Force exécutoire du ESCR

Onglets principaux

La mise en œuvre participative de la décision relative à l’affaire D.H. favorise l’intégration des enfants roms dans les écoles tchèques

Les requérants étaient des enfants tchèques d’origine rom, âgés de neuf à 15 ans, qui avaient été placés, entre 1996 et 1999, dans des « écoles spéciales » destinées aux enfants présentant des déficiences mentales. Leur situation n’avait rien d’exceptionnel. En 1999, la probabilité qu'un enfant rom soit placé dans une « école spéciale » était plus de 27 fois plus élevée que dans le cas d’un enfant non rom.

La Cour suprême du Kansas décide que le financement des écoles devrait être équitable et sufissant

En 2010, quatre districts scolaires, 31 élèves et leurs responsables légaux ont intenté des poursuites contre l’état du Kansas alléguant qu’à la suite des compressions budgétaires dans l’enseignement public commencées en 2009, les écoles n’avaient pas suffisamment de fonds et une partie de ces fonds était répartie de façon inéquitable, en violation de l'article 6 de la Constitution du Kansas (régissant la prestation de services d’éducation), des lois étatiques et des clauses des Constitutions du Kansas et des États-Unis relatives à l’application régulière et la protection

Le 20 juin 2017, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a rendu une décision reconnaissant le droit des locataires à un logement suffisant.

Mohamed Bourmouz, Naouel Bellili et leurs enfants ont été expulsés du...

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, dans le cadre de sa 45ème session, le 26 mai 2017 à Arusha, a statué en faveur des autochtones ogiek dans la procédure engagée par eux contre le gouvernement kenyan pour violation systématique et négation de leurs droits...

L'Inde réaffirme le droit de choisir et refuser la stérilisation

En janvier 2012, 53 femmes ont subi une procédure de stérilisation à Bihar, en Inde, dans un camp de stérilisation géré par une ONG qui avait obtenu l’accréditation de la Société sanitaire du district, apparemment sans suivre un processus officiel transparent. Les femmes n’avaient reçu aucun conseil concernant les dangers et conséquences potentiels des procédures de stérilisation.

Les États africains devraient-ils ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ? Guide de la complémentarité entre les systèmes des droits humains au niveau régional africain et au niveau international....

Crée grâce au travail collectif des membres du Réseau-DESC

Le 20 mars 2017, des membres du Groupe de travail en litige stratégique (GTLS) se sont réunis au bureau de la Due Process Law Foudation (...

Plusieurs membres du Réseau-DESC ont publié un livre sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et

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Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PF-PIDESC) est un important traité relatif aux droits humains qui vient renforcer l’accès à la justice en ce qui concerne les droits...

Crée grâce au travail collectif des membres du Réseau-DESC