carbone centrée sur les soins.
• Mettre en œuvre des politiques économiques anticycliques qui vont au-delà du seul objectif de réduction de la dette et de consolidation budgétaire, et se concentrent plutôt sur la redistribution et la mise en place d'un système fondamental de protection sociale.
• Mettre en place des mécanismes pour travailler avec la société civile et d'autres parties prenantes non gouvernementales nationales qui fournissent des soins de santé et des services sociaux, en particulier dans les contextes où les conflits et les gouvernements répressifs ont directement attaqué et / ou miné les ressources communautaires pour protéger la sécurité des moyens de subsistance et la santé publique.
• Réévaluer l'efficacité des prêts pour s'assurer qu'ils préservent les droits des communautés et de leur environnement, et protègent l'espace civique.
• Incorporer des mesures de protection sociale plus fortes dans les «actions préalables» des programmes du FMI. En dépit d'inclure davantage de mentions de croissance inclusive et de protection sociale dans ses programmes, le FMI a toujours besoin de mesures d'austérité radicales comme “actions préalables” qui doivent être mises en œuvre avant que le Conseil d'administration puisse approuver ses programmes, tandis que les dépenses de protection sociale sont traitées comme 'qui est nettement moins contraignant.
• Surveiller étroitement le secteur privé et les projets publics pour garantir le respect des droits de l'homme, du travail et des normes environnementales, et préciser que les représailles ou la discrimination pour la liberté de réunion, d'association ou d'opinions politiques ne seront pas tolérées.
• L'implication des entreprises dans les projets du FMI par le biais de partenariats public-privé devrait être évaluée à un niveau systémique au-delà des projets spécifiques en question pour inclure des activités globales et garantir le respect des droits de l'homme.
• Le FMI devrait mettre au point un processus renforcé et raisonnable d’empressement pour les entreprises engagées avec le gouvernement afin de s'assurer qu'elles ne contribuent pas à la perpétuation des situations de conflit, y compris des situations d'occupation.

Évitez les politiques qui aggravent l'appauvrissement et les inégalités

• Évitez d'exercer des pressions sur les pays à revenu faible ou intermédiaire pour qu'ils déprécient leur monnaie. Alors que la pression monte sur les monnaies locales par rapport au dollar, il est nécessaire dans les pays à revenu faible et intermédiaire de gérer leurs taux de change afin de sauver le niveau de vie de la majorité de leurs populations. La dévaluation est le moteur de la montée de la pauvreté et de la faim. Elle crée également de nouvelles inégalités entre la minorité des «possesseurs de dollars» mondialisés et la majorité des «non possesseurs de dollars». Au lieu d'imposer une dévaluation comme mesure préalable, un programme d'allègement de la dette réduirait les pressions sur les taux de change.
• Légitimer les contrôles des capitaux et réévaluer les politiques au titre de l'article IV. Au Liban, par exemple, cela devrait inclure l'annulation de l'imposition de réserves de change substantielles et des augmentations des taux d'intérêt, accompagnées d'un contrôle légal d'audit de la BDL, ainsi que la mise en œuvre de mesures de contrôle des capitaux sur le reste des banques commerciales.
• Les mesures adoptées par le FMI devraient être mises en pratique afin que le fardeau de l'austérité retombe sur les épaules des riches, plutôt que d'affecter négativement ceux qui vivent déjà dans la pauvreté. Plus précisément, les mesures fiscales devraient être mises en œuvre progressivement, plutôt qu’ appliquées de manière à aggraver les inégalités. En outre, toute réduction des subventions devrait être accompagnée d'un vaste plan de réforme garantissant un niveau de vie adéquat.

Façonner des structures de gouvernance et d'engagement démocratiques et réactives

• Modéliser et soutenir la gouvernance démocratique, la transparence et la participation, y compris un engagement plus efficace avec les communautés touchées et les organisations de la société civile (OSC) associées, y compris la participation à un dialogue systématique entre les parties aux programmes soutenus par le FMI.
• Dans les États où il y a eu une prise de pouvoir récente et forcée, comme le Myanmar ou le Mali, arrêter immédiatement les obligations de prêt, suspendre les décaissements, les subventions et les prêts en attente pour toutes les opérations souveraines et non souveraines, jusqu'à confirmation définitive que celles-ci ne légitiment pas un régime militaire.