LES JUGEMENTS PORTANT SUR LES DESC - Octobre 2012
Campagne de ratification du Protocole facultatif au PIDESC
Il existe huit États parties au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et 41 signataires dont le Burkina Faso depuis le 24 septembre 2012. Ce nouveau mécanisme pour la justice pourra rentrer en vigueur lorsqu’elle aura obtenu deux ratifications supplémentaires seulement! Voir:http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-3-a&chapter=4&lang=fr&clang=_fr
Pour s'assurer que ces ratifications se produisent rapidement, la Campagne des ONG pour la ratification du Protocole facultatif au PIDESC et ses partenaires ont mené des activités dans diverses parties du monde depuis le début 2012. La Coalition d'ONG a facilité des dialogues nationaux au Mexique (avec le Réseau-DESC, l’Espacio DESC, Habitat International Coalition-América Latina et la Campaña Mexicana por la Ratificación del PF-PIDESC), en Tunisie (avec la Fédération internationale des droits de l'homme, le Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux et la Commission internationale de juristes), en Uruguay (avec Amnesty International-Uruguay, l’Instituto de Estudios legales y Sociales del Uruguay, et la Plataforma Interamericana de Derechos Humanos, Democracia y Desarrollo-Uruguay), ainsi que des dialogues régionaux en Afrique (avec l'Institut des droits socio-économiques) et en Asie du Sud (avec Dignity International), où nous avons eu l’opportunité de partager nos ressources et d’élaborer des stratégies avec des partenaires afin d’envisager ensemble la manière de faire pression pour la ratification dans chaque région. Au Mexique, nous travaillons avec une coalition de partenaires pour faire avancer la ratification du Protocole facultatif au PIDESC à travers des actions spécifiques. En Afrique du Sud, nous avons eu l'occasion de travailler avec plus de 35 avocats et défenseurs des droits humains de toute la région et nous avons pu en apprendre davantage sur les possibilités et les obstacles rencontrés dans chaque pays. Nous sommes arrivés à la conclusion qu’il est nécessaire de construire un réseau africain pour soutenir la ratification du Protocole facultatif au PIDESC, et nous continuons à sensibiliser et à élaborer des stratégies pour construire ce réseau.
A la suite de ces dialogues nationaux et régionaux, plusieurs actions de suivi ont été lancées:
Afrique
Suite au dialogue en Afrique du Sud, les participants ont décidé d'organiser un événement devant la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. Cela a conduit à un évènement intitulé Protecting Economic, Social and Cultural Rights- Why the OP-ICESCR is so important for the African States (Protéger les droits économiques, sociaux et culturels- Pourquoi le Protocole facultatif au PIDESC est si important pour les États d'Afrique), un événement co-organisé par la FIDH et Amnesty International et comptant avec la participation de plusieurs commissaires. En collaboration avec le Forum de la société civile organisé à l'occasion de cette session de la Commission africaine, une demande de déclaration en faveur du Protocole facultatif au PIDESC a été envoyée aux commissaires. Cette demande a été acceptée par ceux-ci en publiant une résolution sur le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (http://www.ACHPR.org/sessions/51st/resolutions/223) [en anglais], exhortant à la ratification par «les États parties à la Charte africaine qui n'ont pas encore fait le nécessaire pour ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et le Protocole facultatif au PIDESC».
Amérique Latine
Conjointement avec nos partenaires locaux d'Amnesty International-Uruguay, l’Instituto de Estudios Legales y Sociales del Uruguay (IELSUR) et la Plataforma Interamericana de Derechos Humanos, Democracia y Desarrollo-Uruguay (UY-PIDHDD), nous avons effectué un événement public comptant avec la participation d’orateurs nationaux et internationaux ainsi qu’un atelier pour les acteurs de la société civile et les universitaires, où ils ont développé des stratégies de plaidoyer et de litiges (les 16 et 17 juillet 2012). Parmi les orateurs de la manifestation publique, le sénateur Carlos Baraibar a engagé son parti à soutenir la ratification.
Le panel de l’événement en Uruguay, le 16 juillet 2012.
De droite à gauche: le sénateur Carlos Baraibar; le juge de la Cour suprême Ricardo Pérez Manrique; le directeur du HR-MRREE Federico Perazza; la coordinatrice de IGO-AIU Alejandra Umpiérrez; la coordinatrice de la campagne pour la ratification du Protocole facultatif au PIDESC Ivahanna Larrosa; la coordinatrice de Espacio DESC Areli Sandoval.
En outre, la Coalition des ONG a plaidé auprès du MERCOSUR, l’organisme du marché commun régional auquel participent l'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay et le Venezuela, comptant sur l’importante présence à la Réunion des autorités de haut niveau sur les droits humains en décembre 2011. La Coalition a également réalisé un suivi des actions à Buenos Aires en mars.
