Social Security and Welfare Rights

Onglets principaux

Jugement no T-426/92

Le requérant de 69 ans, Hernando de Jesús Blanco Angarita, a introduit un recours en protection (tutela) devant la Cour constitutionnelle après que la Première cour municipale civile de Bogota a statué que le Fonds national de sécurité sociale n’avait pas porté atteinte à ses droits constitutionnels en retardant le transfert de la pension de sa défunte épouse.

Partido Socialista Brasileiro c. Ministro de Estado da Previdência e Assistência Social, ADI No. 1.946, 2003.

En 1998, le Congrès a approuvé l’Amendement 20 de la Constitution fédérale brésilienne de 1988, modifiant ainsi le système de sécurité sociale du pays. L’amendement imposait un plafond de 1200 R$ par bénéficiaire sur les prestations de sécurité sociale. À première vue, le maximum de 1200 R$ était censé s’appliquer en toute neutralité à plusieurs catégories de prestations, notamment en ce qui concerne les congés liés à la grossesse.

Marcia Cecilia Trujillo Calero c. l’Équateur, CDESC, Communication 10/2015, Doc ONU E/C.12/63/D/10/2015 (26 mars 2018).

Le Comité des DESC des Nations Unies traite de l'incidence du travail de soins non rémunéré sur l’accès des femmes à la sécurité sociale

Marcia Cecilia Trujillo Calero a cotisé pendant 29 ans au régime de retraite de l’Institut équatorien de sécurité sociale (IESS). Des 305 cotisations qu’elle a versées, environ la moitié étaient des cotisations volontaires versées de 1981 à 1995, alors qu’elle se consacrait au travail de soins non rémunéré à la maison, s’occupant de ses trois enfants.

L'Equateur n'abordant pas l'impact du travail de soins non rémunéré sur la sécurité sociale des femmes

En octobre dernier, les membres du Groupe de travail sur le litige stratégique et du Groupe de travail sur les femmes et les DESC ont soumis une intervention de...

The Queen, à la demande de Sheila Winder, Lisa Marie Dowen et Sarah Hampton c. Sandwell Metropolitan Borough Council, [2014] EWHC 2617 (Admin)

Un tribunal britannique fait valoir le droit des femmes à un logement convenable et à la protection sociale

Le conseil métropolitain de Sandwell a élaboré un nouveau plan fiscal suite à une modification de la loi fiscale nationale. Auparavant, les personnes à faibles revenus recevaient une aide financière pour payer les taxes municipales, mais le nouveau plan instituait un allègement fiscal pour les particuliers en fonction de leur situation financière.

Travailleurs sans-papiers, États-Unis d’Amérique, CIDH, Rapport No. 50/16, Affaire 12.834, Merits (Publication)

Les travailleurs sans papiers devraient bénéficier des droits égaux, affirme la Commission interaméricaine

Leopoldo Zumaya et Francisco Berumen Lizalde ont tous les deux été blessés sur leur lieu de travail alors qu’ils travaillaient aux États-Unis sans autorisation de travail. Ils ont tous les deux subi des séquelles physiques et se sont vu refuser l’accès à une compensation uniquement en raison de leur statut migratoire. M. Zumaya a déposé une demande d’indemnité pour accident du travail mais a dû se contenter d’une petite partie seulement de ce qu’il aurait reçu s’il avait été résident permanent ou citoyen des États-Unis. M.