Droits au logement

Onglets principaux

La série de vidéos #WomenLeadOnLand met en avant des témoignages de dirigeantes de mouvements sociaux qui se battent en faveur des droits à la terre, au logement et aux ressources naturelles.

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La Haute Cour ougandaise ordonne des réformes structurelles pour lutter contre les expulsions forcées

Cinq requérants ont soumis cette affaire en 2016, demandant: 1) une déclaration selon laquelle l'absence de procédures adéquates régissant les expulsions violerait les droits à la vie, à la dignité et à la propriété énoncés aux articles 22, 24 et 26 de la Constitution, ainsi que les obligations qui incombent à l'État en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ( PIDESC); 2) une ordonnance obligeant le gouvernement à élaborer des directives détaillées pour régir les expulsions de terres; et 3) une ordonnance visant à recouvrer les frais de la poursuit

Les résidents et résidentes d’un refuge contestent avec succès les règles de séparation des familles et d’interdiction d’accès

Cette affaire est issue du jugement concernant Blue Moonlight, où la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud a statué que les municipalités étaient constitutionnellement tenues d’assurer un hébergement temporaire d’urgence à toutes les personnes expulsées qui se retrouveraient sans abri.

Égalité entre les sexes dans les droits de succession affirmée par la Cour suprême du Nigeria

À la suite du décès de son mari, Mme Maria Nweke a été priée de quitter son domicile par le père de son défunt mari au motif qu’elle n’avait aucun garçon.Mme Nweke a porté cette affaire en justice soutenant que, selon les coutumes du peuple awka, une femme hérite des biens de son mari, qu’elle ait ou non un garçon.

La Cour suprême du Nigeria fait valoir les droits de propriété des femmes

En décembre 1961, Lazarus Ogbonnaga Ukeje, qui avait des biens immobiliers dans l’état de Lagos, est décédé sans testament. Les appelants sont son épouse Mme Lois Ukeje et son fils M. Enyinnaya Lazarus Ukeje, qui ont tous deux obtenu des Lettres d’administration de la succession du défunt. La plaignante/requérante est la fille du défunt et a intenté cette action pour obtenir un jugement déclarant qu’en tant que fille du défunt, elle a droit à sa part de la succession.

La Cour suprême indienne oblige à respecter l'égalité entre les sexes dans le droit successoral

Gurulingappa Savadi était le chef d’une famille indivise (intergénérationnelle) hindoue et est décédé en 2001. En 2002, son petit-fils a intenté une procédure visant à obtenir la division des biens familiaux, alléguant que seuls la veuve de M. Savadi et ses deux fils étaient copropriétaires des biens à la suite du décès de M. Savadi.La plainte affirmait que les deux filles mariées de M.

Une cour britannique élargit la définition de la violence familiale dans le contexte du droit au logement

La requérante était une femme mariée qui avait quitté son foyer familial avec ses deux jeunes enfants car elle estimait que son mari la traitait comme une moins que rien.  Il lui criait après, refusait de lui donner de l’argent et l’a amenée à craindre qu’il ne la frappe ou ne lui enlève ses enfants.  Elle s’est adressée à l’autorité locale du logement pour se faire aider à trouver un hébergement.  Comme son mari ne l’avait jamais frappée ni menacée de lui infliger des sévices corporels, l’autorité du logement a refusé de l’aider.

Un tribunal britannique fait valoir le droit des femmes à un logement convenable et à la protection sociale

Le conseil métropolitain de Sandwell a élaboré un nouveau plan fiscal suite à une modification de la loi fiscale nationale. Auparavant, les personnes à faibles revenus recevaient une aide financière pour payer les taxes municipales, mais le nouveau plan instituait un allègement fiscal pour les particuliers en fonction de leur situation financière.

La Commission africaine fait la promotion de la responsabilité des entreprises pour les violations des droits humains

En 2004, un petit nombre de rebelles légèrement armés a tenté de prendre le contrôle de Kilwa, une petite ville de pêcheurs reculée de la République démocratique du Congo (Congo). À environ 50 km de Kilwa, il y a une mine de cuivre et d’argent, où Anvil Mining Company (Anvil Mining), une petite compagnie minière australo-canadienne, avait des exploitations minières. Le port de Kilwa était notamment la seule liaison de transport permettant d’exporter le minerai vers les usines de transformation des autres pays.