Asie
L'Asie est une région vitale pour assurer la ratification et la mise en œuvre du Protocole facultatif au PIDESC. Afin de connecter plus de défenseurs de cette campagne internationale, nous avons développé une session d'une journée sur le Protocole facultatif au PIDESC dans le cadre du programme de formation Dignity International élaboré pour la région de l’Asie du Sud, entre le 22 et le 29 juillet. Nous sommes impatients de continuer à travailler avec ces collègues et leurs organisations pour faire avancer le Protocole facultatif au PIDESC et pour renforcer les DESC dans la région.
Rejoignez la campagne!
Vos expériences, engagemen0ts et contributions sont nécessaires et bienvenues. Nous vous invitons à rejoindre la Coalition internationale des ONG pour le PF-PIDESC. Contactez-nous à travers : op-coalition@escr-net.org.
Visitez ce site pour accéder à la boîte à outils de la ratification du Protocole facultatif au PIDESC, qui fournit le contexte historique du Protocole facultatif au PIDESC, les stratégies pour obtenir la ratification dans votre pays et l'information sur le contenu du traité. Les brochures sont actuellement disponibles en arabe, anglais, français, espagnol, et seront bientôt disponibles en portugais.
Pour plus d’information sur la façon de s’impliquer, veuillez contacter Ivahnna Larossa: ilarossa[at]escr-net.org.
L’Initiative du litige stratégique
Le litige stratégique des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) a continué à se développer en tant qu’orientation stratégique et domaine décisif de l'engagement du Groupe de travail d’arbitrage sur les DESC. Cette initiative permet au Réseau- DESC et aux membres du Groupe de travail sur l'exigibilité de continuer à promouvoir et à appuyer les litiges qui permettent de construire de solides normes jurisprudentielles sur la portée et les obligations relatives aux droits économiques et sociaux.
Le but de ce travail est de soutenir d’importants cas au niveau national et international pouvant contribuer à l’étendue et au contenu des DESC, mais également le Protocole facultatif au PIDESC, afin d’améliorer l'accès à la justice en cas de violations des DESC.
Cela implique le soutien de quatre cas devant les organes de traités des Nations Unies sur les droits ESC; le développement de la sensibilisation et de la capacité d'utilisation du Protocole facultatif au PIDESC, l'élaboration d'un programme de recherche transnational et de plaidoyer sur la mise en œuvre du PIDESC; la facilitation de l'apprentissage mutuel des avancées des différentes juridictions et du plaidoyer pour la mise en œuvre des cas DESC clés.
Cette initiative est dirigée par un comité de pilotage composé par Bruce Porter (SRAC, Canada), César Rodriguez (Dejusticia, Colombie), Malcolm Langford (NCHR, Norvège), Jackie Dugard (SERI, Afrique du Sud), Julieta Rossi (Indépendante, Argentine), Bret Thiele (GI-DESC, États-Unis) et Iain Byrne (Amnesty, Royaume-Uni). Un groupe d'experts provenant de différentes parties du monde a également été constitué pour soutenir les différents aspects de ce projet.
Si vous souhaitez en savoir plus ou si vous avez un cas à partager, veuillez contacter Daniela Ikawa, dikawa [a] escr-net.org.
L’atelier sur le litige concernant les droits sociaux dans la région africaine
Le Réseau-DESC, le Socio-Economic Rights Institute of South Africa (SERI), la Coalition des ONG pour le PF-PIDESC et le Centre norvégien des droits humains (CNDH) ont organisé un atelier de trois jours à Johannesburg, en Afrique du Sud (du 12 au 14 mars 2012), pour partager les stratégies de litige et d’exécution qui impliquent de manière principale les groupes et les mouvements sociaux, et intègrent des stratégies pour l'exécution aux niveaux national, régional et international. Réunissant près de 50 avocats des droits humains, des activistes et des groupes de mouvements sociaux venus de 14 pays d’Afrique, ainsi que de différentes parties du monde, l'atelier avait pour objectifs de: (1) examiner les moyens d'améliorer la justiciabilité des DESC et l'acceptation juridique des DESC en Afrique; (2) discuter des leçons apprises de l'exécution des décisions et identifier les cas qui pourraient être exécutés grâce à un plaidoyer régional ou international; (3) renforcer le soutien régional et élaborer des stratégies pour la ratification du Protocole facultatif au PIDESC, et (4) fournir un espace de discussion sur la stratégie de litige, y compris sur la façon dont les groupes concernés et les mouvements sociaux peuvent avoir un rôle plus central et sur la manière par laquelle les plaideurs nationaux peuvent utiliser la solidarité régionale et internationale ainsi que le networking.
