Déclaration sur le décès de Nell Toussaint, défenseuse avant-gardiste des droits humains

Date de publication : 
Jeudi, 19 janvier 2023

Nell ToussaintLe mouvement international des droits humains est attristé par le décès de Nell Toussaint, défenseuse avant-gardiste droits humains, le 9 janvier 2023.

Mme Toussaint s'est battue courageusement pour l'égalité d'accès aux soins de santé essentiels pour les personnes en situation irrégulière au Canada, elle-même s'étant vu refuser l'accès aux prestations de santé publique en raison de son statut de migrante irrégulière ; ce qui a mis sa vie en danger et entraîné de graves conséquences à long terme sur sa santé. Lorsque le système judiciaire canadien n'a pas reconnu sa revendication du droit à la vie et à la non-discrimination en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, Mme Toussaint a porté avec succès son cas devant le Comité des droits de l'homme des Nations unies (ONU), obtenant en 2018 une décision faisant jurisprudence selon laquelle le droit à la vie en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) couvre « les soins de santé essentiels pour prévenir un risque raisonnablement prévisible pouvant entraîner la perte de la vie. » La décision a également souligné que ces garanties s'appliquent sans discrimination aux personnes en situation de migration irrégulière. Il s'agit de la première décision de ce type et elle représente une avancée significative en matière d'égalité de protection des migrants et d'accès aux soins de santé essentiels en droit international.

Le Canada est tenu, en vertu du droit international, d'assurer des recours efficaces en cas de violation du PIDCP. Le Comité des Nations Unies a ordonné au Canada de fournir à Mme Toussaint une indemnisation adéquate et de modifier ses lois et politiques afin de garantir que les personnes en situation irrégulière aient accès aux services de santé existants qui sont « raisonnablement disponibles et accessibles ». 

Sans scrupules, le Canada a déclaré qu'il n'était pas d'accord avec les constatations du Comité des droits de l'homme et qu'il n'appliquerait pas sa décision. Le Canada refuse de garantir l'accès aux soins de santé essentiels aux personnes ayant un statut d'immigration irrégulier et a maintenant, tragiquement, refusé à Mme Toussaint la justice de son vivant.

Le gouvernement canadien a maintenu cette position en dépit de son obligation juridique internationale de mettre en œuvre les traités de bonne foi, notamment le Protocole facultatif au PIDCP, que le Canada a volontairement ratifié pour donner au Comité des droits de l'homme des Nations unies la compétence d'entendre des cas individuels, comme celui de Mme Toussaint. Le Comité a attribué au Canada la note la plus basse en matière de mise en œuvre, soit E, pour sa réponse, notant que le gouvernement se contentait de réinterroger l'affaire plutôt que de prendre des mesures pour assurer un recours effectif.

Mme Toussaint a courageusement refusé d'accepter le déni de justice et est retournée devant les tribunaux canadiens pour demander une interprétation du droit canadien, notamment de la Charte canadienne des droits et libertés, qui tienne dûment compte des constatations du Comité des droits de l'homme des Nations unies. Le Canada a de nouveau choisi de combattre Mme Toussaint à chaque étape du processus.  Il a présenté une requête en radiation de la demande de Mme Toussaint, estimant qu'elle n'avait aucune chance raisonnable de succès.  Le tribunal a fermement rejeté la requête, estimant que le Canada invoquait des stéréotypes discriminatoires à l'égard des migrant.e.s cherchant à avoir accès à des « soins de santé gratuits » plutôt que de reconnaître la revendication de Mme Toussaint quant au droit fondamental à la vie . L'affaire est actuellement suspendue, dans l'attente d'une décision sur l'appel du gouvernement.

Le Réseau-DESC et Amnesty International ont fourni des avis d'experts sur le droit international des droits de l'homme dans le cadre de la procédure du Comité des droits de l'homme des Nations unies et sont intervenus conjointement dans le cadre de la motion d'annulation plus récente déposée par le gouvernement canadien. Nous sommes déterminés à faire en sorte que les droits humains internationaux soient défendus dans cette affaire.

Si l'on veut que justice soit rendue à Mme Toussaint, le gouvernement du Canada doit cesser de rejeter la décision du Comité, mettre en œuvre ses directives de bonne foi et, même tardivement, honorer l'héritage d'une défenseuse avant-gardiste des droits humains.

Nell Toussaint, la mort vous a peut-être emportée, mais elle n'emportera jamais votre travail, votre vision et vos réalisations.  Votre héritage se perpétuera grâce à la façon dont vous avez lutté pour la réalisation des droits humains avec courage et ténacité. Puissiez-vous désormais reposer éternellement en puissance.

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Amnestie internationale

Réseau-DESC - Réseau international pour les droits économiques, sociaux et culturels

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