1. Responsabilité des entreprises

Session d’information et d’apprentissage pour les peuples autochtones sur l’Instrument juridiquement contraignant visant à réglementer les sociétés transnationales et les autres entreprises

Date de publication : 
Lundi, 11 janvier 2021

Contexte / Justification :

L’impact et les atteintes que les sociétés transnationales et les entreprises peuvent causer au regard de la pleine réalisation et de la jouissance des droits humains sont une préoccupation de longue date des peuples autochtones et des autres personnes affectées par les activités des entreprises. Depuis plus de 40 ans, les activistes environnementaux, les militants des droits fonciers, les syndicalistes, les organisations et les communautés des populations autochtones ainsi que d’autres groupes et secteurs touchés par le comportement abusif des sociétés transnationales et des autres entreprises sont à l’avant-garde d’une initiative mondiale visant à faire adopter un instrument juridiquement contraignant qui garantirait le respect et la protection des droits humains et la justiciabilité des violations de ces droits aux niveaux national, régional et international.

Grâce aux efforts inlassables de la société civile pour faire campagne et mettre en lumière les questions relatives à la destruction et aux atteintes causées par les sociétés transnationales et les autres entreprises et à l’incapacité des gouvernements nationaux à les encadrer, les Nations unies ont progressivement institué des mesures qui ont permis d’étudier l’impact des activités des entreprises sur les droits humains et d’identifier les lacunes à combler. En juillet 2005, Kofi Annan a nommé le professeur John G. Ruggie au poste de représentant spécial du secrétaire général des Nations unies chargé de la question des droits de l’homme et des entreprises. À terme, le représentant spécial a rédigé les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui ont été approuvés et adoptés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2011. Les Principes directeurs des Nations unies donnent la priorité à trois piliers : l’obligation de protéger incombant à l’État, la responsabilité incombant aux entreprises de respecter et la nécessité pour les victimes d’avoir accès à des voies de recours effectives. Le respect des droits humains par les entreprises signifie qu’ « elles devraient éviter de porter atteinte aux droits de l’homme d’autrui et remédier aux incidences négatives sur les droits de l’homme dans lesquelles elles ont une part ».

Dans la pratique, cela signifie que les entreprises devraient adopter un engagement politique en vertu duquel ils affirment s’acquitter de leur responsabilité en matière de respect des droits humains, disposer d’un processus continu de diligence raisonnable et remédier aux impacts qu’elles causent ou auxquelles elles contribuent en matière de droits humains. Les Principes directeurs ont un caractère volontaire ou non juridiquement contraignant.

Le 26 juin 2014, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté, lors de sa 26e session, la résolution 26/9 qui établit « un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, qui sera chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises ». Depuis sa création, le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée (ci-après le groupe de travail) a tenu cinq sessions. Les trois premières sessions ont essentiellement été consacrées à des discussions autour de questions et d’éléments généraux pour un futur instrument contraignant. Au cours de la quatrième session, le groupe de travail a présenté un avant-projet. Le 16 juillet 2019, un projet révisé a été soumis par le président-rapporteur qui inclut les commentaires et propositions reçus au plus tard fin février 2019. En octobre 2019, la cinquième session du groupe de travail s’est tenue et a mis l’accent sur les négociations intergouvernementales directes sur le fond, sur la base d’un projet révisé. La 6e session du groupe de travail s’est récemment tenue (virtuellement) entre le 26 et le 28 octobre 2020.

Bien que les travaux du groupe de travail montrent une certaine évolution dans la formulation du contenu et de l’intention du projet d’instrument, il convient de souligner que des questions substantielles et des préoccupations essentielles restent à traiter. Certaines de ces questions concernent des précisions à apporter sur l’accès à la justice et la protection des communautés concernées, la diligence raisonnable et les sanctions à imposer en cas de violation, la responsabilité juridique et la charge de la preuve en cas de violation. C’est ici que l’importance d’une participation active des organisations de la société civile dans le lobbying, les campagnes et le processus entre en jeu. En ce qui concerne le contenu, les mouvements sociaux et la société civile ont pu faire introduire des éléments de langage plus forts dans le projet d’instrument, notamment sur la protection du droit des peuples autochtones au consentement libre, préalable et éclairé, en particulier en ce qui concerne leurs droits à la terre, aux territoires et aux ressources. Dans le cadre de leurs efforts de plaidoyer menés cette année, un certain nombre de mouvements sociaux et d’organisations de la société civile ont également commencé à revendiquer l’inclusion du droit à l’autodétermination dans le texte du projet d’instrument.