Gauche: Cesar Rodríguez Garavito (DEJUSTICIA, ARGENTINA, Victoria Ibezim-Ohaeri (SERAC/Spaces for Change, Nigeria), Christopher Mbazira (Makerere University, Uganda), and Odindo Opiata (Hakijamii, Kenya); Droite: Tafadzwa Christmas (ZHR NGO Forum, Zimbabwe) and Adetokunbo Mumuni (SERAP, Nigeria)
Ivahanna Larrosa (OP Coalition, Uruguay), Jackie Dugard (SERI, South Africa), Victoria Ibezim-Ohaeri (SERAC/Spaces for Change, Nigeria), Daniela Ikawa (Réseau-DESC, U.S.), et Anna Alcaro (SERI, South Africa)
Les principaux résultats de cet événement peuvent se traduire par la mise en place d’un atelier de suivi sur l'exécution des décisions au Kenya et la sélection des cas africains devant être soutenus par le Groupe de travail d'exigibilité. D’autres possibles réalisations pourraient consister en un soutien aux stratégies ascendantes pour les litiges liés aux DESC dans les pays où le soutien direct international est mal accepté, le soutien des discussions liées aux DESC dans les processus constitutionnels, la production de matériel sur le litige stratégique et les initiatives de renforcement des capacités.
Le litige stratégique des DESC au Mexique
Le Réseau-DESC, la Coalition des ONG pour le PF-PIDESC et l’Espacio DESC ont tenu une rencontre nationale de deux jours à Mexico, les 3 et 4 février 2012, réunissant environ 40 avocats de tous les coins du pays, ainsi que des experts internationaux et des Nations Unies, pour atteindre les objectifs suivants: (1) soutenir les conditions et des cas de litiges devant les organes de traités des Nations Unies sur les DESC, en se focalisant particulièrement sur les groupes marginalisés; (2) prendre des mesures actives pour soutenir les revendications concernant les DESC à titre collectif, et (3) soutenir le développement de la sensibilisation à la ratification du Protocole facultatif au PIDESC au Mexique.
Gauche: Ivette Lacaba, Colectivo Azul, Hector Barri, Frente Amplio Opositor, and Silvia Emanuelli, HIC; Droite: Maria Gonzalez Valencia, IMDEC
Les réunions sur le litige stratégique en Espagne, en Bosnie et en Équateur
L’initiative sur le litige stratégique du Groupe de travail d'exigibilité a tenu des réunions en Espagne, en Équateur et en Bosnie, mars et fin juillet 2012, à travers les organisations membres, CESCR, Observatori DESc, DeJusticia et Amnesty International, afin de cartographier et d'identifier les cas potentiels devant être présentés devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre du Protocole facultatif au PIDESC, dont les trois pays ont ratifié le traité.
Le groupe d'experts juridiques
Le Groupe de travail d'exigibilité a entrepris une première phase de sensibilisation visant à identifier des avocats provenant de différentes régions du monde, couvrant une diversité de systèmes juridiques et de questions liées aux DESC, pouvant fournir une aide à titre gracieux et un soutien aux membres et partenaires du Réseau-DESC qui plaident des cas liés aux DESC. Compte tenu que le principal objectif de l'Initiative du litige stratégique est de soutenir des cas de litige potentiel dans le cadre du Protocole facultatif au PIDESC, ce groupe informel d'avocats est en cours d'extension dans l’objectif de fournir des conseils juridiques supplémentaires et de l’aide autant que possible sur un large éventail de cas liés aux DESC.
Le DESC-Justice: le Rapport mensuel sur la jurisprudence et la Base de données jurisprudentielles du Réseau-DESC concernant la jurisprudence liée aux droits économiques, sociaux et culturels, les cas et autres décisions (voir ci-dessous) sont guidés par les organisations suivantes:
• Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS), Argentine
• Centro de Estudios de Derecho, Justicia y Sociedad - Dejusticia, Colombie
• Social Rights Advocacy Centre (SRAC), Canada
• Aoife Nolan, Profesor de Derecho Internacional de los Derechos Humanos de la Facultad de Derecho de la Universidad de Nottingham
• Malcolm Langford, Norwegian Centre for Human Rights, University of Oslo, Norvège
IMPLIQUEZ-VOUS!
Pour plus d'informations sur comment s’impliquer, veuillez contactez Daniela Ikawa: dikawa [at] escr-net.org. Pour partager des informations ou des stratégies avec les autres défenseurs des DESC, veuillez vous abonner à la liste de diffusion: Adjudication listserv.