Droit de la santé

Onglets principaux

La Cour interaméricaine conclut à une violation du droit à la santé dans le contexte des services médicaux d’urgence

Le 17 janvier 2001, Vinicio Poblete Vilches a été admis à l’hôpital public chilien Sotero del Río souffrant d’une insuffisance respiratoire grave.  Il était âgé de 76 ans et a été envoyé à l’Unité de soins intensifs (USI) où il a été inconscient pendant plusieurs jours.  Il a subi une opération, a reçu son congé et a été réadmis, et il est décédé à l’hôpital le 7 février. Les principales questions dont était saisie la Cour interaméricaine étaient de savoir si l’État avait violé : 1) les droits fondamentaux de M. Poblete Vilches à la vie et à la santé, et 2) les droits fondamentaux de M.

La Haute Cour du Kenya conclut à des violations du droit à la santé, à la dignité et à l'intégrité personnelle dans une affaire de soins de santé maternels

J.M. a cherché des soins de santé maternels à l'hôpital du district de Bungoma, aujourd'hui hôpital de référence du comté de Bungoma. Cet hôpital est un établissement de santé public qui, conformément à la directive présidentielle de 2013 du président du Kenya, était censé fournir des soins de santé maternels gratuits. À l'hôpital, on a ordonné à J.M. de payer les médicaments nécessaires pour provoquer l’accouchement et, après que l’accouchement ait été provoqué, elle a reçu l'ordre de se rendre à la salle d'accouchement lorsque ses douleurs ont commencé.

La Cour interaméricaine impose une obligation positive de mettre progressivement en œuvre une procédure pour les personnes vivant avec le VIH

Cette affaire a été présentée par 49 victimes –  dont 15 étaient décédées au cours de l’examen de la plainte –  et les membres de leur famille, qui partageaient tous des caractéristiques croisées les rendant plus vulnérables aux dommages, comme le fait de vivre dans la pauvreté. La Cour a noté que le Guatemala était le pays d'Amérique centrale qui comptait le plus grand nombre de personnes vivant avec le VIH, soit environ 52 000 personnes en 2018.

Des résidents et résidentes de la région de Matanza/Riachuelo ont intenté une action en justice affirmant avoir subi des dommages en raison de la pollution de la rivière Matanza/Riachuelo

En juillet 2004, un groupe de résidentes et résidents du bassin de la rivière Matanza/Riachuelo ont intenté une action devant la Cour suprême de l’Argentine contre le gouvernement national, la Province de Buenos Aires, la Ville de Buenos Aires et 44 entreprises demandant l'indemnisation des dommages causés par la pollution du bassin, l'arrêt des activités polluantes et la réparation du préjudice environnemental collectif.

L’ONU conclut que le refus d’accorder aux migrants irréguliers l’accès aux services de santé essentiels porte atteinte aux droits humains

Nell Toussaint a contesté le refus par le Canada d’accorder aux migrants sans papiers l’accès à une couverture médicale au titre du programme de soins de santé pour les immigrantes et immigrants, appelé le Programme fédéral de santé intérimaire.  Après avoir épuisé les recours internes, Toussaint a porté sa plainte devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (Comité) conformément à la procédure facultative de plainte (premier protocole facultatif) se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Canada a ratifié en 1976.

Une approche de la criminalisation de l'exposition au VIH fondée sur les droits humains

La requérante, E.L., mère de quatre enfants âgée de 26 ans et vivant avec le VIH, a été accusée et condamnée en première instance au titre de la Section 192 du Code pénal malawien pour s’être livrée illicitement (par négligence) à un acte susceptible de propager une maladie mettant la vie en danger. L’accusation a fait valoir que la requérante avait « illicitement, négligemment et sciemment » allaité le bébé de la plaignante, qui avait été laissé à sa charge. Au moment de l’incident, E.L. était sous traitement antirétroviral (ARV).

La série de documents informatifs du Groupe de travail sur les femmes et les DESC du Réseau-DESC est axée sur l'intersection entre les femmes et des questions spécifiques relatives aux droits économiques, sociaux et culturels (DESC). Les documents présentent...

Crée grâce au travail collectif des membres du Réseau-DESC
La Hongrie protège le droit des femmes roms à l'égalité dans les établissements de santé

En février 2016, une femme rom a accouché dans un hôpital public à Miskolc, dans le Nord-Est de la Hongrie.  Pendant l’accouchement, elle a crié de douleur et la sage-femme lui a crié « si tu hurles encore une fois, je te pousse l’oreiller dans le visage. » Quand la femme s’est excusée, le médecin lui a dit : « si tu avais crié une fois de plus, j’aurais appelé le psychiatre pour qu’il emporte ton enfant et tu n’aurais pas reçu la prestation pour enfant, car de toute façon, vous les gitans, vous ne donnez naissance que pour l’argent ! »