Housing (Right to adequate)

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Ordonnance no. 005 de 2009

Cette affaire concerne une ordonnance de suivi visant à garantir la protection des droits de la population afro-colombienne déplacée, en accord avec la précédente déclaration de la Cour dans l'affaire T-025 de 2004, qui avait évoqué un « état de fait inconstitutionnel » entourant la situation de la population déplacée de force.

Commission internationale de juristes (CIJ) et Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (CERE) c. Grèce, réclamation n° 173/2018

La Commission internationale de juristes (CIJ) et le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (CERE) ont allégué que les enfants migrants en Grèce et sur les îles grecques ont été privés de leurs droits qui sont garantis par la Charte sociale européenne révisée (ci-après « la Charte »). Ceux-ci incluent les droits à un logement compatible avec la dignité humaine, les protections sociales, juridiques et économiques, la santé, l’assistance sociale et médicale et l'éducation.

William Musembi et 13 autres contre Moi Education Centre Co. Ltd et 3 autres

Dix pétitionnaires, au nom de 326 autres résidents des villages City Cotton et Upendo, ont allégué que les intimés (1er Moi Education Center Co. LTD, 2e Inspecteur général de la police, 3e Secrétaire du Cabinet pour les terres, le logement et le développement urbain, et 4e le procureur général) a violé le droit des requérants au logement garanti par l'article 43 de la Constitution kenyane.

Les membres discutent de la résistance aux expulsions au milieu de la COVID avec le rapporteur spécial es sur le droit à un logement convenable

Le 20 avril 2021, les membres du Réseau-DESC du monde entier se sont réunis pour un échange avec le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à un logement convenable, Balakrishnan Rajagopal, sur la question de la résistance aux expulsions dans le contexte de COVID-19. Le respect des...

Mitu-Bell Welfare Society c. Kenya Airports Authority, Requête CS 3 de 2018

En septembre 2011, 3,000 familles ont été avisées seulement 7 jours à l’avance de leur expulsion du terrain limitrophe à l’Aéroport Wilson. Leurs abris ont été détruits. Le terrain limitrophe à l’aéroport appartenait à la Kenya Airports Authority, mais les familles résidentes du village de Mitumba l’avaient occupé depuis un certain temps.

Un Techo para mi País Mexique c. Institut national de statistiques et de géographie, amparo en cours d'examen 635/2019

Le requérant, Un Techo para mi País México (Techo), affirmait que l’Institut national de statistique et de géographie (INEGI) n’avait pas recueilli de données de recensement sur les quartiers informels. Selon Techo, ce manquement a entraîné la non-réalisation par l’État du droit à un logement convenable, car les politiques et l’élaboration des politiques de l’État dépendent des informations statistiques recueillies lors du recensement.

Acceso principal al INEGI Aguascalientes - Luis Alvaz 2014 CC-by-SA_4.0

Occupants d’Erven 87 et 88 Berea c. Christiaan Frederick De Wet N.O.,( 2017) ZACC /18

juil

2020

Appel à propositions sur la documentation menée par la communauté pour les mouvements sociaux

Appel à propositions sur la documentation menée par la communauté pour les mouvements sociaux et les groupes de base, dans les luttes pour la terre, le logement et les ressources naturelles....

juil

2020

Appel à études de cas sur l'intersectionnalité et la centralité des mouvements sociaux dans le litige stratégique relatif à la terre, le logement et les ressources naturelles

Appel à études de cas sur l'intersectionnalité et la centralité des mouvements sociaux dans le litige stratégique relatif à la terre, le logement et les ressources naturelles.

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Décision T-406/92. Bref pour la protection des droits constitutionnels déposé par José Manuel Rodríguez Rangel contre Enrique Chartuny González, directeur des travaux publics de Carthagène

Le demandeur a intenté une action de tutela contre les Travaux publics de Carthagène, alléguant qu'ils avaient mis en service un système d'égouts inachevé, produisant des eaux noires débordantes et des conditions insalubres dans deux quartiers. La plainte alléguait une violation de l'article 88 de la constitution colombienne protégeant le droit à la santé publique et demandait une injonction pour éviter un préjudice irréparable, conformément à l'article 5 du décret 2591.

Droits au logement

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