Si les peuples autochtones et leurs organisations ont participé au processus de négociation du traité, leur participation est restée minime malgré l’impact énorme incontesté des activités des entreprises sur leurs droits et sur leurs terres, territoires et ressources. Il n’existe pas encore de voix et de position coordonnées au niveau mondial des peuples autochtones dans les négociations du traité. Il est impératif que les peuples autochtones soient davantage sensibilisés et qu’ils unissent leurs forces pour faire davantage entendre leur voix lors des négociations. D’autre part, la participation des peuples autochtones au Forum sur les entreprises et les droits de l’homme a été importante, leurs problèmes étant constamment débattus lors des sessions de ce Forum.

Dans ce contexte, la proposition de tenir une session d’apprentissage sur l’instrument juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l’homme a été discutée par les représentants autochtones qui ont participé à ce processus.

LES PARTICIPANTS CIBLES

Les participants seront constitués de peuples et d’organisations autochtones, d’experts juridiques sur les droits des peuples autochtones et de groupes de soutien qui sont engagés dans les processus de négociation des instruments juridiquement contraignants, ont le projet de s’engager, ont le potentiel ou la possibilité de le faire et ont la capacité de favoriser la sensibilisation et le partage d’informations concernant le processus.

Enregistrement: http://bit.ly/FR-InfoLearningSession

  1. Orientation des participants (12 janvier) 15h00 - 16h00 (CET, UTC + 1) (heure de Genève);
  2. Session d'apprentissage (26 janvier) 15h00 - 17h00 (CET, UTC + 1) (heure de Genève)

Duration:Orientation des participants (1 heure) et session d'apprentissage (2 heures)

Interprétation des langues: anglais, espagnol, français, russe, portugais

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OBJECTIFS :

Objectifs

BUTS ET PROJETS POUR L’AVENIR

FR goals and plans forward

DATES ET HORAIRES DE LA SESSION D’INFORMATION ET D’APPRENTISSAGE

Activité

Date

Heure dans les différentes villes

Information des participants

12 janvier 2021

1 heure

Genève – 15h00 – 16h00

Nairobi – 17h00 – 18h00

Manille – 22h00 – 23h00

Sydney – 01h00 – 2h00 (13 janv.)

New York – 09h00 – 10h00

Rio de Janeiro – 11h00 – 12h00

Mexico – 08h00 – 09h00

Session d’apprentissage

26 janvier 2021

2 heures

Genève – 15h00 – 17h00

Nairobi – 17h00 – 19h00

Manille – 22h00 – 24h00

Sydney – 01h00 – 3h00 (27 janv.)

New York – 09h00 – 11h00

Rio de Janeiro – 11h00 – 13h00

Mexico – 08h00 – 10h00

INTERVENANTS ET MODÉRATEURS

Modératrice (Session d’apprentissage – 26 janvier)

Victoria Tauli Corpuz est ancienne rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, aujourd’hui co-directrice au niveau mondial de l’organisation Indigenous Peoples Rights International, et directrice exécutive depuis longtemps de la Fondation Tebtebba. Elle siège également au sein de divers conseils d’administration pour différentes organisations internationales.

Modératrices (Information –12 janvier)

Elisa Canqui est autochtone aymara de Bolivie et ancienne membre de l’Instance permanente des Nations unies sur les questions autochtones. Elle travaille actuellement chez OxFam en tant que responsable de programme pour l’Amérique latine et les Caraïbes. Auparavant, elle a travaillé comme consultante pour plusieurs organisations internationales comme notamment la BID, ONU-Habitat, l’ONU, FILAC et la Coopération danoise.

Mona Sabella coordonne actuellement les actions menées au niveau mondial sur la responsabilité des entreprises au sein du Réseau-DESC - un réseau réunissant plus de 280 membres qui sont à la tête d’initiatives visant à réglementer l’activité des entreprises et l’emprise des entreprises. Mona a précédemment travaillé à Genève et Dublin en défendant les droits des communautés et des défenseurs des droits humains au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.

