Access to Justice

Onglets principaux

T-025 de 2004

La Cour constitutionnelle de Colombie (la Cour) a exercé ses pouvoirs de contrôle judiciaire pour évaluer la situation des personnes déplacées en Colombie. Environ 1 150 groupes familiaux ont formulé des demandes de tutelle ou de protection auprès de leurs municipalités respectives, revendiquant le droit à la protection de l'État en raison de leur statut de personnes déplacées. Ces individus ont sollicité une assistance, mais l'État a soit refusé de la fournir, soit l'a accordée de manière partielle en invoquant des contraintes budgétaires.

Ordonnance no. 005 de 2009

Cette affaire concerne une ordonnance de suivi visant à garantir la protection des droits de la population afro-colombienne déplacée, en accord avec la précédente déclaration de la Cour dans l'affaire T-025 de 2004, qui avait évoqué un « état de fait inconstitutionnel » entourant la situation de la population déplacée de force.

Quatre fermiers nigérians et Milieudefensie contre Shell

Ces deux affaires font partie d'un ensemble de six affaires concernant des agriculteurs nigérians qui demandent une indemnisation pour les dommages causés à leur environnement et à leurs moyens de subsistance par les fuites de pétrole des oléoducs de Shell dans les villages d'Oruma, de Goi et d'Ikot Ada Udo.

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Guachalá Chimbo et al. contre l'Equateur

Luis Eduardo Guachalá Chimbo, âgé de 23 ans au moment de sa disparition, souffrait de crises d'épilepsie depuis son enfance. Depuis le 21 janvier 2004, on lui a diagnostiqué un handicap psychosocial. En raison d'un revenu insuffisant pour couvrir ses besoins essentiels de et ceux de sa famille, M. Chimbo n'était pas en mesure d'acheter régulièrement les médicaments nécessaires au traitement de ses crises d'épilepsie.

Bâtir une paix durable. Transformer les situations de conflit pour les femmes

Au cours des deux dernières années, des dizaines de membres du réseau DESC se sont engagés dans des discussions inter-réseaux pour développer le rapport analytique "Building sustainable peace. Transforming conflit-affected situations for women". Le rapport soutient qu'en traitant les situations affectées par les conflits, il est vital d'adopter une approche féministe intersectionnelle via un cadre de droits humains, et fournit sept leçons et principes pour guider le travail sur le terrain.

Sithole et un autre v Sithole et un autre [2021] ZACC 7

Le Legal Resources Centre (LRC) a représenté Mme Agnes Sithole, une femme de 72 ans vivant au KwaZulu-Natal, qui a épousé Gideon Sithole en 1972 en vertu de la section 22(6) de la loi 38 de 1927 sur l'administration des Noirs (BAA), et de la Commission pour l'égalité des sexes dans une contestation de la loi de 1984 sur les biens matrimoniaux. Entre 1972 et 1985, Mme Sithole a travaillé comme femme au foyer et a exploité avec succès un commerce de vêtements à domicile pour éduquer ses enfants et aider la famille à faire face aux dépenses du ménage. Après que la relation entre M.

Vera Rojas et autres c. le Chili

La partie demanderesse dans cette affaire est Martina Vera Rojas et ses parents. Martina est atteinte du syndrome de Leigh, une maladie neurologique et musculaire qui nécessite des soins et un traitement approfondis. Les parents de Martina ont souscrit une police d'assurance maladie auprès d'une compagnie d'assurance privée appelée Isapre MasVida, qui comprenait une couverture spéciale pour les maladies graves et le traitement à domicile.

Dudley Lee c. Ministre des services correctionnels, [2012] ZACC 30

Le demandeur, Dudley Lee, a contracté la tuberculose (TB) alors qu'il était incarcéré dans un établissement de détention sous la supervision du ministre des Services correctionnels. M. Lee a intenté une action contre le ministre devant la Haute Cour du Cap occidental, au Cap, qui a conclu que le ministre était responsable des dommages subis par M. Lee.

William Musembi et 13 autres contre Moi Education Centre Co. Ltd et 3 autres

Dix pétitionnaires, au nom de 326 autres résidents des villages City Cotton et Upendo, ont allégué que les intimés (1er Moi Education Center Co. LTD, 2e Inspecteur général de la police, 3e Secrétaire du Cabinet pour les terres, le logement et le développement urbain, et 4e le procureur général) a violé le droit des requérants au logement garanti par l'article 43 de la Constitution kenyane.

Y.I. v. Russia

Y.I., mère de trois enfants, a été arrêtée le 8 octobre 2013, soupçonnée de trafic de drogue. Elle avait pris des opiacés pendant six ans à partir de 2004, et au moment de son arrestation, elle avait récemment recommencé à se droguer et autorisait d'autres personnes à en consommer chez elle. Un officier de police chargé des affaires des mineurs a également rédigé plusieurs rapports indiquant que Y.I. avait négligé ses responsabilités parentales. Plus tard le même mois, son enfant aîné a été emmené vivre avec son père biologique et les autres enfants ont été confiés à l’assistance publique.