Equateur : Discrimination et atteintes au droit à la santé constatées dans l’affaire relative à un patient souffrant d’un handicap psychosocial

Date de publication : 
Mercredi, 29 septembre 2021

La Cour interaméricaine des droits de l’homme a rendu un jugement dans l’affaire Guachalá Chimbó et autres c. l’Équateur, constatant une discrimination intersectionnelle fondée sur le handicap et la classe et des atteintes au droit à la santé, ce qui est venu renforcer sa jurisprudence qui reconnaît la justiciabilité des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux. La Cour a également ordonné des réformes législatives visant « l’application totale du modèle social d’approche du handicap » et déterminé des normes pour assurer une formation adéquate au personnel de santé, entre autres mesures.  L’affaire a été plaidée par l’avocat membre Mario Melo du Centro de Derechos Humanos de la Pontificia Universidad Católica (PUCE) en Équateur.

Les soins de santé mentale en Équateur, comme dans d’autres pays de la région, demeurent fortement institutionnalisés et ségrégués, système qui porte atteinte au droit des patients à l’égalité, à la santé, à l’autonomie, à la vie, à l’intégrité personnelle et à vivre de façon indépendante et dans la communauté.  L’affaire Luis Eduardo Guachalá Chimbó, dont les droits ont été violés dans un hôpital psychiatrique et qui a disparu, illustre encore une fois l’échec des approches de soins de santé mentale centrées sur l’institutionnalisation. 

En décembre dernier, l’Asociación Civil por la Igualdad y la Justicia (ACIJ), le Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS), la Comisión Colombiana de Juristas (CCJ), le Centro de Estudios de Derecho, Justicia y Sociedad (Dejusticia), le Harvard Law School Project on Disability (HPOD), l’Instituto de Estudios Legales y Sociales del Uruguay (IELSUR)et Justiça Global ont demandé instamment dans un mémoire d’amicus curiae que la Cour interaméricaine des droits de l’homme ordonne des réparations structurelles afin de garantir les droits des personnes souffrant de handicaps psychosociaux par la mise en oeuvre de modèles communautaires de soins de santé mentale en Équateur. Comme le soutiennent les amici, la ségrégation des soins de santé mentale est en soi discriminatoire à l’égard des personnes souffrant de handicaps psychosociaux et permet la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cela va aussi à l’encontre de la haute responsabilité morale des États en ce qui concerne les soins de santé mentale.  Le Secrétariat du Réseau DESC a assuré la coordination de la présentation du mémoire d’amicus curiae dans cette affaire.