Egalité et non-discrimination

La Cour constitutionnelle de Colombie (la Cour) a exercé ses pouvoirs de contrôle judiciaire pour évaluer la situation des personnes déplacées en Colombie. Environ 1 150 groupes familiaux ont formulé des demandes de tutelle ou de protection auprès de leurs municipalités respectives, revendiquant le droit à la protection de l'État en raison de leur statut de personnes déplacées. Ces individus ont sollicité une assistance, mais l'État a soit refusé de la fournir, soit l'a accordée de manière partielle en invoquant des contraintes budgétaires.

The Constitutional Court of Colombia (“the Court”) used its judicial review powers to assess the situation of displaced persons in Colombia. Around 1,150 family groups filed tutela or protection claims with their respective municipalities regarding the state’s duty to protect them due to their status as displaced persons. They requested aid, but the state denied aid or gave it for an incomplete amount of time, citing budgetary constraints. 

La Cour a examiné les cadres juridiques constitutionnels et internationaux qui accordent une protection spéciale aux femmes défenseures des droits humains en raison de leur vulnérabilité liée à leur situation de déplacement. Parmi les autres instruments internationaux et régionaux garantissant le droit à la défense des droits humains, la Cour a étudié la Déclaration des droits des défenseurs des droits de l'homme (1999) et la résolution 1671 (1999) de l'Organisation des États américains (OEA).

The Court surveyed the constitutional and international legal frameworks that protect women HRDs as subjects of special protection derived from the vulnerability linked to their situation of displacement. Among other international and regional instruments protecting the rights to defend human rights, the Court discussed the Declaration of the Rights of Human Rights Defenders (1999) and Organization of American States (OAS) Resolution 1671 (1999).