Soumission collective du Réseau-DESC sur les pertes et dommages au Rapporteur spécial des Nations Unies sur les changements climatiques

Date de publication :

Mardi, 5 juillet 2022

Le 23 juin 2022, les membres du Réseau-DESC ont envoyé une soumission collective au Rapporteur spécial des Nations Unies (ONU) sur les droits de l'homme et le changement climatique, M. Ian Fry, en réponse à un appel à contribution sur « La promotion et la protection des droits humains dans le contexte de l'atténuation, de l'adaptation et des actions financières pour faire face au changement climatique, avec un accent particulier sur les pertes et les dommages », pour informer son prochain rapport qui sera présenté à la 77e session de l'Assemblée générale des Nations Unies. La soumission conjointe portait surtout sur les pertes et les dommages.

La soumission souligne que la responsabilité historique et actuelle de la crise climatique incombe aux pays riches et hautement industrialisés et aux puissantes entreprises. Pourtant, les pays, les peuples et les communautés, en particulier les peuples autochtones et ceux du Sud, qui ont le moins contribué à la crise climatique, ne sont pas seulement les plus durement touchés en termes de pertes et de dommages, mais les impacts du changement climatique sont susceptibles de s'aggraver plus rapidement dans leurs contextes par rapport au reste du monde. Ils doivent faire face à ces impacts climatiques avec des ressources limitées en raison d'histoires de colonialisme et d'extractivisme, qui contribuent à accroître la vulnérabilité climatique des peuples et à saper leurs capacités d'adaptation, entraînant d'immenses inégalités mondiales. Pendant ce temps, les pays du Nord, qui ont beaucoup plus de marge de manœuvre budgétaire et beaucoup plus de responsabilités en matière de changement climatique, refusent de prendre des mesures à l'échelle requise et consacrer des ressources importantes aux pertes et dommages, malgré les obligations de coopération et d'assistance internationales en matière de droits humains, et de fournir un recours en cas de violation des droits humains ; ce qui, dans ce cas, impliquerait de ne pas empêcher les atteintes aux droits de l'homme en cours et prévisibles. Compte tenu des obligations légales existantes et à la lumière d'une connaissance approfondie des moteurs et des méfaits du changement climatique, l'incapacité des États, en particulier des pays riches, à prendre des mesures adéquates pour réduire les émissions, aider les populations à s'adapter au changement climatique et fournir réparation à ceux dont les droits ont été violés à la suite de pertes et de dommages, constitue une violation des droits humains.

Fondées sur l'expérience vécue de celles et ceux qui subissent des atteintes aux droits humains en raison du changement climatique et qui résistent également aux facteurs structurels de la crise climatique, nos recommandations (en résumé) au Rapporteur spécial concernant les lois, les politiques et les actions en matière de pertes et dommages comprennent ce qui suit :

Les États doivent intégrer les droits humains dans les décisions visant à éviter, minimiser et traiter les pertes et dommages. En particulier, la soumission demande au Rapporteur d'exhorter les États à, entre autres :

Adopter une approche féministe et intersectionnelle pour concevoir des politiques et des cadres liés aux pertes et dommages, notamment en collectant des données désagrégées et en comblant les lacunes en matière de données
Garantir les droits à l'autodétermination et à la participation publique ; Renforcer le droit à la terre et les droits fonciers
Renforcer le soutien sociétal - Protéger les défenseurs-euses droits humains et de l'environnement ; Centre de soins ; Améliorer la protection sociale ; Investir dans les services publics et les infrastructures
Reconnaître les graves implications des pertes et dommages « non économiques » et protéger les droits connexes, notamment les droits culturels
Suivre une approche fondée sur les droits pour les déplacements forcés et les migrations causés par les pertes et dommages
Garantir la responsabilité de l'entreprise et mettre fin à l’emprise des entreprises

En vertu du droit international des droits humains, les pays industrialisés riches doivent fournir un financement nouveau, supplémentaire, pour les pertes et dommages, fondé sur les besoins, prévisible et durable à l'échelle requise, en particulier, à la lumière des obligations légales de la coopération internationale, et de fournir des réparations pour les violations des droits humains, notamment les formes croisées de discrimination structurelle enracinées dans l'héritage du colonialisme, entre autres – ainsi que sur la base des principes de solidarité, de responsabilité historique et de pollueur-payeur.

Alors que les pertes et les dommages dévastent des vies dans toutes les régions, la soumission collective affirme qu'une approche des droits humains en matière de pertes et de dommages est importante car elle ramène fermement l'accent sur les principes fondamentaux de la dignité humaine, du recours, de la participation, de la coopération et de la responsabilité.

Lisez notre soumission collective complète ici en anglais, espagnol, français et arabe.

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De nombreux membres du réseau ont contribué à la stratégie, à la recherche, à la rédaction et/ou à la révision de cette soumission collective du Réseau-DESC, principalement via le groupe de travail sur l'environnement et les DESC, avec des remerciements particuliers à: African Indigenous Foundation for Energy and Sustainable Development (AIFES, Nigeria); Al-Haq (Palestine); ALTSEAN-Burma; Amnesty International (AI); Asia Indigenous Peoples Pact (AIPP); Asia Pacific Forum on Women, Law and Development (APWLD); Asociación Interamericana para la Defensa del Ambiente (AIDA); Association for Women’s Rights in Development (AWID); Center for Economic and Social Rights (CESR); Center for International Environmental Law (CIEL); Dejusticia (Colombie); Dibeen Association for Environmental Development (Jordanie); End Water Poverty; Egyptian Association for Collective Rights (EACR, Egypte); Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR, Egypte); Endorois Indigenous Women Empowerment Network (EIWEN, Kenya); Foundation for the Conservation of the Earth (FOCONE, Nigeria); Franciscans International (FI); Fundación Promoción Humana (FPH, Argentine); Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights (GI-ESCR); Layla Hughes (member individuel, International Environmental Lawyer); Kavita Naidu (member individuel, International Human Rights Lawyer); Lok Shakti Abhiyan (Inde); Manushya Foundation (Thaïlande); Movement for the Survival of the Ogoni People (MOSOP, Nigeria); National Indigenous Women Forum (Népal); Ogiek Peoples Development Program (OPDP, Kenya); Pakistan Fisherfolk Forum (PFF, Pakistan) and SAPCONE-Turkana People Organization (Kenya).