Droit de la santé

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La Cour interaméricaine des droits de l’homme a rendu un jugement dans l’affaire Guachalá Chimbó et autres c. l’Équateur, constatant une discrimination intersectionnelle fondée sur le handicap et la classe...

La Cour constitutionnelle a accumulé 19 affaires concernant des femmes qui, au moment des faits en question, étaient enceintes, allaitantes ou en congé de maternité et occupaient différents postes dans le secteur public, régi par la Loi organique du service public (LOSEP).

Les requérants ont contesté l’incapacité du gouvernement ougandais à fournir des services de santé maternelle de base en violation (1) du droit à la santé, (2) du droit à la vie et (3) du droit des femmes, conformément à la Constitution.

L'action découle d'un appel de deux décisions de la Haute Cour qui ont été rendues en 2016. Un groupe local de femmes (Mahila Mandals) et d'autres groupes d'entraide ont contesté la validité d'un avis d'appel d'offres publié par l'État du Maharashtra cette année-là. L'appel d'offres a attribué un contrat à de grandes entreprises ayant des liens politiques solides pour la fourniture de compléments alimentaires nutritionnels aux bénéficiaires dans le cadre de l'ICDS.

Le requérant est un militant pour le droit à la santé et membre de Jan Adhikaar Manch, organisation non gouvernementale (ONG) qui s’emploie à attirer l’attention sur le taux élevé de mortalité maternelle au Madhya Pradesh dans le cadre de sa campagne « Sauvons nos mères ».

Cette affaire concerne la constitutionnalité de l’article 3, alinéa d, de l’Amendement de 2005 (« Amendement ») à la Loi indienne sur les brevets, qui a été ajouté pour se conformer à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (APDIC) et aux normes minimales de protection de la propriété intellectuelle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  L’article 3, alinéa d, stipule que les inventions élaborées à partir d’une substance connue ne sont brevetables que si elles présentent une « amélioration de l’efficacité » de la substance connue.

Le demandeur a intenté une action de tutela contre les Travaux publics de Carthagène, alléguant qu'ils avaient mis en service un système d'égouts inachevé, produisant des eaux noires débordantes et des conditions insalubres dans deux quartiers. La plainte alléguait une violation de l'article 88 de la constitution colombienne protégeant le droit à la santé publique et demandait une injonction pour éviter un préjudice irréparable, conformément à l'article 5 du décret 2591.

Cette affaire d’action de tutela concernait l'obligation pour l'État de fournir des services de santé à un groupe d'enfants vivant dans une zone pauvre de Bogotá. Quatre cent dix-huit familles ont intenté une action contre le ministère de la Santé et le secrétaire de la santé du district afin d’obtenir gratuitement des vaccins contre deux souches de méningite bactérienne.

En août 2008, la NACO du ministère de la Santé et du Bien-être familial a élaboré un «mémorandum de bureau» en réponse à un litige d'intérêt public (PIL), dans lequel la Cour suprême a examiné les mesures prises par la NACO pour lutter contre le VIH / sida et les services fournis aux patients. La Cour suprême a émis des directives, notamment celles visant à améliorer la suffisance des centres de distribution de thérapies antirétrovirales de deuxième intention (TAR).