Partido Socialista Brasileiro c. Ministro de Estado da Previdência e Assistência Social, ADI No. 1.946, 2003.

Pour protéger l’égalité entre les hommes et les femmes en milieu de travail, le Tribunal suprême fédéral du Brésil a interprété un amendement constitutionnel comme ne limitant pas la part du salaire que couvrirait la sécurité sociale en cas de congé lié à la grossesse.

Date de la décision: 
3 avr 2003
Forum : 
Supremo Tribunal Federal
Type de forum : 
Domestique
Résumé : 

En 1998, le Congrès a approuvé l’Amendement 20 de la Constitution fédérale brésilienne de 1988, modifiant ainsi le système de sécurité sociale du pays. L’amendement imposait un plafond de 1200 R$ par bénéficiaire sur les prestations de sécurité sociale.  À première vue, le maximum de 1200 R$ était censé s’appliquer en toute neutralité à plusieurs catégories de prestations, notamment en ce qui concerne les congés liés à la grossesse.

En janvier 1999, le Partido Socialista Brasileiro a intenté un procès auprès du Supremo Tribunal Federal contestant l’effet discriminatoire de l’amendement sur les femmes. Le parti a invoqué les garanties constitutionnelles, notamment l’Article 7, Section XVIII, qui garantit qu’une employée touchera son plein salaire pendant un congé lié à la grossesse. Le parti a fait valoir que, si l’Amendement 20 était interprété comme imposant une limite à la couverture de la sécurité sociale pendant un congé lié à la grossesse, il inciterait les employeurs à se soustraire à la limite de 1200 R$ en discriminant les femmes à l’embauche ou au moment de fixer les niveaux de salaire.  

Dans une décision unanime, le Tribunal suprême fédéral a statué que l’application de l’Amendement 20 aux congés liés à la grossesse entrait en conflit avec les dispositions relatives à une protection égale de la constitution brésilienne, qui interdisent la discrimination sexuelle. Le tribunal a signalé que l’application du plafond prévu dans l’amendement à un congé lié à la grossesse serait rétrograde et qu’on ne saurait présumer que cette application avait été l’intention du Congrès en l’absence de disposition expresse. Le tribunal a ordonné que l’Amendement 20 soit interprété conformément à l’article 7 de la constitution, de sorte que la limite de la sécurité sociale ne s’applique pas aux congés liés à la grossesse.

Application des décisions et résultats: 

À la suite de cette affaire et d’autres réformes ultérieures, les femmes au Brésil ont actuellement le droit de toucher leur plein salaire pour une période pouvant aller jusqu’à 180 jours de congé lié à la grossesse dans le secteur public et 120 jours dans le secteur privé, cette dernière période pouvant être étendue à 180 jours si l’employeur adhère au Programme Entreprise-Citoyen.  Les employeurs sont indemnisés à même les fonds de la sécurité sociale pour les salaires versés à  leurs employées pendant ces périodes.

Importance de la jurisprudence: 

Cette affaire confirme le droit d’une femme à toucher un plein salaire pendant un congé lié à la grossesse. La décision reconnaît aussi avec force que la discrimination sexuelle peut découler de règles en apparence neutres. Le tribunal a compris que l’application de l’Amendement 20 aux congés liés à la grossesse serait inconstitutionnelle car elle encouragerait la discrimination fondée sur le genre dans le domaine de l’emploi.

Pour leurs contributions, un remerciement particulier au membre du Réseau DESC : le Programme sur les droits humains et l’économie mondiale (PHRGE) de la Northeastern University.