Access to Justice

Onglets principaux

Le demandeur, Dudley Lee, a contracté la tuberculose (TB) alors qu'il était incarcéré dans un établissement de détention sous la supervision du ministre des Services correctionnels. M. Lee a intenté une action contre le ministre devant la Haute Cour du Cap occidental, au Cap, qui a conclu que le ministre était responsable des dommages subis par M. Lee.

Dix pétitionnaires, au nom de 326 autres résidents des villages City Cotton et Upendo, ont allégué que les intimés (1er Moi Education Center Co. LTD, 2e Inspecteur général de la police, 3e Secrétaire du Cabinet pour les terres, le logement et le développement urbain, et 4e le procureur général) a violé le droit des requérants au logement garanti par l'article 43 de la Constitution kenyane.

Y.I., mère de trois enfants, a été arrêtée le 8 octobre 2013, soupçonnée de trafic de drogue. Elle avait pris des opiacés pendant six ans à partir de 2004, et au moment de son arrestation, elle avait récemment recommencé à se droguer et autorisait d'autres personnes à en consommer chez elle. Un officier de police chargé des affaires des mineurs a également rédigé plusieurs rapports indiquant que Y.I. avait négligé ses responsabilités parentales. Plus tard le même mois, son enfant aîné a été emmené vivre avec son père biologique et les autres enfants ont été confiés à l’assistance publique.

Mme Dobson était une infirmière communautaire employée par North Cumbria Integrated Care et travaillait deux jours par semaine. En tant que mère de trois enfants, dont deux en situation de handicap, Mme Dobson comptait sur la possibilité d'avoir un horaire de travail fixe. De 2008 à 2016, Mme Dobson a maintenu une semaine de travail de 15 heures sur une période de deux jours fixes sans problème.

Les demandeurs dans cette action sont les communautés Ogale et Bille de l'État de Rivers, au Nigéria, représentant environ 50 000 personnes. Les demandeurs allèguent des dommages environnementaux étendus, notamment la contamination des eaux souterraines, à la suite de déversements de pétrole par la Shell Petroleum Development Company of Nigeria (SPDC). Les deux défendeurs sont Royal Dutch Shell Plc (RDS), la société mère britannique, et SPDC, une filiale de RDS enregistrée au Nigéria.

En 2003, Andrea, sept ans, a été assassinée par son père, qui s'est par la suite suicidé, lors d'une visite parentale approuvée par le tribunal. La mère d'Andrea, Andrea González, avait signalé plus de quarante-sept (47) cas de violence physique à la police et avait demandé des ordonnances restrictives contre lui pour se protéger elle-même et sa fille – mais le père avait refusé d'accepter des visites supervisées et un tribunal a finalement permis les visites non surveillées qui ont conduit à la mort d'Andrea.

En septembre 2011, 3,000 familles ont été avisées seulement 7 jours à l’avance de leur expulsion du terrain limitrophe à l’Aéroport Wilson. Leurs abris ont été détruits. Le terrain limitrophe à l’aéroport appartenait à la Kenya Airports Authority, mais les familles résidentes du village de Mitumba l’avaient occupé depuis un certain temps.

Les injustices subies par les communautés pauvres et les communautés de couleur à travers le monde ne seront pas corrigées par de simples changements superficiels de politiques, mais nécessiteront une restructuration radicale des systèmes qui ont été construits au fil des siècles....

Nevsun Resources Ltd. (Nevsun), société constituée en Colombie-Britannique qui détient 60% des parts de la Bisha Mining Share Company, en a appelé de l’accord de la Cour d’appel et du juge en cabinet pour ce qui est de rejeter la requête de radiation des actes de procédure présentée par Nevsun. Un recours collectif a été intenté contre Nevsun par plus de 1,000 personnes qui ont affirmé avoir été contraintes de travailler à la mine de la Bisha Mining Share Company entre 2008 et 2012.