Intervenants :

OUVERTURE

Francisco Cali Tzay est actuellement rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ancien président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, ancien ambassadeur du Guatemala en Allemagne. Il est depuis longtemps engagé dans la défense des droits des peuples autochtones dans son pays et au niveau international. Il fait partie du peuple Cakchiquel maya du Guatemala

Aperçu historique et politique, et évolution des négociations en vue d’un instrument juridiquement contraignant visant à réglementer les sociétés transnationales

Ana Maria Suarez Franco est avocate. Originaire de Colombie, elle vit en Europe depuis 1999. Elle est la représentante permanente de FIAN International auprès du système des Nations unies relatifs aux droits humains et a participé activement à diverses négociations et plaidoyers en rapport avec les instruments internationaux, notamment le projet d’instrument juridiquement contraignant visant à réglementer, dans le droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises.

La participation des peuples autochtones aux négociations

June Lorenzo est avocate et membre de la nation Navajo aux États-Unis. Elle travaille avec des organisations communautaires et des ONG autochtones sur les questions d’héritage de l’exploitation minière d’uranium et de résistance à de nouvelles exploitations, de protection des paysages sacrés et, depuis peu, de rapatriement du patrimoine culturel. Elle plaide auprès des tribunaux tribaux et nationaux, ainsi que devant les organismes législatifs et internationaux de défense des droits humains. Elle a participé aux négociations de l’UNDRIP et du DRIP américain.

Mary Ann Manja Bayang est avocate autochtone des Philippines et a consacré plus de deux décennies à la défense des droits des peuples autochtones. Elle a précédemment soutenu le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et est actuellement directrice des opérations au niveau mondiale de l’organisation Indigenous Peoples Rights International.

Un instrument juridiquement contraignant pour réglementer les sociétés transnationales : Que cela représente-t-il pour les peuples autochtones ?

Juana Toledo fait partie de la direction du Consejo de Pueblos Wuxhtaj, au Guatemala, et est actuellement coordinatrice du Political Movement of Women of the Council of Western Mayan People. Dotée de plus de dix ans d’expérience dans le domaine des droits humains, elle a travaillé au sein de différentes institutions gouvernementales telles que l’Académie des langues mayas, la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme, le Bureau pour la défense des femmes autochtones et le tribunal de première instance pour les crimes de féminicide.

Binota Moy Dhamai est membre de la communauté autochtone Jumma-Tripura des Chittagong Hill Tracts (CHT), au Bangladesh. Il milite depuis près de 20 ans en faveur des droits des peuples autochtones, défend les droits humains et suit les questions relatives à l’autonomisation des peuples autochtones. Il est actuellement affilié au Bangladesh Indigenous Peoples (Adivasi) Forum, membre du Mécanisme d’experts des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (EMRIP), membre du Conseil exécutif du Asia Indigenous Peoples Pact (AIPP) et membre du Conseil d’administration du Réseau international pour les droits économiques, sociaux et culturels (Réseau-DESC).

Jackson Shaa, est directeur général du Narasha Community Development Group au Kenya. Son organisation fait pression pour la protection des droits des communautés, violés par les sociétés géothermiques qui exploitent les ressources géothermiques de la région d’Olkaria, dans le sous-comté de Naivasha. L’organisation œuvre pour la protection des terres communautaires au travers de mécanismes non judiciaires, de procédures judiciaires, du recours à la presse et encourage les consultations.

Réflexions et observations finales

Anne Nuorgam est membre de l’Instance permanente des Nations unies sur les questions autochtones. Elle est membre du Parlement Saami en Finlande depuis 2000. Elle est également la présidente de Veahčanjárga Fishery. Elle a travaillé sur les questions de réconciliation et est actuellement chef de l’unité droits humains du Conseil Saami.

LANGUES(La session d’orientation et d’apprentissage sera proposée en cinq langues) :

anglais, espagnol, portugais, russe et français

ORGANISATEURS:

Information and Learning Session Organizers

  • Indigenous Peoples Rights International (IPRI)
  • International Indian Treaty Council (IITC)
  • International Work Group on Indigenous Affairs
  • Indigenous Peoples International Centre for Policy Research and Education (Tebtebba Foundation)
  • Asia Indigenous Peoples Pact
  • ESCR- Net
  • OxFam – Latin America
  • Abya Yala
  • Narasha Community Development Group

Organizing Committee:

Groupe(s) de Travail : 
Responsabilité des entreprises