Egalité et non-discrimination

The action arose from an appeal of two High Court decisions that were issued in 2016. A local women’s group (Mahila Mandals) and other self-help groups challenged the validity of a tender notice issued by the state of Maharashtra that year. The tender awarded a contract to large corporations with strong political connections for the supply of nutritional food supplements to beneficiaries under the ICDS.

Anil Kumar Mahajan a rejoint le Service administratif indien (IAS) en 1977, entamant une carrière au cours de laquelle il a été soumis à de multiples suspensions et, en dernier ressort, à une retraite forcée en raison d'un handicap mental. Il a été suspendu du 17 au 24 février 1988. Du 24 février 1988 au 24 février 1990, il a été suspendu une deuxième fois. Il a été placé sous une troisième suspension le 20 mai 1993, soumis à des enquêtes officielles et condamné à comparaître devant une commission médicale.

Anil Kumar Mahajan joined the Indian Administrative Service (IAS) in 1977, starting a career in which he was subjected to multiple suspensions and, ultimate, forcible retirement in connection with a mental health disability. He was placed under suspension from February 17-24, 1988. From February 24, 1988 until February 24, 1990, he was suspended a second time. He was placed under a third suspension on May 20, 1993, subjected to official inquiries, and ordered to appear before a Medical Board.

Les Gumede se sont mariés en 1968, avant la loi no 120 de 1998 sur la reconnaissance des mariages coutumiers, qui est entrée en vigueur le 15 novembre 2000. L'article 7 (1) de la loi sur la reconnaissance disposait que les mariages coutumiers qui étaient conclus avant la date du commencement de la Loi (anciens mariages) étaient régis par le droit coutumier, tandis que l'article 7 (2) disposait que les mariages coutumiers conclus après la date d'entrée en vigueur de la Loi (nouveaux mariages) étaient des mariages en communauté de biens.