Droits des réfugiés, des demandeurs d'asile, et des personnes déplacées

Onglets principaux

Les réfugiés avec une résidence temporaire doivent être traités de la même manière que les citoyens aux fins des prestations sociales, d’après la Cour de justice de l’Union européenne

Le statut de réfugié de M. Ayubi lui donnait droit à un titre de séjour de trois ans et lui permettait de demander une aide de l’État. En vertu du droit autrichien, le statut de séjour temporaire de M. Ayubi ne lui permettait de recevoir que le montant minimal de prestations, et l’autorité administrative du district de Linz-Land lui a accordé une prestation de base et une majoration provisoire.

Pays : 
Inde
Groupe(s) de travail : 
Les femmes et les DESC
Mouvements sociaux
PF-PIDESC
Pays : 
Sri Lanka
Groupe(s) de travail : 
Les femmes et les DESC
Responsabilité des entreprises
Mouvements sociaux
Politique économique
PF-PIDESC
Pays : 
Thailand
Groupe(s) de travail : 
PF-PIDESC
Pays : 
Bulgarie
Groupe(s) de travail : 
Litige stratégique
PF-PIDESC
Pays : 
Royaume Uni
Groupe(s) de travail : 
Les femmes et les DESC
Responsabilité des entreprises
Litige stratégique
Politique économique
Surveillance
PF-PIDESC