Equality and Non-discrimination

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Appel à une grève mondiale des femmes le 8 mars 2020

La grève mondiale des femmes, une campagne mondiale actuellement approuvée par plus de 90 organisations et mouvements dans le monde, est une réponse aux promesses non tenues faites il y a 25 ans dans la Déclaration de Beijing par nos gouvernements...

European Roma Rights Centre c. Italie, Comité européen des droits sociaux, plainte n. 27/2004

Le European Roma Rights Centre (ERRC) a intenté une action contre l’Italie pour violation des articles 31 et E de la Charte sociale européenne révisée en ne protégeant pas le droit de la population rom au logement et en discriminant systématiquement la communauté rom. En 2005, le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a fait part de sa décision dans cette affaire au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour faire respecter par l’Italie l’arrêt.

ND vs. Ministre de la Justice de la République de Botswana et autres

La Haute Cour du Botswana protège le droit d’un homme transgenre à avoir un document d’identité qui reflète son identité de genre

ND est un homme transgenre et son sexe attribué à la naissance était féminin. Etant donné que le marqueur de genre figurant sur sa carte d’identité nationale ne correspondait pas au genre qu’il avait déclaré ni à son identité de genre, le refus du gouvernement à changer son marqueur de genre lui a exposé à un stress émotionnel et à un inconfort extrêmes.

Ahmad Shah Ayubi c. Bezirkshauptmannschaft Linz-Land

Les réfugiés avec une résidence temporaire doivent être traités de la même manière que les citoyens aux fins des prestations sociales, d’après la Cour de justice de l’Union européenne

Le statut de réfugié de M. Ayubi lui donnait droit à un titre de séjour de trois ans et lui permettait de demander une aide de l’État. En vertu du droit autrichien, le statut de séjour temporaire de M. Ayubi ne lui permettait de recevoir que le montant minimal de prestations, et l’autorité administrative du district de Linz-Land lui a accordé une prestation de base et une majoration provisoire.

Toussaint c. le Canada, CCPR/C/123/D/2348/2014, 2018

L’ONU conclut que le refus d’accorder aux migrants irréguliers l’accès aux services de santé essentiels porte atteinte aux droits humains

Nell Toussaint a contesté le refus par le Canada d’accorder aux migrants sans papiers l’accès à une couverture médicale au titre du programme de soins de santé pour les immigrantes et immigrants, appelé le Programme fédéral de santé intérimaire. Après avoir épuisé les recours internes, Toussaint a porté sa plainte devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (Comité) conformément à la procédure facultative de plainte (premier protocole facultatif) se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Canada a ratifié en 1976.

Avis consultatif sur l’identité de genre, l'égalité et la non-discrimination des couples de même sexe, (2017), OC-24 /17

La Cour interaméricaine des droits de l’homme affirme les droits liés à l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre

L’Avis consultatif a été demandé par le Costa Rica, qui souhaitait obtenir des précisions sur les obligations relevant de la CADH concernant l’identité de genre et l’union entre personnes du même sexe et leur application à son ordre juridique interne.

Marcia Cecilia Trujillo Calero c. l’Équateur, CDESC, Communication 10/2015, Doc ONU E/C.12/63/D/10/2015 (26 mars 2018).

Le Comité des DESC des Nations Unies traite de l'incidence du travail de soins non rémunéré sur l’accès des femmes à la sécurité sociale

Marcia Cecilia Trujillo Calero a cotisé pendant 29 ans au régime de retraite de l’Institut équatorien de sécurité sociale (IESS). Des 305 cotisations qu’elle a versées, environ la moitié étaient des cotisations volontaires versées de 1981 à 1995, alors qu’elle se consacrait au travail de soins non rémunéré à la maison, s’occupant de ses trois enfants.

Minority Rights Group International et SOS-Esclaves au nom de Saïd Ould Salem et Yarg Ould Salem c. le gouvernement de la République de Mauritanie, Décision no 003/2017

Le Comité africain sur les droits de l’enfant tient la Mauritanie responsable de l’esclavage d’enfants

Saïd Ould Salem et son frère cadet, Yarg Ould Salem, sont nés d’une mère haratine, groupe ethnique ayant appartenu à l'ancienne classe d’esclaves de Mauritanie. Bien que l’esclavage soit maintenant illégal en Mauritanie, la pratique demeure répandue, prenant souvent pour victimes des membres de la minorité haratine. Dès leur naissance, les deux frères sont devenus esclaves de la famille El Hassine.

Onyibor Anekwe et Anor c. Mrs. Maria Nweke, Cour suprême du Nigeria, SC. 129/2013

Égalité entre les sexes dans les droits de succession affirmée par la Cour suprême du Nigeria

À la suite du décès de son mari, Mme Maria Nweke a été priée de quitter son domicile par le père de son défunt mari au motif qu’elle n’avait aucun garçon.Mme Nweke a porté cette affaire en justice soutenant que, selon les coutumes du peuple awka, une femme hérite des biens de son mari, qu’elle ait ou non un garçon.

Mme Lois Chituru Ukeje et Enyinaya Lazarus Ukeje c. Mme Gladys Ada Ukeje, Cour suprême du Nigeria, SC. 224/2004

La Cour suprême du Nigeria fait valoir les droits de propriété des femmes

En décembre 1961, Lazarus Ogbonnaga Ukeje, qui avait des biens immobiliers dans l’état de Lagos, est décédé sans testament. Les appelants sont son épouse Mme Lois Ukeje et son fils M. Enyinnaya Lazarus Ukeje, qui ont tous deux obtenu des Lettres d’administration de la succession du défunt. La plaignante/requérante est la fille du défunt et a intenté cette action pour obtenir un jugement déclarant qu’en tant que fille du défunt, elle a droit à sa part de la succession.

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