Egalité et non-discrimination

Onglets principaux

Le Comité africain sur les droits de l’enfant tient la Mauritanie responsable de l’esclavage d’enfants

Saïd Ould Salem et son frère cadet, Yarg Ould Salem, sont nés d’une mère haratine, groupe ethnique ayant appartenu à l'ancienne classe d’esclaves de Mauritanie. Bien que l’esclavage soit maintenant illégal en Mauritanie, la pratique demeure répandue, prenant souvent pour victimes des membres de la minorité haratine. Dès leur naissance, les deux frères sont devenus esclaves de la famille El Hassine.

Égalité entre les sexes dans les droits de succession affirmée par la Cour suprême du Nigeria

À la suite du décès de son mari, Mme Maria Nweke a été priée de quitter son domicile par le père de son défunt mari au motif qu’elle n’avait aucun garçon.Mme Nweke a porté cette affaire en justice soutenant que, selon les coutumes du peuple awka, une femme hérite des biens de son mari, qu’elle ait ou non un garçon.

La Cour suprême du Nigeria fait valoir les droits de propriété des femmes

En décembre 1961, Lazarus Ogbonnaga Ukeje, qui avait des biens immobiliers dans l’état de Lagos, est décédé sans testament. Les appelants sont son épouse Mme Lois Ukeje et son fils M. Enyinnaya Lazarus Ukeje, qui ont tous deux obtenu des Lettres d’administration de la succession du défunt. La plaignante/requérante est la fille du défunt et a intenté cette action pour obtenir un jugement déclarant qu’en tant que fille du défunt, elle a droit à sa part de la succession.

La Cour suprême indienne oblige à respecter l'égalité entre les sexes dans le droit successoral

Gurulingappa Savadi était le chef d’une famille indivise (intergénérationnelle) hindoue et est décédé en 2001. En 2002, son petit-fils a intenté une procédure visant à obtenir la division des biens familiaux, alléguant que seuls la veuve de M. Savadi et ses deux fils étaient copropriétaires des biens à la suite du décès de M. Savadi.La plainte affirmait que les deux filles mariées de M.

Une cour britannique élargit la définition de la violence familiale dans le contexte du droit au logement

La requérante était une femme mariée qui avait quitté son foyer familial avec ses deux jeunes enfants car elle estimait que son mari la traitait comme une moins que rien.  Il lui criait après, refusait de lui donner de l’argent et l’a amenée à craindre qu’il ne la frappe ou ne lui enlève ses enfants.  Elle s’est adressée à l’autorité locale du logement pour se faire aider à trouver un hébergement.  Comme son mari ne l’avait jamais frappée ni menacée de lui infliger des sévices corporels, l’autorité du logement a refusé de l’aider.

Un tribunal britannique fait valoir le droit des femmes à un logement convenable et à la protection sociale

Le conseil métropolitain de Sandwell a élaboré un nouveau plan fiscal suite à une modification de la loi fiscale nationale. Auparavant, les personnes à faibles revenus recevaient une aide financière pour payer les taxes municipales, mais le nouveau plan instituait un allègement fiscal pour les particuliers en fonction de leur situation financière.

Une approche de la criminalisation de l'exposition au VIH fondée sur les droits humains

La requérante, E.L., mère de quatre enfants âgée de 26 ans et vivant avec le VIH, a été accusée et condamnée en première instance au titre de la Section 192 du Code pénal malawien pour s’être livrée illicitement (par négligence) à un acte susceptible de propager une maladie mettant la vie en danger. L’accusation a fait valoir que la requérante avait « illicitement, négligemment et sciemment » allaité le bébé de la plaignante, qui avait été laissé à sa charge. Au moment de l’incident, E.L. était sous traitement antirétroviral (ARV).

Shayara Bano et autres c. Union indienne et autres, requête (C) no 118 de 2016

Shayara Bano a été mariée pendant 15 ans. En 2016, son mari a divorcé d’elle au moyen du talaq-e-bidat (triple talaq). Il s’agit d'une pratique islamique qui permet aux hommes de procéder de façon arbitraire et unilatérale à un divorce instantané et irrévocable en formulant le mot « talaq » (terme arabe pour divorce) trois fois en une seule fois sous forme orale, écrite ou, plus récemment, électronique.

La Cour africaine confirme les droits fonciers des Ogiek du Kenya

En octobre 2009, le Service des forêts du Kenya a émis un avis d’expulsion demandant aux Ogiek, une communauté vivant dans la forêt et l'un des peuples autochtones les plus marginalisés du Kenya, de quitter la Forêt de Mau dans un délai de 30 jours.

Nombuyiselo Sihlongonyane et Mholi Joseph étaient mariés civilement et en communauté de biens. [1] En janvier 2013, au motif de l'infidélité de son mari et de sa mauvaise gestion de leurs biens, Sihlongonyane s’est adressée à la Cour supérieure du Swaziland (Cour supérieure) pour demander que soit retirée à son mari la qualité d'administrateur de leurs biens communs.