Droits sur la terre et sur les ressources naturelles

Onglets principaux

Caselaw

La Haute Cour ougandaise ordonne des réformes structurelles pour lutter contre les expulsions forcées

Cinq requérants ont soumis cette affaire en 2016, demandant: 1) une déclaration selon laquelle l'absence de procédures adéquates régissant les expulsions violerait les droits à la vie, à la dignité et à la propriété énoncés aux articles 22, 24 et 26 de la Constitution, ainsi que les obligations qui incombent à l'État en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ( PIDESC); 2) une ordonnance obligeant le gouvernement à élaborer des directives détaillées pour régir les expulsions de terres; et 3) une ordonnance visant à recouvrer les frais de la poursuit

أصدرت المحكمة العليا الأوغندية أمرا يقضي بضرورة القيام بإصلاحات هيكلية للتصدّي لعمليات الإخلاء القسري

قام خمسة أشخاص برفع دعوى قضائية عام 2016، مطالبين بـ :

Alto Tribunal de Uganda ordena reformas estructurales para proteger contra desalojos forzosos

Cinco personas presentaron este caso en 2016 solicitando:

Ugandan High Court Orders Structural Reforms to Guard against Forced Evictions

Five applicants filed this case in 2016, seeking: a declaration that the lack of adequate procedures governing evictions violates the rights to life, dignity, and property under articles 22, 24, and 26 of the Constitution, as well as state obligations under the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR); an order compelling the government to develop comprehensive guidelines to govern land evictions; and an order seeking to recover costs of the lawsuit.

العنوان: المحكمة العليا في كولومبيا تُصدر حكما يحمي أجيال المستقبل والغابات المطيرة في غابات الأمازون في قضية تتناول تغيّر المناخ

بدعم من مركز القانون والعدالة والمجتمع، رفع 25 شابًا وطفلًافي كولومبيا دعوى على الرئيس الكولومبي، ووزير البيئة، ووزير الزراعة، والبلديات التابعة لمنطقة الأمازون الكولومبية زعموا فيها أن إزالة الغابات في منطقة الأمازون في البلاد وما ينتج عنها من انبعاثات لغازات الدفيئة تُهدد حقوقهم في بيئة صحية، وفي الحياة والصحة والغذاء والحصول على المياه.

La Cour suprême colombienne se prononce pour la protection des générations futures et de la forêt tropicale amazonienne dans une affaire relative aux changements climatiques

Avec le soutien de Dejusticia, 25 enfants et jeunes ont intenté une action contre le président de la Colombie, le ministère de l’Environnement, le ministère de l’Agriculture et les municipalités de l’Amazonie colombienne soutenant que la déforestation dans la région amazonienne du pays et les émissions de gaz à effet de serre qui en résultent menacent leur droit à un environnement sain, à la vie, à l’alimentation et à l’accès à l’eau.  Les plaignant-e-s ont fait valoir que le gouvernement colombien est tenu par au moins trois engagements de réduire la déforestation.

Sentencia de la Corte Suprema de Colombia protege a generaciones futuras y la selva amazónica en caso sobre cambio climático

Con el apoyo de Dejusticia, 25 niños y jóvenes demandaron a la presidencia de Colombia, los Ministerios de Medio Ambiente y Agricultura, y las municipalidades de la Amazonia colombiana, sosteniendo que la deforestación de la región amazónica del país y las emisiones de gases de efecto invernadero resultantes amenazan sus derechos a un medio ambiente saludable, la vida, la salud, el alimento y el acceso al agua.

Colombian Supreme Court Rules to Protect Future Generations and Amazon Rainforest in Climate Change Case

With the support of Dejusticia, 25 children and youth filed suit against the President of Colombia, the Ministry of Environment, the Ministry of Agriculture and the municipalities of the Colombian Amazon claiming that deforestation in the country’s Amazon region and the resulting greenhouse gas emissions threaten their rights to a healthy environment, life, health, food, and access to water.

Égalité entre les sexes dans les droits de succession affirmée par la Cour suprême du Nigeria

À la suite du décès de son mari, Mme Maria Nweke a été priée de quitter son domicile par le père de son défunt mari au motif qu’elle n’avait aucun garçon.Mme Nweke a porté cette affaire en justice soutenant que, selon les coutumes du peuple awka, une femme hérite des biens de son mari, qu’elle ait ou non un garçon.

La Cour suprême du Nigeria fait valoir les droits de propriété des femmes

En décembre 1961, Lazarus Ogbonnaga Ukeje, qui avait des biens immobiliers dans l’état de Lagos, est décédé sans testament. Les appelants sont son épouse Mme Lois Ukeje et son fils M. Enyinnaya Lazarus Ukeje, qui ont tous deux obtenu des Lettres d’administration de la succession du défunt. La plaignante/requérante est la fille du défunt et a intenté cette action pour obtenir un jugement déclarant qu’en tant que fille du défunt, elle a droit à sa part de la succession.