Le Réseau-DESC soumet un amicus dans une affaire concernant une lutte de plusieurs décennies pour remédier à la violation du droit au logement en Afrique du Sud
Le Réseau-DESC est intervenu en tant qu'amicus dans l'affaire Thubakgale devant la Haute Cour d'Afrique du Sud, une affaire longue de plusieurs décennies plaidée par la Socio-Economic Rights Initiative in South Africa au nom de 133 familles cherchant à faire valoir leur droit à un logement convenable en termes du droit tant national qu'international.
Dans la présente procédure devant la Haute Cour, les familles sollicitent une ordonnance d'outrage à l'encontre des autorités ou, à titre subsidiaire, l'octroi de dommages-intérêts, compte tenu de la violation de longue date par la municipalité d'une décision de justice de leur fournir les logements sociaux qu'elles avaient officiellement accordée sur papier à la fin des années 1990. Les interventions écrites et orales du Réseau-DESC devant la Haute Cour, ainsi que son exposé complémentaire ultérieur à l'invitation de la Cour lors de l'audience, ont permis de présenter à la Cour les normes juridiques internationales et comparées en matière des droits humains et la jurisprudence concernant l'application des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) par le biais de recours efficaces, notamment les ordonnances pour outrage, les dommages et intérêts et les ordonnances de surveillance. L'exposé complémentaire se concentre sur l'élaboration d'un droit à un recours effectif en droit international, qui comprend la compensation, l'indemnisation, la réhabilitation, la satisfaction et les garanties de non-répétition.
La Pro Bono Practice du cabinet d'avocats Cliffe Dekker Hofmeyr Inc, en collaboration avec l'avocat de Thulamela Chambers, représentait le Réseau-DESC. Lors de la préparation de ses soumissions, le Réseau-DESC a bénéficié des contributions des membres Amnesty International, Bangladesh Legal Aid and Services Trust, Dejusticia – Centro de Estudios de Derecho, Justicia, y Sociedad, Due Process of Law Foundation, Human Rights Law Network, International Commission of Jurists, Observatori DESC, Professeure Tara Melish, Pro Public, et le Women’s Legal Centre.
L'affaire offre à la Cour une occasion unique de développer une jurisprudence conforme aux obligations de l'Afrique du Sud en matière de droit international des droits humains de faire respecter les DESC en développant des recours efficaces pour leur violation. Les obligations de l'Afrique du Sud de réaliser les DESC découlent, entre autres, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et de la Constitution sud-africaine. Comme détaillé dans l'intervention d'amicus du Réseau-DESC, l'exécution judiciaire par le biais d'ordonnances d'outrage, d'ordonnances de contrôle et d'indemnisation, ou une combinaison de ces recours, fait partie de la gamme de recours efficaces qui ont été appliqués par les organes de traités internationaux, les tribunaux régionaux et les tribunaux nationaux à travers monde.